TA78 · 6ème chambre — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 janvier 2022, Mme A C B, représentée par Me Charles, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2021 par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de son époux ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de faire droit à sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 Elle soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation et s'est estimé à tort en situation de compétence liée ; 
 - cette décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens sont infondés. 
 Par une décision du 18 janvier 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gibelin, rapporteur, 
 - et les observations de Me Charles, représentant Mme B, présente. 
 Une note en délibéré présentée pour Mme B a été enregistrée le 13 septembre 2022 et non communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante de la République du Congo titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 8 mars 2024, a présenté auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) une demande de regroupement familial en faveur de son époux, compatriote né le 1er mars 1964, avec lequel elle s'est mariée en France le 28 novembre 2020. Par une décision du 11 octobre 2021, le préfet de l'Essonne a refusé de faire droit à sa demande au motif que son époux est présent irrégulièrement sur le territoire français. Mme B demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans () ". L'article L. 434-6 du même code dispose : " Peut être exclu du regroupement familial : () 3° Un membre de la famille résidant en France. ".  
 3. Si l'autorité administrative peut légalement rejeter une demande de regroupement familial sur le fondement des dispositions précitées du 3° de l'article L. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle ne peut le faire qu'après avoir vérifié que, ce faisant, elle ne porte pas une atteinte excessive au droit du demandeur au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4. Il ressort des termes de la décision attaquée du 11 octobre 2021 que, pour refuser à Mme B le bénéfice du regroupement familial sur place au profit de son époux, le préfet de l'Essonne s'est exclusivement fondé sur la circonstance que celui-ci est déjà présent en France et dépourvu de titre de séjour. Si la présence en France de l'époux de la requérante et l'irrégularité de son séjour pouvaient constituer un motif de refus du regroupement familial en application des dispositions précitées, il appartenait toutefois au préfet de l'Essonne, qui n'était pas en situation de compétence liée, de procéder à un examen de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment des incidences de son refus sur la situation personnelle et familiale de Mme B au regard du droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Or, en se bornant à constater que la situation de Mme B n'était pas éligible au regroupement familial du seul fait de la présence en France à cette date de l'époux de la requérante, le préfet de l'Essonne n'a pas procédé à un examen particulier de la demande dont il était saisi, et a ainsi méconnu l'étendue de son pouvoir d'appréciation. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme B est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et à en demander l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Eu égard au motif d'annulation de la décision attaquée, l'exécution du présent jugement n'implique pas nécessairement que le préfet de l'Essonne fasse droit à la demande de regroupement familial de Mme B. En revanche, il y a lieu, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Charles, avocat de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Charles de la somme de 1 000 euros. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La décision du 11 octobre 2021 du préfet de l'Essonne est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne de réexaminer la situation de Mme B dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Charles une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Charles renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C B et au préfet de l'Essonne.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mégret, présidente, 
 Mme Raymond-Andujar, première conseillère,  
 M. Gibelin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. GibelinLa présidente, 
 signé 
 S. Mégret 
 La greffière, 
 signé 
 Y. Bouakkaz 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.