TA13 · 4ème Chambre — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 janvier 2022, 21 février 2022, et 3 mars 2022, M. B D, représenté par Me Giudicelli, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 013 100 21 P0105 du 26 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Rémy-de-Provence ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. A, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Rémy-de-Provence une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - son recours est recevable ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU); 
 - un permis de construire aurait dû être sollicité en lieu et place d'une déclaration préalable de travaux. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2022, M. C A, représenté par Me Boumaza, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que : 
 - le requérant ne justifie pas de son intérêt pour agir ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La procédure a été communiquée à la commune de Saint-Rémy-de-Provence qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par ordonnance du 22 janvier 2024, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fayard, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Trébuchet, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Boumaza, pour M. A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté n° DP 013 100 21 P0105 du 26 juillet 2021, le maire de la commune de Saint-Rémy-de-Provence ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. A sur les parcelles IN 263 à IN 266 et IN 288 à IN 289 sis La grosse Galine. M. D a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, qui a été implicitement rejeté le 27 novembre 2021. Le requérant demande l'annulation de ces deux décisions.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous les éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat, justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 4. En l'espèce, M. D est propriétaire d'un ensemble immobilier et de terrains pour son activité d'agriculture biologique. Ses parcelles se situent cependant à plus de 200 mètres du projet en litige et en sont séparées par des champs et une maison d'habitation. Eu égard à la configuration des lieux, et quand bien même le chemin d'exploitation desservant le projet dessert également son habitation, il ne peut être regardé comme voisin immédiat du projet. Pour justifier de son intérêt à agir, le requérant se prévaut tout d'abord d'un préjudice de vue qu'il n'établit pas eu égard à la distance qui le sépare du projet. Ensuite, il estime que le projet consiste à transformer une ruine en habitation, alors même que son propriétaire n'est pas un agriculteur et que, de ce fait et à terme, la vocation de la zone, actuellement agricole, serait modifiée, ce qui porterait ainsi atteinte aux terres qu'il exploite en agriculture biologique. Toutefois, le projet consiste en la modification des façades et à la création d'une piscine sur une construction, certes à réhabiliter, mais d'ores-et-déjà destinée à l'habitation. En outre, si le requérant estime que le projet augmenterait le trafic sur l'étroit chemin d'exploitation qui dessert sa propriété, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le projet ait pour objet de créer des logements supplémentaires. Enfin, les préjudices liés aux travaux nécessaires pour la réalisation du projet sont sans incidence sur l'intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être accueillie.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D sont irrecevables et doivent ainsi être rejetées.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par le requérant sur ce fondement. Il n'y a également pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par le pétitionnaire.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par M. A sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à la commune de Saint-Rémy-de-Provence et à M. C A. 
 Délibéré après l'audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président, 
 Mme Fayard, conseillère,  
 M. Guionnet Ruault, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. FAYARD 
 Le président, 
 Signé 
 F. SALVAGE        La greffière 
 Signé 
 F. FOURRIER 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,