TA76 · Juge Unique 2 — 21 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 février 2022, M. B, représenté par Me Regley, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 août 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire ; 
 2°) d'annuler les décisions de retrait de points du capital affectés à son permis de conduire à la suite des infractions au code de la route des 6 mai 2021, 1er et 19 septembre 2019 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer le capital de points affecté à son permis de conduire à hauteur des points irrégulièrement retirés ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions de retrait de points sont entachées d'un vice de procédure tiré du défaut d'information prévu par l'article L. 223-3 du code de la route ; 
 - il a contesté l'infraction du 30 mars 2019 auprès de l'officier du ministère public de Lille, qui a classé sans suite l'infraction et annulé le titre exécutoire ; 
 - il a effectué un stage les 31 janvier et 1er février 2022, alors qu'il n'avait pas connaissance de la décision 48 SI ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à titre principal au non-lieu à statuer partiel, dès lors que le permis de conduire du requérant est valide et doté d'un solde de quatre points et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, vice-présidente en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Mme Bailly a, au cours de l'audience publique, présenté son rapport.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par décision 48 SI, qui aurait été notifiée le 8 août 2020, dont M. B demande l'annulation, le ministre de l'intérieur a constaté que le nombre de points du permis de conduire de l'intéressé était nul et a, par suite, prononcé l'invalidation de ce permis. M. B demande l'annulation des retraits de points prononcés à la suite des infractions au code de la route des 6 mai 2021, 1er et 19 septembre 2019 et de la décision 48 SI susmentionnée. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. B, produit en défense et édité le 16 mars 2022, que la mention du retrait de point consécutif à l'infraction du 1er septembre 2019 a été supprimée, comme celle de la 48 SI et que le permis de conduire de l'intéressé était valide et alors doté d'un solde de quatre points. En outre, il est fait mention de la reconstitution de quatre points, effective le 2 février 2022, ajoutée par les services de l'Etat le 1er mars 2022. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l'annulation de ces deux décisions et les conclusions aux fins d'injonction y afférentes ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. Il n'y a plus lieu non plus de statuer sur la demande tendant à ce que lui soient attribués les quatre points correspondant au stage effectué les 31 janvier et 1er février 2022. 
 3. Enfin, il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral joint par le requérant lui-même, qu'aucun retrait de point relatif à une infraction commise le 30 mars 2019 ni aucune infraction en date du 30 mars 2019 n'est inscrite dans le relevé d'information intégral de M. B. Par suite les conclusions relatives à un tel retrait de points, qui étaient sans objet avant même l'introduction de la requête, sont irrecevables. 
 Sur le surplus des conclusions aux fins d'annulation :  
 4. La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et, éventuellement, d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. 
 5. Lorsqu'une contravention soumise à la procédure de l'amende forfaitaire est constatée par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé ou lorsqu'elle est constatée à l'aide d'un système de contrôle automatisé, sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, il est adressé au contrevenant un avis de contravention, qui comporte une information suffisante au regard des exigences des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, une notice de paiement qui comprend une carte de paiement et un formulaire de requête en exonération.  
 6. En application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours, suivant, selon les cas, la date de constatation de l'infraction ou la date d'envoi de l'avis de contravention, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. En application de l'article A37-28 du code de procédure pénale, l'avis d'amende forfaitaire majorée, qui est établi sur un formulaire type, comporte une rubrique intitulée " retrait de points du permis de conduire " comportant l'ensemble des mentions exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 7. Il résulte de l'instruction que l'avis d'amende forfaitaire majorée relatif à l'infraction commise le 19 septembre 2019 à Lille a été adressé à M. B en recommandé avec accusé de réception le 13 décembre 2019, le pli ayant été présenté à son domicile le 20 décembre suivant. Selon les mentions figurant sur le recommandé, l'intéressé a été avisé de ce qu'un pli était en instance et s'est abstenu de le réclamer. Dans ces conditions, cet avis qui comportait les mentions exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route doit être regardé comme régulièrement notifié à la date du 20 décembre 2019 et M. B ne peut utilement soutenir qu'il n'aurait pas été informé de la perte de points litigieuse. 
 8. En revanche, et alors que l'infraction commise le 6 mai 2021 a également fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée, il ne résulte pas de l'instruction que M. B aurait été destinataire de cet avis. Dans ces conditions, le ministre ne peut être regardé comme ayant satisfait à son obligation d'information et M. B est fondé à soutenir que le retrait de points consécutif à cette infraction est entaché d'un vice de procédure, qui l'a privé d'une garantie et est ainsi de nature à entacher d'illégalité la décision. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation de la décision 48 retirant un point sur son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 6 mai 2021.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 10. Les motifs du présent jugement impliquent que le point retiré sur le capital de point du permis de conduire de M. B à la suite d'une infraction commise le 6 mai 2021 lui soit restitué. Il y a lieu pour l'administration d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais du litige :  
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais du litige. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du retrait de trois points pour une infraction commise le 1er septembre 2019 ni sur celles aux fins d'annulation de la décision 48 SI ainsi que sur les conclusions aux fins d'injonction y afférentes comme sur les conclusions aux fins d'injonction tendant à ce que soient ajoutés les quatre points consécutifs au stage effectué les 31 janvier et 1er février 2022 sur le capital de points du permis de conduire de M. B. 
 Article 2 : La décision 48 retirant un point sur le capital du permis de M. B pour une infraction commise le 6 mai 2021 est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de restituer le point retiré sur le capital de point du permis de conduire de M. B à la suite d'une infraction commise le 6 mai 2021 dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024. 
 La magistrate désignée, 
 P. Bailly 
 La greffière, 
 A. Hussein 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
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