TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, la SAS Bliss Event, représentée par l'Aarpi Overeed Avocats, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel le préfet de la Martinique a prononcé la fermeture administrative temporaire de l'établissement dénommé " Le Sunset " qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Fort-de-France, pour une durée d'un mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie : la fermeture de l'établissement entraînera des pertes d'exploitation qui mettent son activité en danger dès lors que sa trésorerie est fragilisée depuis 2020 par les mesures sanitaires de lutte contre la pandémie de covid-19 et qu'en la privant de recettes pendant un mois, la mesure de fermeture attaquée ne lui permettra pas de faire face aux échéances salariales, bancaires, fiscales et parafiscales de la période en cours ; 
 - il existe des doutes sérieux sur la légalité de la décision en litige : l'arrêté est intervenu au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence de tout échange contradictoire préalable, alors que les circonstances ne révèlent aucune situation d'urgence au sens de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est en réalité fondé sur les dispositions du 1° de l'article L.3332-15 du code de la santé publique et qu'il n'a pas fait précédé sa décision d'un avertissement ; la matérialité d'une partie des faits sur lesquels se fonde l'arrêté attaqué n'est pas établie ; l'arrêté attaqué se fonde sur des faits peu circonstanciés, isolés, d'une gravité relative, ne présentant pas de lien avec l'exploitation, et qui ne caractérisent manifestement aucune nécessité d'ordre public justifiant une mesure de fermeture administrative de l'établissement ; la durée de fermeture prévue par l'arrêté est manifestement disproportionnée.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2022, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 -la situation d'urgence n'est pas caractérisée dès lors que, d'une part, les documents comptables produits par la société ne permettent pas de justifier de sa fragilité économique, et, d'autre part, que la nécessité de maintenir l'ordre public commande de mettre fin aux graves incidents dans les meilleurs délais sous peine de réitération des mêmes faits à court terme ;  
 - il n'existe pas de doute sérieux sur la légalité de la décision dès lors que l'urgence de la situation justifiait pleinement la dérogation au principe du contradictoire, que la matérialité des faits est établie par le rapport administratif établi par les services de police le 15 septembre 2022, que la décision n'est entachée ni d'erreur de droit, les dispositions du 2° de l'article L.3332-15 pouvant légalement fonder la décision en litige, ni d'erreur d'appréciation au regard de la durée de fermeture.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 23 septembre 2022 sous le numéro 2200569 par laquelle la SAS Bliss Event demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 5 octobre à 10h00 en présence de M. Minin, greffier d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu :  
 -les observations de Me Hurrel, avocate de la SAS Bliss Event, qui maintient ses conclusions par les mêmes moyens.  
 - et les observations de Mme A, représentant le préfet de la Martinique, qui confirme ses écritures.  
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté en date du 16 septembre 2022, le préfet de la Martinique a ordonné la fermeture administrative de l'établissement " Le Sunset " situé sur le territoire de la commune de Fort-de-France, pour une durée d'un mois. Par la présente requête, la société Bliss Event demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de l'arrêté.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ".  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. Pour justifier l'existence d'une situation d'urgence la société Bliss Event se prévaut de la fragilité de sa situation financière au terme de deux années de crise sanitaire et alors qu'une période de reprise d'activité débutait, et de l'impossibilité de couvrir les charges mensuelles de l'établissement qu'entraine la mesure de fermeture en litige. Toutefois, il résulte de l'instruction, et en particulier des bilans et comptes de résultat qu'elle produit, que la SAS Bliss Event a bénéficié au cours de la période de crise sanitaire de diverses aides publiques versées par le fonds de solidarité créé pour soutenir l'activité économique pendant la période de pandémie liée au covid-19, ainsi que de deux prêts garantis par l'Etat et de moratoires de ses dettes fiscales et sociales. Malgré une baisse sensible de son chiffre d'affaires engendrée par les différentes mesures de restrictions d'activité décidées en Martinique au cours de cette période, la société a réalisé un résultat comptable bénéficiaire sur les exercices clos en 2020 et en 2021. Il résulte en outre du tableau récapitulatif des charges et chiffres d'affaires mensuels qu'elle produit que, malgré la situation sanitaire du début de l'année, elle a réalisé au cours des huit premiers mois de l'année 2022 un résultat largement excédentaire. Enfin, si elle invoque la fragilité de sa trésorerie, qui ne lui permettrait pas de couvrir ses charges fixes durant la période de fermeture de 30 jours, et à supposer même qu'elle puisse être regardée comme établissant la réalité des charges fixes quelle invoque à hauteur de 79 512,29 euros, elle ne justifie ni de la réalité, ni du montant des autres charges alléguées liées notamment aux prestations de fournisseurs et aux concerts programmés dans l'établissement pendant la période de fermeture, qu'elle évalue à la somme de 101 712, 25 euros, et n'apporte, en outre, aucun élément concernant la situation réelle de sa trésorerie à la date de la présente décision. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction, que la SAS Bliss Event ne peut supporter le manque à gagner qu'entraine pour elle la fermeture de l'établissement " le Sunset " pour une durée d'un mois, ni que la décision litigieuse est susceptible d'entraîner à court terme le déséquilibre financier de son activité ou d'éventuels licenciements. Il s'ensuit que l'atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation de la requérante ou à ses intérêts n'étant pas établie, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas satisfaite.  
 5. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions de la requête, aux fins de suspension de l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel le préfet de la Martinique a prononcé la fermeture administrative temporaire de l'établissement " Le Sunset " pour une durée d'un mois, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l'existence d'un doute sérieux quant à sa légalité.  
 Sur les frais d'instance : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés par la SAS Bliss Event et non comprises dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Bliss Event est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Bliss Event et au préfet de la Martinique. 
 Fait à Schœlcher, le 6 octobre 2022. 
 La juge des référés, 
 H. B 
 La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2200570