TA33 · 2ème Chambre — 14 septembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête enregistrée le 2 février 2022 sous le n° 2200576, Mme A K, représentée par Me Trebesses, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - la préfète de la Gironde n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; il s'est en effet écoulé un délai trop long entre l'avis du collège des médecins et la décision litigieuse ;  
 - l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière devant l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;  
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la préfète de la Gironde a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ;  
 - l'arrêté attaqué méconnait les stipulations des articles 3-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - cette décision méconnait les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la préfète de la Gironde a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête.   
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.   
 Par une ordonnance du 2 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 4 mars 2022.  
 Mme K a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2021.  
 II - Par une requête enregistrée le 2 février 2022 sous le n° 2200577, M. L, représenté par Me Trebesses, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - la préfète de la Gironde n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière ;  
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la préfète de la Gironde a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ;  
 - l'arrêté attaqué méconnait les stipulations des articles 3-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - cette décision méconnait les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la préfète de la Gironde a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2022 et des pièces enregistrées le 4 février 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête.   
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.   
 Par une ordonnance du 3 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 5 mars 2022.  
 M. J a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2021.  
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Pouget, président, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. J et Mme K, ressortissants géorgiens, sont entrés sur le territoire français au mois d'octobre 2018. Par des arrêtés pris le 17 juin et le 8 juillet 2019, dont la légalité a été confirmée par le présent tribunal ainsi que, en ce qui concerne la situation de M. J, par la cour administrative d'appel de Bordeaux, la préfète de la Gironde les a obligés à quitter le territoire français. Le 23 décembre 2019, puis le 11 février 2021, Mme K et M. J ont demandé chacun un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant qu'accompagnants d'un enfant malade. Après avoir saisi, pour avis, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) afin qu'il se prononce sur la situation médicale de leur fille, la préfète de la Gironde a refusé de faire droit à leur demande, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme K et M. J demandent l'annulation de ces arrêtés du 26 octobre 2021.  
 2. Les requêtes nos 2200576 et 2200577 présentent à juger des questions semblables relatives à des époux de nationalité étrangère, et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne les arrêtés pris dans leur ensemble :  
 3. En premier lieu, M. G D, chef de bureau de l'admission au séjour des étrangers, signataire de l'arrêté attaqué, disposait par arrêté 26 août 2021 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs n° 33-2021-161 de la préfecture, d'une délégation de signature de la préfète de la Gironde en l'absence de M. B du Payrat, de M. H, de Mme C, de M. F et de Mme I pour signer les décisions prises sur le fondement des articles prévues aux livres II, IV, VI, VII et VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, parmi lesquelles figurent les décisions en litige. Il n'est pas établi ni même allégué que ces agents n'auraient pas été absents ou empêchés le jour de la signature de l'acte contesté. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu pour refuser de délivrer aux requérants les titres de séjour demandés, la préfète de la Gironde s'est fondée, notamment, sur les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que sur les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui leurs sont applicables, sans omettre l'article 3 de cette convention. La préfète a fait état du rejet de leurs demandes d'asile, de l'existence de précédentes mesures d'éloignement qu'ils se sont abstenus d'exécuter, et de la circonstance qu'ils ont demandé des titres de séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de l'état de santé de leur fille mineure. La préfète de la Gironde a également examiné la situation personnelle et familiale des requérants, en précisant que leurs deux enfants, âgés de 16 et 8 ans, résident sur le territoire français, où ils sont actuellement scolarisés. Ainsi, et bien que la préfète de la Gironde n'ait pas d'avantage précisé les raisons pour lesquelles elle estimait que les requérants pouvaient être renvoyés sans risques dans un pays dans lequel ils sont légalement admissibles, notamment la Géorgie, les arrêtés considérés sont suffisamment motivés et leur motivation ne révèle pas de défaut d'examen particulier de leur situation. En outre, si la préfète a pris les décisions litigieuses plusieurs mois après l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII, les requérants n'établissent ni même n'allèguent que l'état de santé de leur fille aurait évolué défavorablement durant ce laps de temps, et aucune pièce du dossier ne révèle une telle évolution. Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen actualisé de leur situation doit être également écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. " 
 6. L'article R. 425-11 du même code prévoit que l'autorité préfectorale délivre un tel titre de séjour au vu d'un avis émis, sur le fondement d'un rapport médical, par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 7.L'article R. 425-12 de ce code précise que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. () Il transmet son rapport médical au collège de médecins. () ". 
 8. L'article R. 425-13 du même code ajoute que : " le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. ". 
 9. Pour refuser de délivrer aux requérants les autorisations de séjour demandées, la préfète de la Gironde s'est fondée sur l'avis émis le 9 juillet 2020 par le collège de médecins de l'OFII, lequel a considéré que si l'état de santé de leur fille nécessite une prise en charge médicale et si l'absence de traitement pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa santé, elle peut, eu égard à l'offre de soins disponible en Géorgie, y bénéficier d'un traitement approprié. Il ressort des termes de l'avis du collège de médecins de l'OFII produit en défense, lesquels font foi jusqu'à preuve du contraire, qu'il a été rendu après transmission, le 26 juin 2020, du rapport médical établi par un médecin régulièrement désigné, que celui-ci n'a pas siégé au sein du collège de médecins, et que le collège s'est prononcé au terme d'une délibération collégiale. Par ailleurs, aucun élément du dossier ne permet de douter que les signatures apposées au bas de l'avis du 9 juillet 2020 ne seraient pas celles des trois médecins composant le collège de médecins de l'OFII, dont l'identité est précisée. Ainsi, M. J et Mme K ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière. Ce moyen doit, dès lors, être écarté en ses différentes branches.  
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 11. M. J et Mme K se prévalent de leur présence en France depuis cinq ans et de la circonstance qu'ils ne disposent plus d'attaches familiales dans leur pays d'origine. Il ressort cependant des pièces du dossier que si les requérants sont entrés sur le territoire français au mois d'octobre 2018, ils n'ont été autorisés à y séjourner que durant l'instruction de leurs demandes d'asiles, rejetées en dernier recours par la Cour nationale du droit d'asile en 2019, et se sont ensuite maintenus irrégulièrement sur le territoire en méconnaissance de mesures d'éloignements qu'ils se sont abstenus d'exécuter. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils disposeraient de liens personnels anciens et stables sur le territoire français en dehors de leurs enfants, avec qui ils pourront retourner dans leur pays d'origine. Les requérants ne démontrent pas d'avantage qu'ils seraient effectivement dépourvus d'attaches familiales dans leur pays d'origine, où ils ont, en tout état de cause, vécu la majeure partie de leur existence. Dans ces conditions, la préfète de la Gironde n'a pas porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale, tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, les décisions attaquées ne sont pas entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leur situation. Ces moyens doivent, dès lors, être écartés.  
 12. En cinquième lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces dernières stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Par ailleurs, aux termes de l'article 16-1 de la même convention : " 1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. ". 
 13. Il n'existe aucun obstacle, ainsi qu'il a été dit, à ce que les requérants regagnent leur pays d'origine avec leurs enfants, où la cellule familiale pourra se reconstruire. Il n'existe pas davantage d'obstacle à ce que ces derniers y poursuivent normalement leur scolarité. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions contestées auraient été prises en méconnaissance des stipulations des article 3-1 et 16-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ne peut être qu'écarté. 
 14. En dernier lieu, si les requérants font valoir que l'arrêté en litige méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'ils encourraient des risques de persécutions en cas de retour dans leur pays d'origine, ils n'apportent, à l'appui de ce moyen, aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. En conséquence, ce moyen, au demeurant opérant à l'encontre de la seule décision fixant le pays de destination, doit être écarté.  
 En ce qui concerne les obligations de quitter le territoire français :  
 15. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 
 16. Comme il a été dit plus haut, le collège de médecins de l'OFII a considéré que si l'état de santé de la fille des requérants nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. M. J et Mme K n'apportent aucun élément de nature à contester cette appréciation. Ils ne sont donc pas fondés à soutenir que la préfète aurait méconnu les dispositions de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispositions qui, en tout état de cause, ne sont invocables que s'agissant de l'état de santé du destinataire de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. J et Mme K ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 26 octobre 2021.  
 Sur les autres conclusions des requêtes :  
 18. Dès lors que le présent jugement rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. J et Mme K leurs conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles relatives aux frais de l'instance ne peuvent qu'être également rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Les requêtes de M. J et Mme K sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E J, Mme A K et à la préfète de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 31 août 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Pouget, président, 
 M. Josserand, conseiller,   
 M. Frezet, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2022.  
 Le président-rapporteur, 
 L. POUGET                
 L'assesseur le plus ancien, 
 L. JOSSERAND 
 La greffière, 
 S. FERMIN 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2200576, 2200577