TA63 · Chambre 1 — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 mars 2022, M. A B, représenté par la SCP Blanc-Barbier-Vert-Remedem et Associés, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler les décisions du 16 février 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 425-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 Le refus de titre de séjour :  
 - est entaché d'incompétence ;  
 - est insuffisamment motivé ;  
 - méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est irrégulier dès lors qu'il n'a pas été pris en compte de l'ampleur de ses pathologies et qu'il n'est pas fait état de la disponibilité des traitements appropriés à son état de santé ;  
 - le préfet du Puy-de-Dôme s'est estimé lié par l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;  
 - le préfet ne produit pas l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour justifier du bien-fondé de sa décision ;  
 - le préfet, à qui incombe la charge de la preuve de l'accès effectifs aux soins appropriés dans son pays d'origine, n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 ;  
 - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 L'obligation de quitter le territoire français :  
 - est entachée d'incompétence ;  
 - est insuffisamment motivée ;  
 - est disproportionnée au regard des conséquences sur sa situation personnelle et son droit de poursuivre ses soins en France. 
 La décision fixant le pays de destination :  
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2022, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 12 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 juillet 2022.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, de nationalité bosnienne, déclare être entré en France le 15 avril 2017. Après avoir vu sa demande d'asile rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile les 26 septembre 2017 et 2 octobre 2018, il a sollicité du préfet du Puy-de-Dôme la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé le 28 avril 2021. Il demande l'annulation des décisions du 16 février 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi.   
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée est signée par M. Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 24 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation de signature à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception d'actes au nombre desquels ne figure pas la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, le refus de titre de séjour vise l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et s'est approprié les termes de l'avis émis le 7 décembre 2021 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration selon lequel il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine, compte tenu de l'offre de soins et des caractéristiques du système de santé bosnien. Cette décision fait par ailleurs état de la situation personnelle et familiale de M. B, en particulier la présence en France de son épouse qui se maintient irrégulièrement sur le territoire national. La décision attaquée, qui énonce les considérations en droit et en fait qui la fondent, est ainsi suffisamment motivée.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () ". 
 5. Le préfet du Puy-de-Dôme, qui produit l'avis du collège de médecins de l'OFII mentionné au point 2, justifie de l'existence de cet avis. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les membres du collège de médecins de l'OFII n'auraient pas pris en compte l'ampleur de la pathologie de M. B. Contrairement aux allégations du requérant, l'avis émis le 7 décembre 2021 mentionne expressément que les traitements appropriés à l'état de santé de M. B lui sont effectivement accessibles dans son pays d'origine. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que cet avis est irrégulier.  
 6. Par ailleurs, le préfet du Puy-de-Dôme qui s'est approprié les termes de l'avis du collège de médecins de l'OFII, émis environ deux mois avant sa décision, n'était pas tenu de procéder à des investigations complémentaires ou solliciter un avis médical complémentaire. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait sollicité, en vain, en cours d'instruction de sa demande de titre de séjour, un entretien avec les services préfectoraux pour compléter son dossier de demande. M. B n'est ainsi pas fondé à soutenir que le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ni qu'il a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 7. Il ressort, en outre, des mentions de la décision en litige que le préfet du Puy-de-Dôme ne s'est pas estimé lié par l'avis du collège de médecins de l'OFII. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit par suite être écarté.  
 8. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. B en se fondant notamment sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) au motif que, si l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médical et que l'absence d'une telle prise en charge devrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé, il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé bosnien. M. B, qui a levé le secret médical, se prévaut d'un certificat médical du 8 mars 2022 d'un médecin psychiatre du centre hospitalier Sainte-Marie de Clermont-Ferrand, duquel il résulte qu'il est suivi depuis le 27 juin 2017 pour un syndrome de stress post-traumatique complexe qu'il met en lien avec des violences qu'il a subies dans son pays d'origine, qu'un défaut de prise en charge médicale pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité associant la réactivation des symptômes et un risque suicidaire, et que le traitement que requiert sa pathologie est impossible dans son pays d'origine, où il a vécu les traumatismes qui sont à l'origine de sa pathologie. Toutefois, si ce certificat médical, au demeurant postérieur à l'arrêté en litige, fait état du lien qui existerait entre la pathologie de M. B et les événements traumatisants qu'il aurait vécus en Bosnie, le requérant n'apporte aucun élément de nature à corroborer la réalité de tels événements. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait impossible pour le requérant de traiter effectivement son syndrome de stress post traumatique dans son pays d'origine. Par ailleurs, si le requérant précise le traitement médical qui lui est administré en France, il n'allègue pas, et cela ne ressort pas davantage des pièces du dossier, que les médicaments qui lui sont prescrits, ou leurs éventuels substitutifs, ne sont pas disponibles dans son pays d'origine. Enfin, ni les considérations générales comprises dans le certificat médical cité ci-dessus, et qui ne sont étayées par aucune pièce, selon lesquelles il ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine en raison du système de soins et de " la discrimination dont il est victime ", ni les extraits de sites internet faisant état de la corruption en Bosnie et des difficultés dans la prise en charge du stress post traumatique, ne sauraient davantage infirmer l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII selon lequel le requérant peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié à sa pathologie dans son pays d'origine. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni que cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.  / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 10. Il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas allégué par M. B que sa cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer dans son pays d'origine. Le requérant ne se prévaut d'aucun lien personnel ou familial qu'il est susceptible d'avoir noué sur le territoire français et n'allègue pas être dépourvu de toutes attaches dans son pays d'origine, qu'il a quitté à l'âge de 38 ans. Enfin, si l'intéressé fait valoir qu'il séjourne en France depuis 2017 et qu'il s'est " astreint à s'insérer socialement ", il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait particulièrement inséré au sein de la société française. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que le refus de titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 11. En dernier lieu, un étranger ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre d'un refus opposé à une demande de titre de séjour qui n'a pas été présentée sur le fondement de cet article. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme a pris la décision attaquée après avoir été saisi, par M. B, d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 sont inopérants et doivent être écartés.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 12. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 2.  
 13. En deuxième lieu, l'obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour en vertu des dispositions de l'article L. 613-1 du même code. Le refus de titre de séjour étant suffisamment motivé, ainsi qu'il a été dit au point 3, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.  
 14. En troisième lieu, le requérant, qui soutient qu'" il n'apparaît pas que [l'obligation de quitter le territoire français] soit justifiée par un besoin social impérieux et que ses conséquences ne seraient pas disproportionnées par rapport [à son droit de suivre des soins] ", doit être regardé comme invoquant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Un tel moyen doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 15. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation personnelle de M. B.  
 16. En deuxième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 17. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir qu'il ne pourra pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé en Bosnie. En outre, en se bornant à faire valoir que le préfet n'a jamais contesté ses affirmations quant aux risques pesant sur lui en cas de retour en Bosnie, il n'établit pas que sa vie ou sa liberté sont menacées ou qu'il est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 16 février 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et fixé le pays de renvoi. Par suite, les conclusions de la requête aux fins d'annulation de ces décisions doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais liés au litige.  
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme.  
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Courret, présidente,  
 M. Bordes, premier conseiller,  
 M. Panighel, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 L. C 
 La présidente, 
 C. COURRETLa greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.