TA101 · 2ème chambre — 22 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 mai et 25 août 2022 et le 5 mai 2023, Mme C A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de la région Réunion du 18 février 2022 refusant le renouvellement de son contrat à l'échéance du 27 mars 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à la région Réunion de la réintégrer dans ses effectifs ; 
 3°) de condamner la région Réunion à lui verser une indemnité de 50 000 euros, majorée des intérêts au taux légal ; 
 4°) de mettre à la charge de la région Réunion une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -  sa requête est recevable ; 
 -  la décision de refus de renouvellement n'est pas motivée ; 
 -  elle méconnait les dispositions de l'article 21 de la loi du 12 mars 2012 reconnaissant un droit au CDI pour les personnes de plus de 55 ans ayant une durée de services de plus de 3 ans ; 
 - la décision de non-renouvellement de contrat et la décision de refus de recrutement ne se fondent pas sur l'intérêt du service et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir ; 
 - les dispositions du décret du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ont été méconnues, de même que les règles de procédure définies par les articles 2-4 et suivants du décret du 15 février 1988 ; notamment, les procédures de la présélection et de l'entretien n'ont pas été mises en œuvre ;  
 - les décisions, qui tendent à favoriser certains candidats pour des motifs de préférence politique ou en raison de leurs liens familiaux avec des élus, présentent un caractère discriminatoire ;  
 - le recrutement effectué est constitutif d'une prise illégale d'intérêt au sens de l'article 432-12 du code pénal ;  
 - la région Réunion a commis des fautes en refusant illégalement le renouvellement de son contrat et en écartant illégalement sa candidature dans le cadre de la procédure de recrutement ;  
 - le préjudice financier lié à la perte de rémunération, le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence doivent donner lieu à réparation. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 18 octobre 2022 et 31 mai 2023, la région Réunion représentée par Me Lafay, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions indemnitaires, qui ont le caractère de conclusions nouvelles, sont  irrecevables ; 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; 
 - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; 
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 
 - le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Monlaü, premier conseiller ; 
 - les conclusions de M. Ramin, rapporteur public ; 
 - les observations de Mme A, requérante ; 
 - les observations de Me Lafay, avocat de la région Réunion. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C A a été engagée par la région Réunion à compter du 29 août 2017, en vertu d'une succession de contrats à durée déterminée (CDD) dont le dernier a été conclu pour la période du 20 décembre 2021 au 27 mars 2022, pour exercer des fonctions d'agent polyvalent de lycée. Elle a été informée, par un courrier de la présidente du conseil régional du 18 février 2022, du non-renouvellement de son contrat à son échéance et de la possibilité, cependant, de présenter sa candidature dans le cadre de la procédure de recrutement simultanément engagée sur le fondement des nouvelles dispositions, applicables à compter du 1er janvier 2020, du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels. Sa candidature n'a pas été retenue à l'issue de la procédure de recrutement, en mars 2022. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision de non-renouvellement de contrat du 18 février 2022 et de condamner la région Réunion, en conséquence des fautes commises par celle-ci à l'occasion de cette décision et de la décision écartant sa candidature, à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice subi. 
 2. Aux termes de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ce texte étant désormais codifié à l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique applicable à compter du 1er mars 2022 : " Par dérogation (), des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux dans les cas suivants : / () 2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi () ".  
 3. Aux termes de l'article 1er du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 : " I. - L'accès aux emplois permanents de la fonction publique susceptibles d'être occupés par des agents contractuels est organisé, dans le respect du principe d'égal accès aux emplois publics (), selon une procédure de recrutement dont les modalités sont fixées par le présent décret. / () IV. - L'appréciation portée par l'autorité compétente sur chaque candidature reçue est fondée sur les compétences, les aptitudes, les qualifications et l'expérience professionnelles, le potentiel du candidat et sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi permanent à pourvoir ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " I. - L'autorité compétente procède à la publication, par tout moyen approprié, des modalités de la procédure de recrutement applicable aux emplois permanents susceptibles d'être occupés par des agents contractuels qu'elle décide de pourvoir. / () III. - L'avis de vacance ou de création de l'emploi est accompagné d'une fiche de poste qui précise notamment les missions du poste, les qualifications requises pour l'exercice des fonctions, les compétences attendues, les conditions d'exercice et, le cas échéant, les sujétions particulières attachées à ce poste. () / IV. - Les candidatures sont adressées à l'autorité mentionnée dans l'avis de vacance () dans la limite d'un délai qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de publication de cet avis () / L'autorité compétente accuse réception de chaque candidature ". 
 4. Aux termes de l'article 2-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, issu du décret du 19 décembre 2019 : " Les recrutements pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique territoriale relevant des cas de recours aux agents contractuels () sont régis par les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 () et par celles des articles 2-3 à 2-10 du présent décret ". Aux termes de l'article 2-3 de ce décret : " I. - Pour pourvoir les emplois permanents mentionnés à l'article 2-2, la possibilité, pour une personne n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, de se porter candidate est ouverte dès la publication de l'avis de création ou de vacance de l'emploi à pourvoir. / II. - Lorsque l'emploi permanent à pourvoir relève du 2° de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'examen des candidatures des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, dans les conditions précisées aux articles 2-6 à 2-10, n'est possible que lorsque l'autorité territoriale a établi le constat du caractère infructueux du recrutement d'un fonctionnaire sur cet emploi. / III. - Le renouvellement du contrat d'un agent qui occupe un emploi permanent de la fonction publique territoriale relevant du 2° de l'article 3-3 n'est possible que lorsque l'autorité territoriale a établi préalablement le constat du caractère infructueux du recrutement d'un fonctionnaire sur cet emploi ". Aux termes de l'article 2-4 : " L'autorité territoriale, ou son représentant, accuse réception de chaque candidature et en vérifie la recevabilité au regard des dispositions législatives et réglementaires régissant l'accès à l'emploi permanent à pourvoir et son occupation ". Aux termes de l'article 2-5 : " L'autorité territoriale, ou son représentant, peut, le cas échéant, écarter toute candidature qui, de manière manifeste, ne correspond pas au profil recherché pour l'emploi permanent à pourvoir, au regard notamment de la formation suivie et de l'expérience professionnelle acquise ". Aux termes de l'art. 2-6 : " I. - Les candidats présélectionnés à l'issue des vérifications opérées en application de l'article 2-4 et, le cas échéant, de l'article 2-5, sont convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement. / Le ou les entretiens de recrutement sont conduits par une ou plusieurs personnes relevant de l'autorité territoriale auprès de laquelle est placé l'emploi permanent à pourvoir. () / III. - Pour l'organisation du ou des entretiens, l'autorité territoriale peut recourir à la visioconférence () ". Aux termes de l'article 2-9 : " A l'issue du ou des entretiens de recrutement, un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat présélectionné au regard de ses compétences, aptitudes, qualifications et expérience professionnelles, potentiel et capacités à exercer les missions dévolues à l'emploi permanent à pourvoir, est établi par la ou les personnes ayant conduit le ou les entretiens. Ce document est transmis à l'autorité territoriale ". 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision de non-renouvellement de contrat du 18 février 2022 : 
 5. En premier lieu, Mme A soutient que la décision de non-renouvellement de contrat dont elle a fait l'objet le 18 février 2022 est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle n'est pas motivée. Toutefois, une telle décision n'est pas au nombre des actes qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits et ne relève pas non plus de l'une ou l'autre des autres catégories de décisions désignées par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen ne saurait donc être accueilli. 
 6. En deuxième lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat. C'est à bon droit, au regard des dispositions précitées des articles 1er et 2 du décret du 19 décembre 2019 et des articles 2-3 et suivants du décret du 15 février 1988, que la région Réunion a lancé en février 2022, à l'égard de l'emploi permanent jusqu'alors occupé par Mme A au titre d'un CDD, une procédure de recrutement s'adressant à des candidats ayant ou non la qualité de fonctionnaires et prévoyant une prise de fonctions fixée au 28 mars 2022. Si la requérante invoque les dispositions de l'article 21 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 selon lesquelles les agents engagés par CDD doivent se voir proposer un CDI après une période d'engagement de plus de trois ans s'ils sont âgés d'au moins 55 ans, ces dispositions à caractère transitoire ne sont applicables qu'aux seuls agents qui étaient en fonction à la date de publication de la loi. Dès lors, le moyen soulevé sur ce point doit, en tout état de cause, être écarté.  
 7. En troisième lieu, les moyens tirés de l'irrégularité, au regard des articles 2-4 et suivants du décret du 15 février 1988, des modalités conçues et mises en œuvre par la région Réunion pour mener à bien la procédure de recrutement engagée en février 2022, notamment en ce qui concerne les étapes de la présélection et de l'entretien, présentent un caractère inopérant à l'encontre de la décision litigieuse, distincte de la décision de refus de recrutement implicitement opposée à l'intéressée en mars 2022, par laquelle Mme A a été informée du non-renouvellement de son CDD à l'échéance du 27 mars 2022 et de la possibilité, cependant, de se porter candidate au titre de la procédure de recrutement concernant le poste devenu vacant. 
 8. En quatrième lieu, les moyens tirés de l'absence d'un motif susceptible de se rattacher à l'intérêt du service, de l'erreur manifeste d'appréciation commise à l'égard des mérites de la candidature de Mme A, de la discrimination dont cette dernière aurait été victime, du favoritisme dont aurait bénéficié le candidat retenu et de la prise illégale d'intérêt, présentent également un caractère inopérant à l'encontre de la décision initiale du 18 février 2022. 
 9. En cinquième lieu, le détournement de pouvoir allégué à l'encontre de la décision de non-renouvellement de contrat du 18 février 2022 n'est pas établi. 
 10. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de non-renouvellement de contrat du 18 février 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction de réintégration ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la recevabilité : 
 11. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " () dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet () ".  
 12. Il résulte de l'instruction que Mme A a formé une demande indemnitaire préalable par un courrier qui a été reçu par les services de la région le 2 mai 2022. Cette demande ayant été implicitement rejetée le 2 juillet 2022, la règle de liaison du contentieux a été respectée. De même, le délai de recours contentieux de deux mois n'a pas été méconnu dès lors que le mémoire complémentaire par lequel l'intéressée a présenté ses conclusions indemnitaires a été enregistré le 25 août 2022. Contrairement à ce que soutient la région Réunion, la circonstance que la requête ne comportait, dans sa substance initiale, que des conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction n'est pas de nature à affecter, en l'espèce, la recevabilité des conclusions indemnitaires soumises au tribunal. 
 En ce qui concerne le droit à indemnisation : 
 13. Lorsqu'un agent public, après avoir été employé au titre d'un CDD, sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision, prise à l'issue de la procédure de recrutement engagée en vue de pourvoir l'emploi permanent devenu vacant à l'échéance de son contrat, par laquelle l'autorité administrative a fait le choix de retenir une candidature autre que la sienne, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, de lui accorder une indemnité versée pour solde de tout compte et déterminée en tenant compte notamment de la nature et de la gravité de l'illégalité, de l'ancienneté de l'intéressé, de sa rémunération antérieure, et des troubles dans ses conditions d'existence. 
 14. Il ne résulte pas de l'instruction, les justifications produites par la région Réunion étant insuffisantes à cet égard, que les personnes qui, à l'instar de Mme A, s'étaient portées candidates pour le poste d'agent polyvalent à pourvoir au lycée des Avirons à compter du 28 mars 2022 sans que leur candidature puisse être regardée comme manifestement inappropriée, aient été sollicitées par les services de la région, après avoir été présélectionnées, pour prendre part de manière concrète à un entretien de recrutement qui, étant organisé selon les modalités définies par l'article 2-6 du décret du 15 février 1988 et dans le respect du principe de l'égal accès aux emplois publics, aurait été de nature à permettre une appréciation objective et circonstanciée, par l'autorité territoriale, des aptitudes et mérites des candidats en lice. La région Réunion a ainsi commis un vice de procédure qui, en l'espèce, a été susceptible d'exercer une influence sur le choix de la personne recrutée. 
 15. Dans ces conditions, les décisions, prises en mars 2022, par lesquelles la région Réunion a écarté la candidature de Mme A et désigné un autre candidat pour occuper l'emploi susmentionné sont entachées d'une illégalité procédurale d'une certaine gravité, qui a été par elle-même de nature à générer, pour la candidate évincée, un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence. Cependant, il ne résulte pas de l'instruction, au vu notamment du curriculum vitae de M. B, candidat sélectionné à l'issue de la procédure de recrutement, que le choix de ce candidat soit constitutif d'une erreur manifeste d'appréciation. Ainsi, le dossier soumis au tribunal ne fait pas apparaître que l'examen comparé des aptitudes et mérites des différents candidats aurait nécessairement conduit, au cas la procédure de l'entretien de recrutement aurait été régulièrement accomplie, à la sélection de Mme A, alors même que cette candidate bénéficiait d'appréciations très favorables émises par ses supérieurs hiérarchiques. En outre, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi, s'agissant des décisions prises à l'issue de la procédure de recrutement, de même que ne peuvent être accueillis, en l'état des éléments produits dans la présente instance, les moyens de légalité interne tirés de la discrimination, du favoritisme ou d'une possible prise illégale d'intérêt. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, il sera fait une juste appréciation de la réparation due à Mme A en lui allouant une indemnité de 2 000 euros, tous intérêts compris. 
 16. Il résulte de ce qui précède que la région Réunion doit être condamnée à verser à Mme A une indemnité de 2 000 euros et que le surplus de la demande indemnitaire doit être rejeté. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de Mme A, qui ne justifie pas de la réalité des frais exposés pour sa requête.  Partie perdante dans la présente instance, la région Réunion ne peut voir accueillie sa demande présentée sur le même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La région Réunion est condamnée à verser à Mme A une indemnité de 2 000 euros. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la région Réunion au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la région Réunion. 
 Copie en sera adressée au préfet de La Réunion, au recteur de La Réunion et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Aebischer, président, 
 M. Monlaü, premier conseiller ; 
 Mme Tomi, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 X. MONLAÜ 
 Le président, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La greffière, 
 S. BALOUKJY 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.