TA44 · OQTF 6 semaines - M. CHUPIN — 30 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2022, Mme D H, représentée par Me L'Hélias, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2022 par lequel le préfet de la Mayenne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque ce délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Mayenne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, et ce, dans les deux cas, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ce délai expiré ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 100 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation dudit avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
     
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité compétente ; 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de son droit à être entendue ;  
 - la décision attaquée n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L.425-9 et L.611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité compétente ; 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de son droit à être entendue ; 
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision fixant le pays de destination ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L.724-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision portant obligation de se présenter au commissariat de police de Laval : 
 -l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision portant obligation de se présenter au commissariat de police de Laval. 
   
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 3 mars et 19 avril 2022, le préfet de la Mayenne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme H a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mars 2022 du président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes (section administrative). 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - la décision par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Chupin, président honoraire de tribunal administratif, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Chupin, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Mme D H, ressortissante guinéenne née le 6 avril 1998, déclare être entrée irrégulièrement en France le 23 janvier 2020. Elle a déposé une demande d'asile le 28 janvier 2020 en préfecture de Loire-Atlantique. Par une décision du 6 octobre 2020, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande. Le 18 février 2021, la Cour nationale du droit d'asile a confirmé cette décision. Par sa requête, Mme H demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2022 par lequel le préfet de la Mayenne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai, en application du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur les conclusions principales à fin d'annulation : 
 2.  Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : () 4° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 743-2, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité " et aux termes de l'article L.614-5 du même code : " ()Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou parmi les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office.".  
 En ce qui concerne les moyens communs dirigés contre les décisions attaquées :  
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. A E, directeur de la citoyenneté à la préfecture de la Mayenne. Par arrêté du 8 mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de cette préfecture, le préfet de la Mayenne a donné délégation à M. E, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relatifs aux attestations de demande d'asile et à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, relatif au droit à une bonne administration : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Et aux termes de l'article 51 de la même charte, relatif à son champ d'application : " 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ". Si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que le rappelle la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 5 novembre 2014, Mukarabega, aff. C-166-13, ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. 
 5. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant que celle-ci n'intervienne. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit, que Mme H a présenté une demande d'asile ; elle a ainsi été en mesure, tout au long de l'instruction de sa demande de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur les mesures envisagées en cas de rejet de sa demande avant que celles-ci n'interviennent. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendue et des dispositions des articles 41 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, il ressort de la motivation en fait et en droit de la décision attaquée que le préfet de la Mayenne a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme H, notamment au regard des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, avant de lui faire obligation de quitter le territoire français. Par ailleurs, il n'apparaît pas que le préfet de la Mayenne se serait estimé lié par les décisions des instances asilaires. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle du requérant doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. En l'occurrence, Mme H est arrivée en France, selon ses propres déclarations, le 23 janvier 2020 afin d'y solliciter l'asile. Il est constant que l'intéressée a vécu en Guinée jusqu'à l'âge de presque vingt deux ans où elle dispose de toutes ses attaches familiales et culturelles. Par ailleurs, si son compagnon,  M. F C compatriote qui fait également l'objet d'une obligation de quitter le territoire français - et leur enfant, G C, née en France le 9 janvier 2022, résident sur le territoire national, cette circonstance ne s'oppose toutefois pas à ce que l'intéressée fasse l'objet d'une mesure d'éloignement, dès lors que cette mesure n'empêche pas que le couple poursuive sa vie commune hors du territoire national. Il ressort d'ailleurs des pièces du dossier que M. C est également le père d'une jeune B C - née le 1er janvier 2014 d'une autre relation - qui réside en Guinée. Enfin, l'intéressée ne justifie d'aucune relation ancienne, stable et intense sur le territoire national ni d'éléments attestant de son intégration dans la société française. Dans ces conditions, Mme H n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Mayenne aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aurait entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 10. En troisième lieu, à supposer même que Mme H s'apprêtait à déposer deux demandes de titres de séjour lorsqu'est intervenue la décision attaquée, l'une fondée sur les dispositions de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'autre sur celles de l'article L.435-1 - ce que l'intéressée n'établit pas - cette éventualité reste sans incidence sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français litigieuse. 
 11. En quatrième lieu, aux termes du 1° de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 12. En l'occurrence, Mme H expose que son enfant G, âgée de six mois, serait exposée à des risques pesant sur sa sécurité en cas de retour en Guinée. Tout d'abord, le fait qu'une obligation de quitter le territoire français affecte la situation d'un enfant n'a pas pour conséquence de faire regarder la mesure d'éloignement comme portant atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant, dès lors que, sauf circonstance exceptionnelle, l'intérêt supérieur des enfants est de rester auprès de leurs parents. En l'occurrence, les risques allégués pesant sur la sécurité de l'enfant en cas de retour en Guinée ne sont pas établis. Ensuite, si Mme H évoque le fait que sa petite fille encourrait des risques d'excision en cas de retour dans son pays d'origine, cette crainte n'est assortie d'aucune précision, alors qu'il est constant que la législation existante en Guinée condamne et tend à prévenir la pratique des mutilations génitales féminines. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 13. En cinquième lieu, s'il ressort des pièces du dossier que M. C et Mme H ont déposé une demande d'asile au nom de leur enfant G, selon une attestation délivrée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 15 février 2022, cette circonstance n'est de nature qu'à contraindre l'autorité préfectorale à suspendre l'exécution de la décision attaquée - jusqu'à ce que les instances asilaires se soient prononcées sur la demande dont elles sont saisies - et reste, à ce stade, sans effet sur sa légalité.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de la reconduite :  
 14. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas établie, eu égard à ce qui précède, le moyen tiré, par voie de conséquence, de l'illégalité de cette décision, que Mme H invoque à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, ne peut qu'être écarté. 
 15. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 724-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 16. Mme H soutient que le retour dans son pays d'origine l'exposerait à des risques pesant sur sa sécurité personnelle, eu égard aux menaces et pressions exercées à son encontre par un militaire âgé et haut gradé à qui son père veut la marier par la contrainte. Toutefois, le récit de l'intéressée sur la réalité du mariage forcé auquel elle aurait été soumise et l'importance des risques allégués n'a pas été tenu pour convaincant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile qui ont notamment relevé l'incohérence et la confusion de certains de ses propos, ainsi que leur caractère sommaire; par ailleurs, Mme H ne produit aucun élément nouveau au dossier de nature à établir la réalité des risques qu'il invoque. Dans ces conditions, les seuls éléments présentés par l'intéressée ne permettent pas d'établir qu'en cas de retour en Guinée, elle y encourrait effectivement des risques pour sa vie ou sa liberté ou qu'elle y serait exposée à des traitements inhumains ou dégradants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de se présenter au commissariat de police de Laval : 
 17. L'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas établie, eu égard à ce qui précède, le moyen tiré, par voie de conséquence, de l'illégalité de cette décision, que Mme H invoque à l'encontre de la décision lui imposant de se présenter au commissariat de police de Laval tous les mardis à 14h ne peut qu'être écarté.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 18. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions présentées en ce sens par Mme H ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 19. En vertu de ces dispositions, le juge ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par Mme H doivent, dès lors, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme H est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D H et au préfet de la Mayenne. 
 Mis à disposition du public le 30 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 P.CHUPIN  
 La greffière, 
 L. BILLAUD  
 La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2200581