TA102 · 1ère Chambre — 30 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 31 mars 2023, Mme B A et M. C D, représentés par la Selarl Etche Avocats agissant par l'intermédiaire de Me Delhaes, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet de la Martinique a modifié le tracé et les caractéristiques de la servitude de passage des piétons sur le littoral entre les plages de l'anse Désert et l'anse Mabouyas sur le territoire de la commune de Sainte-Luce ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable puisqu'elle a été déposée dans le délai de recours contentieux, compte-tenu du délai de distance qui leur est applicable, et qu'ils justifient d'un intérêt à agir, étant propriétaires d'un terrain d'assiette impacté par l'arrêté attaqué ; 
 - l'arrêté attaqué est intervenu au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le dossier d'enquête publique ne mentionnait pas l'existence d'un tracé provisoire préexistant et ne comportait pas la justification du bien-fondé du tracé retenu, en méconnaissance de l'article R. 121-41 du code de l'urbanisme ; 
 - le préfet de la Martinique a méconnu les articles L. 121-33 et R. 121-39 du code de l'urbanisme en grevant leur fonds d'une servitude de passage longitudinale, alors que leur parcelle supporte une maison d'habitation ; 
 - le préfet a également méconnu l'article L. 121-32 du même code et commis une erreur d'appréciation dès lors que la modification du tracé de la servitude ne reprend pas le tracé existant mis en place en 2019 et ne tient pas compte des aménagements qu'ils ont dû réaliser à leur frais à cette occasion. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 10 mai 2023, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A et M. D ne sont pas fondés. 
 En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de Mme A et de M. D, enregistré le 14 juin 2023, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Phulpin, 
 - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A et M. C D sont propriétaire d'une villa située en limite du rivage de la mer, dans le quartier Désert, sur le territoire de la commune de Sainte-Luce.  Par arrêté du 3 juin 2022, le préfet de la Martinique a modifié le tracé et les caractéristiques de la servitude de passage des piétons sur le littoral entre les plages de l'anse Désert et de l'anse Mabouyas. Dans la présente instance, Mme A et M. D demandent au tribunal d'annuler cet arrêté préfectoral.  
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 
 2. L'article L. 121-31 du code de l'urbanisme dispose : " Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons. " L'article L. 121-32 du même code dispose : " L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, par décision motivée prise après avis de la ou des communes intéressées et au vu du résultat d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code : / 1° Modifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude, afin, d'une part, d'assurer, compte tenu notamment de la présence d'obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, d'autre part, de tenir compte des chemins ou règles locales préexistants. Le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ; () ". 
 3. En premier lieu, d'une part, l'article R. 121-16 du code de l'urbanisme dispose : " En vue de la modification, par application du 1° de l'article L. 121-32, du tracé ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques de la servitude, le chef du service maritime adresse au préfet, pour être soumis à enquête, un dossier qui comprend : / 1° Une notice explicative exposant l'objet de l'opération prévue ; / 2° Le plan parcellaire des terrains sur lesquels le transfert de la servitude est envisagé, avec l'indication du tracé à établir et celle de la largeur du passage ; () ". Il résulte de ces dispositions que le dossier qu'il appartient à l'autorité administrative compétente de constituer pour être soumis à enquête publique doit permettre à la population de connaître les motifs des projets de modification du tracé ou des caractéristiques de la servitude de passage longitudinale. A cette fin, il doit notamment indiquer la nature et la localisation des obstacles qui justifient la modification du tracé.  
 4. D'autre part, l'article R. 121-41 du même code dispose : " Le dossier soumis à enquête comprend, outre les pièces prévues à l'article R. 121-16, la justification du bien-fondé du tracé retenu, au regard des dispositions des articles L. 121-32, R. 121-13, R. 121-39 et R. 121-40 si le tracé envisagé pour la servitude a pour effet : / 1° Soit de grever des terrains attenants à des maisons d'habitation qui, au 1er août 2010, étaient clos de murs en matériaux durables et adhérant au sol ; / 2° Soit de réduire, par rapport aux bâtiments à usage d'habitation édifiés au 1er août 2010, la distance de dix mètres prévue par l'article R. 121-39, sous réserve, dans la zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie par l'article L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques ou, à Mayotte, par l'article L. 5331-4 de ce code, que les terrains d'assiette aient été acquis de l'Etat avant le 1er août 2010 ou en vertu d'une demande déposée avant cette date () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, le dossier soumis à enquête publique comportait une notice explicative qui indiquait que l'opération envisagée vise à assurer la continuité de passage longitudinale sur le sentier littoral entre l'anse Désert et l'anse Mabouyas, où l'urbanisation du quartier Désert ne réserve en plusieurs points aucun passage simple pour les piétons. Si aucun élément, notamment cartographique, du dossier soumis à enquête publique ne mentionnait le tracé du cheminement provisoire mis en place par le préfet par décision du 18 novembre 2019, la notice descriptive du dossier d'enquête publique comporte toutefois un descriptif du projet de tracé ainsi que de nombreux documents graphiques, plans, photographies aériennes et photographies prises sur le terrain. Ces éléments permettaient d'identifier la configuration des lieux ainsi que la nature et la localisation des différents obstacles qui justifient les modifications de tracé sur les différents tronçons répertoriés, en particulier au niveau de la falaise située sur la parcelle des requérants. D'autre part, il ressort des différents plans et cartes figurant dans le dossier d'enquête publique que le tracé de la servitude de passage envisagé par le préfet de la Martinique n'avait pas pour objet de grever des terrains attenants à des bâtiments d'habitation édifiés avant le 1er août 2010 et clos de murs en matériaux durables et adhérant au sol, ni de réduire à moins de 10 mètres la distance par rapport à de tels bâtiments. Il s'ensuit que l'autorité administrative n'avait pas à joindre au dossier soumis à enquête publique la notice justificative mentionnée à l'article R. 121-41 du code de l'urbanisme cité précédemment. Dans ces conditions, les informations figurant dans le dossier soumis à l'enquête publique étaient suffisantes pour permettre aux personnes intéressées de formuler, de manière éclairée, un avis sur les modifications envisagées du tracé de la servitude et sur leur caractère nécessaire au regard des objectifs fixés par la loi. Le moyen tiré de l'insuffisance du dossier soumis à l'enquête publique n'est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté. 
 6. En deuxième lieu, l'article L. 121-33 du code de l'urbanisme dispose : " Sauf dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, la servitude instituée aux articles L. 121-31 et L. 121-32 ne peut grever les terrains situés à moins de quinze mètres des bâtiments à usage d'habitation édifiés avant le 1er janvier 1976, ni grever des terrains attenants à des maisons d'habitation et clos de murs au 1er janvier 1976. / Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas dans lesquels la distance de quinze mètres pourra, à titre exceptionnel, être réduite. " L'article R. 121-39 du même code dispose : " En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, et sauf lorsque l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, la servitude ne peut grever les terrains situés à moins de dix mètres des bâtiments à usage d'habitation édifiés avant le 1er août 2010, ni grever des terrains attenants à des maisons d'habitation et clos de murs au 1er août 2010. Ces dispositions ne sont toutefois applicables aux terrains situés dans la zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie par l'article L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques ou, à Mayotte, par l'article L. 5331-4 de ce code, que si les terrains ont été acquis de l'Etat avant le 1er août 2010 ou en vertu d'une demande déposée avant cette date. " 
 7. Les limitations aux servitudes de passage longitudinales instituées par les dispositions situées au point précédent ne s'appliquent pas, contrairement à ce que soutiennent à tort les requérants, à l'intégralité des parcelles servant de terrain d'assise aux bâtiments à usage d'habitation qu'elles visent, mais seulement aux portions de ces parcelles qui sont closes par des murs ou qui sont situées à une distance de moins de quinze ou de dix mètres desdits bâtiments. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des différents plans figurant dans le dossier d'enquête publique, que le tracé de la servitude de passage longitudinale retenu par le préfet de la Martinique passe en contrebas de l'ancien mur de clôture situé sur la parcelle des requérants, sans traverser la partie close de leur propriété, et se trouve en tout point à plus de quinze mètres de la maison d'habitation des intéressés. Il s'ensuit que Mme A et M. D ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions citées au point précédent des articles L. 121-33 et R. 121-39 du code de l'urbanisme. Les moyens d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation ainsi soulevés doivent, par suite, être écartés. 
 8. En troisième et dernier lieu, en vertu des articles L. 121-31 et L. 121-32 cités précédemment du code de l'urbanisme, les propriétés riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons. L'autorité administrative peut modifier le tracé ou les caractéristiques de cette servitude afin d'assurer, compte tenu notamment des obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer. Cette faculté n'est ouverte à l'autorité administrative que dans la stricte mesure nécessaire au respect des objectifs ainsi fixés par la loi.  
 9. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du préfet de la Martinique a pour objet de rétablir la continuité du sentier littoral entre l'anse Désert et l'anse Mabouyas, où l'urbanisation du quartier Désert ne permet aucun passage facile des piétons en plusieurs points. Le tracé de la servitude de passage longitudinale retenu par le préfet de la Martinique traverse la propriété des requérants par un cheminement qui contourne par le haut une falaise d'une hauteur variant entre 4 et 7 mètres en empruntant depuis la mi pente l'escalier de la rampe d'accès à la plage présent sur le site. D'une part, le tracé ainsi retenu par le préfet diffère en aval de la falaise de l'itinéraire du chemin provisoire qui avait été mis en place en 2019, lequel rejoignait l'escalier en pied de pente au niveau de la plage. Cependant, il ressort de la note descriptive de l'itinéraire figurant dans le dossier soumis à enquête publique et des plans figurant dans l'étude d'impact que la limite du rivage atteint à marée haute le pied de l'escalier, de sorte que la portion du chemin provisoire située sur la plage est submergée par les eaux, pendant une durée variable, lors des marées et n'offre ainsi pas de ce fait la continuité nécessaire au tracé de la servitude. D'autre part, Mme A et M. D reprochent au préfet de ne pas avoir retenu au niveau de la tête de la falaise un tracé identique à l'itinéraire du chemin existant présent sur la parcelle. Toutefois, il ressort des pièces versées au dossier et de la comparaison des différents plans qui sont produits que les requérants ont réalisé de leur propre initiative en 2020 des travaux de terrassement et de pose de clôtures légères sur le sentier, sans respecter le tracé du chemin provisoire mis en place en 2019 tel qu'il ressort du plan annexé à la décision préfectorale du 18 novembre 2019. Le tracé de la servitude de passage longitudinale retenu par le préfet de la Martinique dans l'arrêté attaqué du 3 juin 2022 reprend l'emprise de ce chemin provisoire et comprend en outre un léger élargissement vers le talus d'amont, sans toutefois jamais excéder une largeur de 3 mètres. Il ressort du dossier d'enquête préalable que cet élargissement est lié à la réalisation de travaux de remodelage du terrain et de remplacement de l'escalier vétuste présent sur le site par un nouvel escalier d'une largeur de 1,40 mètres, lesquels travaux sont rendus nécessaires pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons sur la tête de falaise. Dans ces conditions, Mme A et M. D ne sont pas fondés à soutenir que les modifications de tracé de la servitude de passage longitudinale décidées par le préfet de la Martinique méconnaitraient les dispositions citées précédemment de l'article L. 121-32 du code de l'urbanisme. Les moyens d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation ainsi soulevés doivent, par suite, être écartés. 
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme A et M. D ne sont pas fondés à contester la légalité de l'arrêté attaqué du préfet de la Martinique du 3 juin 2022. Les conclusions principales de leur requête tendant à son annulation doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur l'injonction : 
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution particulière. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme A et M. D demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A et de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, première dénommée, pour l'ensemble des requérants et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie sera adressée pour information au préfet de la Martinique. 
 Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. de Palmaert, premier conseiller,  
 M. Phulpin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 V. Phulpin 
 Le président, 
 J-M. LasoLe greffier, 
  J-H. Minin 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.