TA31 · Juge unique chambre 5 — 16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des mémoires et des pièces enregistrés les 2 février 2022, 22 février et 15 novembre 2023 et 12 juin 2024 M. A B, représenté par Me Geraud-Linfort, doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 1er décembre 2021 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de départ anticipé au titre des travaux insalubres ;  
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au ministre des armées de l'admettre à la retraite au titre des services accomplis dans des travaux et emplois portant des risques particuliers d'insalubrité au titre des années 1986 à 1992, de 2004 à 2011 et depuis 2012 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation au vu de ses états de service de travaux insalubres et d'exposition aux produits toxiques visés par le décret du 18 août 1967, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit dès lors que les conditions posées par le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 sont dépourvues de caractère cumulatif et qu'entre les années 2004 et 2021, il a été exposé aux risques liés à la manipulation de peintures cellulosiques, au plomb, à l'acide chlorhydrique et autres produits toxiques et qu'en septembre 2019, la direction des ressources humaines lui avait indiqué qu'il remplissait toutes les conditions requises pour une admission à la retraite au titre des travaux insalubres le 1er juillet 2020 ; il remplit les critères posés par l'article 21 du décret du 18 août 1967 : les emplois d'ouvrier d'entretien de l'infrastructure et mécanicien aéronautique font partie de la liste annexée au décret et il a effectué des travaux insalubres ; en 1986 et 1992, il exerçait les fonctions d'agent spécialisé utilisant de la laine de verre spéciale ignifugée figurant sous la rubrique XVI du décret de 1967, entre 1990 et 1991, il se servait de trichloréthylène, d'acétone et était exposé au polychlorure de vinyle relevant de la rubrique XII du décret de 1967 ; de 2004 à 2021, il a occupé les emplois d'ouvrier d'entretien et de mécanicien aéronautique et a été exposé à des produits listés aux rubriques XIV (cellulose, glycérophtaliques) et VIII (acide chlorhydrique) ;  
 - la décision attaquée méconnaît le principe d'égalité dès lors que le ministère des armées a accepté le départ à la retraite d'un de ses collègues ayant occupant les mêmes postes ;  
 - en application de la note du 29 novembre 2019, l'administration aurait dû adresser les dossiers de régularisation au moins un an avant l'âge de 55 ans afin que les ouvriers de l'Etat puissent être avertis de la décision prise par la caisse des dépôts et des consignations avant leur éventuelle radiation des contrôles ; il n'a été averti qu'un mois seulement avant la date de départ à la retraite envisagé du refus de sa demande ;  
 - cette décision lui crée un préjudice. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 février et 3 avril 2023, 28 juin 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le ministre des armées conclut au rejet de la requête et sollicite une substitution de motifs tiré de ce que M. B ne remplit pas les conditions posées par les dispositions du II de l'article 21 du décret du 5 octobre 2004.  
 Il soutient que :  
 - les relevés produits par M. B ne sont pas concordants entre certaines activités dévolues aux métiers qu'il a exercés et l'exploitation avérée par type de produit manipulé, ces derniers relevant non pas des travaux insalubres mais de travaux salissants ;  
 - M. B ne rapporte pas la preuve de la matérialité de l'exposition à des travaux insalubres pour l'ensemble de la période considérée ; l'insalubrité au titre des années 1986, 1990, 1991 et 1992 ne peut être reconnue faute d'atteindre les 300 heures par an, les heures de la rubrique XVI étant inférieures à ce seuil ; s'agissant des années 2004 à 2010, les activités d'entretien d'un bâtiment n'exposent pas à l'intoxication par des produits agressifs spéciaux visés par la rubrique XX de l'annexe du décret de 1967, à ce titre M. B ne peut être regardé comme ayant effectué des travaux insalubres durant les années 2004 à 2010 ; pour les années 2015 à 2017, l'utilisation des acides chlorhydrique ou phosphorique entrant dans la composition du " Netalu " ne correspondent ni à la rubrique XX ni à la rubrique IX ;  
 - les relevés annuels de travaux insalubres ne donnent pas droit ipso facto à un départ anticipé à la retraite ; la référence aux rubriques IX, XVI, XIX et XX de l'annexe au décret du 18 août 1967 sur ces états de service n'a pas été justifiée. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le décret n°67-711 du 18 août 1967 ;  
 - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;  
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Biscarel, conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Biscarel, magistrate désignée,  
 - et les conclusions de Mme Nègre- Le Guillou, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, agent spécialisé bourrelier de 1982 à 1992, puis ouvrier de l'infrastructure " peinture " de 1997 à 2011 et enfin ouvrier de l'Etat " mécanicien aéronautique " à compter de 2012 au sein du 3ème régiment du matériel de Muret a présenté, le 29 janvier 2021, une demande tendant à bénéficier du départ anticipé à la retraite au titre des travaux insalubres à compter du 1er janvier 2022. Par décision du 1er décembre 2021, le centre ministériel de gestion de Bordeaux a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision.  
 2. D'une part, aux termes de l'article 21 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État : " I. - La liquidation de la pension intervient : 1° Lorsque l'intéressé est radié des contrôles par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date d'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou de cinquante-sept ans s'il a effectivement accompli dix-sept ans de services dans des emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité. Les catégories d'emplois comportant ces risques sont déterminées dans les conditions fixées au II ; (). II. - La liquidation de la pension à cinquante-sept ans prévue au 1° du I du présent article est réservée aux intéressés accomplissant des travaux ou occupant des emplois dont la liste est fixée aux annexes du décret n° 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Les intéressés doivent avoir accompli, pendant chacune des dix-sept périodes annales exigées : 1° Soit trois cents heures de travail dans une des catégories de travaux insalubres ; () " D'autre part, aux termes du A intitulé " Ministère des armées " du I intitulé " Travaux " du premier article annexé au décret du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État : " () VII. - Manipulation du chlore et des produits organiques chlorés et bromés, y compris le phosgène (dérivés halogénés des hydrocarbures, des carbures d'hydrogène et des carbures cycliques, fréon) () IX. - Fabrication et manipulation de produits basiques toxiques () XII. - Manipulation de l'acétone, du tétrachlorure de carbone, du tétrachlorétane en pâte ou à l'état de liquide, en l'absence de ventilation efficace () XVI. - Travaux exposant à l'inhalation de poussières susceptibles d'entraîner des pneumoconioses, en l'absence de ventilation artificielle efficace./ Exemple : sablage autrement qu'en vase clos, retaillage de meules en l'absence d'aspirateurs de poussières, ébarbage à l'air comprimé, fabrication de charbon absorbant, isolation à la laine de verre, travaux à l'air comprimé, meulage à l'air libre () XIX. - Travaux exposant de façon habituelle à l'action intensive des sons et vibrations à celle des rayonnements ultra-violets ou infrarouges dans les postes de travail fixés limitativement comme suit :/ Bancs d'essais, moteurs et réacteurs, souffleries, laboratoires d'engins spéciaux, travaux au pistolet ou marteau pneumatique, soudure à l'arc, découpage au chalumeau oxyacétylénique () XX. - Travaux exposant à l'intoxication par les produits agressifs spéciaux. ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées de l'article 21 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État que la liquidation de la pension à cinquante-sept ans qu'elles prévoient est notamment subordonnée à la condition que les intéressés aient notamment accompli, pendant dix-sept périodes annales, trois cents heures de travail dans une catégorie de travaux insalubres fixée par les annexes du décret du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Il ne résulte nullement des annexes de ce décret, s'agissant du ministère des armées, et des travaux insalubres qu'elles visent, que ces travaux insalubres devraient avoir été réalisés dans le cadre de professions répertoriées. Par suite, en ayant exclu les travaux insalubres visés au VII et au XX du A du I de la première annexe du décret du 18 août 1967 réalisés par M. B en raison de ses emplois successifs d'ouvrier d'entretien de l'infrastructure, de mécanicien aéronautique, le ministre a commis une erreur de droit. 
 4. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 5. Le ministre demande au tribunal de substituer au motif initial, le motif tiré de ce que B ne remplit pas les conditions posées par l'article 21-II du décret du 5 octobre 2004 précitées. Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment des attestations établies par les services de l'armée, qui au demeurant visent le décret n°67-711 du 18 août 1967, qu'au moins trois cents heures de travail ont été effectuées, sur les périodes suivantes : entre 1990 et 1992, entre 1997 et 2007, entre 2009 et 2016 puis en 2019 dans l'une des catégories de travaux insalubres visés par l'annexe I A du décret du 18 août 1967 précité et plus particulièrement les rubriques VII, IX, XVI, XIX et XX. Ces heures ont été accomplies sur une période de 20 ans. Il ressort plus particulièrement de l'attestation établie le 17 novembre 2021 par le colonel C, commandant du 3ème régiment du matériel, que M. B, a réalisé des travaux insalubres aux sens des dispositions précitées au point 2, entre 2004 et 2011, notamment en utilisant de façon récurrente des solvants et des métaux lourds lors des opérations de rénovation de bâtiment telles que des peintures glycérophtaliques, polyuréthanes et cellulosiques, miniums dans des locaux souvent mal ventilés l'exposant ainsi à intoxication par des produits agressifs spéciaux. Dès lors que cette attestation constitue les états annuels d'heures de travaux insalubres que l'administration est tenue d'établir en vue de la constitution des dossiers de pension de ses agents, le ministre des armées ne peut utilement faire valoir que celle-ci est dénuée de force probante. En outre, en se bornant à indiquer que, au regard des emplois occupés par l'intéressé, M. B n'a pas réalisé les travaux mentionnés au A du I de l'annexe du décret du 18 août 1967, sans produire d'élément précis relatifs aux missions qu'il a réalisées, le ministre des armées n'établit pas qu'elles étaient insusceptibles d'être qualifiées de travaux insalubres, alors que lui seul est en mesure d'apporter des éléments de nature à démontrer, année par année, que ces travaux étaient insusceptibles de se rattacher aux catégories mentionnées au A du I de la première annexe du décret du 18 août 1967. Enfin, la seule circonstance que l'attestation du 17 novembre 2021 mentionne, au titre de la rubrique XX pour les années 2012 à 2014 et 2015 à 2019, la manipulation d'acide chlorhydrique, phosphorique et nitrique alors que la manipulation du chlore et des produits organiques chlorés et bromés relève de la rubrique VII n'est pas de nature à regarder les travaux effectués comme ne relevant pas de travaux insalubres.  
 6. Il s'ensuit que la demande de substitution de motif sollicitée par le ministre doit être rejetée et que M. B est fondé à soutenir que la décision litigieuse est non seulement entachée d'une erreur de droit, mais aussi d'une erreur d'appréciation. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, que la décision du 1er décembre 2021 du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux rejetant la demande d'admission de M. B à la retraite au titre des travaux insalubre doit être annulée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 8. La présente décision, qui prononce l'annulation de la décision du 1er décembre 2021, implique nécessairement, pour le ministre des armées, de reconnaître la validité des travaux insalubres effectués par M. B, en vue de l'application des dispositions de l'article 21 du décret du 5 octobre 2004 afin de l'admettre à la retraite au titre des services accomplis dans des travaux et emplois portant des risques particuliers d'insalubrité, et ce, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement sans qu'il soit besoin de l'assortir d'une astreinte. Il y a lieu de renvoyer l'intéressé devant l'autorité administrative en vue de la liquidation de sa pension de retraite.  
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre, à ce titre, à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. B.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux du 1er décembre 2021 rejetant la demande d'admission de M. B à la retraite au titre des travaux insalubres est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au ministre des armées d'admettre M. B à la retraite au titre des services accomplis dans des travaux et emplois portant des risques particuliers d'insalubrité et ce, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. M. B est renvoyé devant l'autorité administrative en vue de la liquidation de sa pension de retraite. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre des armées.  
 Rendu publique par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024. 
 La magistrate désignée, 
 B. BISCARELLa greffière, 
 S. BALTIMORE        
 La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,