TA13 · 3ème Chambre — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2022, Mme B D, représentée par Me Cauchon-Riondet, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite du préfet des Bouches-du-Rhône portant refus de délivrance d'un certificat de résidence algérien d'un an, révélée par la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour valable du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022 ou née après le dépôt de la demande de renouvellement du titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien sur le fondement du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et à défaut, d'instruire à nouveau sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - la décision de refus de titre de séjour n'est pas motivée ; 
 - la décision méconnaît les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa vie personnelle et sur celle de son enfant ;  
 - la décision en litige méconnaît également les stipulations des articles 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2022, en réponse à une demande de maintien de la requête qui lui a été adressée le 1er septembre 2022, la requérante entend maintenir les conclusions de sa requête.  
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Guarnieri, substituant Me Cauchon-Riondet représentant Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante algérienne née en 1979, a bénéficié de plusieurs autorisations provisoires de séjour en qualité de parent d'enfant malade dont la dernière expirait le 31 août 2021. Elle a demandé, par un courrier reçu le 1er juillet 2021 par les services de la préfecture, un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an sur le fondement du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien, en raison de l'état de santé de son fils. Le préfet des Bouches-du-Rhône lui a délivré une autorisation provisoire de séjour valable du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022. Mme D demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R*432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. " et aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (). ". 
 3. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".  
 4. Mme D n'a pas demandé la communication des motifs de la décision implicite qu'elle conteste. Par suite le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée est inopérant et doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7) Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. " () ". Ces stipulations ne prévoient la délivrance d'un certificat de résidence qu'à l'étranger lui-même malade et non à l'accompagnant ou aux parents d'un enfant malade. Toutefois, ces stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 6. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que le fils de A D est atteint d'une épilepsie dite de Lennox-Gastaut ainsi que d'une trisomie 21 et que ces pathologies ont pour conséquence une déficience intellectuelle, des troubles autistiques, une surdité, des troubles de la déglutition et une dépendance à sa mère pour les actes de la vie quotidienne. Il bénéficie d'un suivi régulier en électroencéphalographie et en consultation neuropédiatrique ainsi que d'un traitement médical antiépileptique composé notamment du médicament " inovelon ". Après avoir informé la requérante de ce que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avait émis un avis favorable à son maintien sur le territoire pendant une durée de six mois le 31 août 2021, le préfet a délivré à l'intéressée une autorisation provisoire de séjour valable du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022. Si la requérante établit par la production de plusieurs certificats médicaux, de recherches internet et par la production d'un courrier d'un laboratoire qui commercialise ce médicament, que ce produit, comme sa substance active, est indisponible en Algérie, la décision contestée n'a toutefois ni pour objet ni pour effet de l'empêcher de rester auprès de son fils pendant la durée du traitement nécessaire à son état de santé, dont, au demeurant, le caractère indéterminé et durable qu'elle allègue, n'est pas établi, notamment en l'absence de précision sur la teneur de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. La circonstance que l'enfant ait été admis en institut médico-éducatif depuis le mois d'octobre 2020 et que son médecin ait indiqué qu'il souffre d'une maladie chronique ne permet pas d'établir le caractère indéterminé et durable du traitement dont il devait bénéficier en France et qui n'était pas disponible en Algérie à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, et alors même qu'un autre médicament a été prescrit dès le mois de septembre 2021 modifiant par conséquent l'appréciation de la nécessité d'un traitement en France, Mme D n'est pas fondée à se prévaloir de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et du moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : () 5) Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". 
 9. Si Mme D fait valoir qu'elle réside régulièrement depuis 2018 en France avec son enfant et qu'elle démontre avoir effectué des démarches pour trouver un emploi, toutefois, en tant que bénéficiaire de plusieurs autorisations provisoires de séjour en sa seule qualité de parent d'enfant malade, elle n'avait pas vocation à s'installer de manière durable sur le territoire français puisqu'elle était présumée devoir rejoindre son pays d'origine dès lors que l'état de santé de son enfant ne requiert plus des soins en France. De plus, il ressort des pièces du dossier que Mme D, qui est installée en France depuis moins de trois ans à la date de la décision litigieuse, n'est pas dépourvue d'attaches familiales en Algérie où résident ses deux autres enfants mineurs, ses parents et ses six frères et sœurs. Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien en ne lui délivrant qu'une autorisation provisoire de séjour de six mois. 
 10. En dernier lieu, la requérante soutient que la délivrance d'une simple autorisation provisoire de séjour place sa famille dans une situation précaire, dès lors qu'en raison de périodes de latence dans la délivrance des autorisations provisoires de séjour le versement des prestations par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a été retardé pendant plusieurs mois, qu'elle ne peut bénéficier d'un logement social et qu'elle se maintient dans un logement inadapté au regard de la pathologie de son fils. Toutefois il est constant qu'elle bénéficie à nouveau de prestations sociales depuis que l'autorisation provisoire de séjour lui a été délivrée et que cette autorisation de séjour ne fait pas obstacle à son hébergement. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences que la décision emporte sur sa situation personnelle et sur celle de son enfant doit être écarté.  
 11. Il résulte de ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation la décision implicite du préfet des Bouches-du-Rhône portant refus de délivrance d'un certificat de résidence algérien d'un an sur le fondement du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, à Me Cauchon-Riondet, et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère, 
 Mme Devictor, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 P-Y. C 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 C. Simeray 
 La greffière, 
 Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
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