TA31 · 6ème Chambre — 9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 février 2022, le 16 juillet 2022 et le 17 octobre 2022, M. A C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2021 par lequel la maire de la commune de Mas-Grenier (Tarn-et-Garonne) lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif portant sur le raccordement au réseau public de distribution électrique d'une maison d'habitation sise 15 chemin de l'Abbaye à Mas-Grenier ;  
 2°) d'enjoindre à la maire de la commune de Mas-Grenier de lui délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel positif ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Mas-Grenier la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
 - l'article N2 du règlement du plan local d'urbanisme de Mas-Grenier autorise l'équipement public et collectif dans le secteur Nh, ce qui inclut le raccordement électrique ; la desserte électrique de son projet est donc réalisable au regard du règlement du PLU et du code de l'urbanisme ;  
 -l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait concernant l'état des équipements publics existants sur sa parcelle, qui a bénéficié par le passé d'un raccordement au réseau électrique et est actuellement desservie par une ligne à haute tension ; il est par conséquent envisageable de raccorder sa maison d'habitation au réseau de basse tension ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît son droit au raccordement électrique reconnu par l'article L. 121-1 du code de l'énergie.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 juin 2022, le 9 septembre 2022 et le 7 décembre 2022, la commune de Mas-Grenier, représentée par Me Schlegel, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 7 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 janvier 2023.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'énergie,  
 - le code de l'urbanisme,  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rousseau,  
 - les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Courrech, représentant la commune de Mas-Grenier.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C a sollicité la délivrance d'un certificat d'urbanisme " opérationnel " portant sur le raccordement au réseau public de distribution électrique d'une maison d'habitation sise 15 chemin de l'Abbaye à Mas-Grenier (Tarn-et-Garonne). Par un arrêté du 16 août 2021, la maire de Mas-Grenier lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif. Par un courrier du 2 octobre 2021, M. C a formé un recours gracieux contre cet arrêté, qui a été implicitement rejeté. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de l'arrêté du 16 août 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés ". Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement, en prenant en compte les perspectives d'urbanisation et de développement de la collectivité. Il en résulte qu'un permis de construire doit être refusé lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d'autre part, l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation.  
 3. Pour opposer un certificat d'urbanisme négatif à M. C, la maire de Mas-Grenier s'est notamment fondée sur la circonstance que le terrain d'assiette du projet n'est pas desservi par le réseau électrique et que la commune n'a pas l'intention de réaliser cette desserte. Pour contester ce motif, le requérant fait valoir que sa parcelle a bénéficié par le passé d'un raccordement au réseau électrique. Toutefois, le certificat d'urbanisme qu'il produit, daté du 7 août 2014, ne se prononce pas sur la desserte de la parcelle par le réseau électrique. En outre, s'il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est situé à proximité d'une ligne à haute-tension, il est constant que cette ligne ne permet pas un raccordement particulier, qui doit se faire sur un poste de distribution. Dans ces conditions, et alors qu'il ressort tant de l'avis émis le 25 juin 2021 par le syndicat départemental d'énergie de Tarn-et-Garonne que du schéma produit en défense par la commune que la desserte en électricité du projet nécessiterait l'extension d'une ligne basse tension d'une longueur d'environ 170 mètres afin de relier le poste de distribution existant chemin de Savenes à la parcelle, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la desserte de sa parcelle en électricité ne nécessiterait que de simples travaux de raccordement. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article N2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Mas-Grenier : " Occupation et utilisation du sol admises sous conditions : () / - Les équipements publics et collectifs () ".  
 5. En l'espèce, le projet en litige, portant sur l'extension du réseau électrique en vue de la desserte en électricité de la maison d'habitation du requérant, ne constitue pas un équipement public et collectif au sens des dispositions précitées. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le projet est au nombre des constructions autorisées en zone N par les dispositions de l'article N2 du règlement du PLU de Mas-Grenier ne peut qu'être écarté.  
 6. En troisième lieu, si M. C soutient que la desserte électrique de son projet est réalisable au regard du code de l'urbanisme, ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 7. En quatrième lieu, un certificat d'urbanisme opérationnel négatif, qui se borne à indiquer que le terrain en cause ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée au regard des règles du plan local d'urbanisme et du code de l'urbanisme, n'a pas le caractère d'une ingérence d'une autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations ne peut dès lors qu'être écarté.  
 8. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'énergie : " Le service public de l'électricité a pour objet de garantir, dans le respect de l'intérêt général, l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national. / Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande d'énergie, à la compétitivité de l'activité économique et à la maîtrise des choix technologiques d'avenir, comme à l'utilisation rationnelle de l'énergie. / Il concourt à la cohésion sociale, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique, ainsi qu'à la défense et à la sécurité publique. / Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique ". 
 9. M. C soutient que l'arrêté attaqué porte atteinte à son droit au raccordement électrique. Toutefois, eu égard aux effets limités d'un certificat d'urbanisme opérationnel négatif, rappelés au point 7 du présent jugement, une telle décision n'est pas de nature à porter atteinte au droit consacré par les dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 16 août 2021 de la maire de Mas-Grenier.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées par M. C doivent, dès lors, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que soit mise à la charge de la commune de Mas-Grenier, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme que M. C demande au titre des frais exposés par lui. 
 13. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C la somme demandée par la commune de Mas-Grenier sur le fondement de ces dispositions.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.   
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Mas-Grenier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la commune de Mas-Grenier. 
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère,  
 M. Frindel, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 M. ROUSSEAU 
 La présidente, 
 V. POUPINEAULa greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,