TA34 · Magistrat PASTOR — 23 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 février 2022 M. B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel le chef d'établissement du collège Simone de Beauvoir à Frontignan lui a infligé une sanction d'avertissement. 
 Il soutient qu'il n'a ni refusé d'obéir à son supérieur hiérarchique ni n'a manqué à son devoir de réserve.  
 Par un mémoire en défense enregistrés le 11 avril 2023, le chef d'établissement du collège Simone de Beauvoir conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C assistant d'éducation au collège Simone de Beauvoir de Frontignan a s'est vu infliger une sanction d'avertissement par arrêté du 7 décembre 2021 du chef d'établissement. Par la présente requête, il sollicite l'annulation de cet arrêté. 
 2. Pour infliger un avertissement à M. C le chef d'établissement a relevé que ce dernier avait manqué le vendredi 22 octobre 2021 à son devoir d'obéissance et à son obligation de réserve. Toutefois il ressort des pièces du dossier que ce jour-là, la proviseure adjointe a croisé un élève à proximité de l'infirmerie fermée, se plaignant d'une douleur au coude, a alors prévenu la mère de cet élève et s'est rendue accompagnée de ce dernier à la vie scolaire, prévenant, les agents présents, dont M. C, que la mère de l'élève allait venir le récupérer et leur a demandé de le raccompagner à l'entrée de l'établissement lorsqu'elle arriverait. Il ressort des pièces du dossier, que M. C a, alors, raccompagné l'élève à la sortie de l'établissement. La circonstance que la mère de l'élève, qui produit un témoignage en ce sens dans la présente instance, a demandé à son enfant de lui montrer son bras, et constatant qu'il n'avait rien, lui a demandé de retourner en cours, n'est pas de nature à révéler une désobéissance hiérarchique du requérant à l'égard de l'ordre donné par la proviseure adjointe de le ramener à sa mère. En outre, le manquement au devoir de réserve reproché, faisant allusion à des propos qu'il aurait tenus sur sa hiérarchie, ne sont pas étayés et sont sérieusement contestés par l'intéressé, lequel apporte des témoignages d'agents présents ce vendredi 22 octobre qui corroborent sa version des faits. Par suite, M. C est fondé à soutenir que la sanction repose sur des faits matériellement inexacts et d'en poursuivre pour ce motif son annulation. 
 3. Il résulte de ce qui précédé que M. C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2021. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 7 décembre 2021 du chef d'établissement du collège Simone de Beauvoir est annulée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, et au Collège Simone de Beauvoir.  
 Copie en sera adressée au rectorat de l'académie de Montpellier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 I. ALa greffière, 
 E. Tournier 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 23 février 2024. 
 La greffière,  
 E. Tournier 
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