TA83 · 3ème chambre — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante :              Par une requête enregistrée le 4 mars 2022, M. A B, représenté par Me Darras, demande au tribunal :              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 décembre 2021 par laquelle le président de la commission de discipline de la maison d'arrêt (MA) de Draguignan, d'une part, a prononcé à son encontre, en commission, une sanction de mise en cellule disciplinaire d'une durée de 15 jours, dont 4 jours à titre préventif, assortie d'un sursis d'exécution à hauteur de 11 jours, et, d'autre part, doit être regardé comme l'ayant obligé à rédiger une lettre d'excuses, et la décision du 13 janvier 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a confirmé cette décision ;              2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.              Il soutient que les décisions attaquées :       - sont entachées d'un vice dès lors que la procédure disciplinaire a revêtu un caractère expéditif ;        - sont entachées d'une erreur de qualification juridique des faits dès lors que les faits sur lesquels elles sont fondées ne sont pas constitutifs d'une faute disciplinaire du premier degré ;         - sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.              La requête a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice le 7 mars 2022. Un délai de 2 mois lui a été imparti pour présenter un mémoire en défense.                Par un courrier du 27 janvier 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice a été mis en demeure de produire des observations en défense dans un délai de 30 jours.              Par une ordonnance du 27 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 février 2023.               Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un mémoire, enregistré le 23 juin 2023, qui n'a pas été communiqué.               Vu les autres pièces du dossier.               Vu :       - le code de procédure civile, notamment son article 642 ;        - le code de procédure pénale ;        - l'arrêt du Conseil d'État du 11 mai 2001, n° 211912 ;        - le code de justice administrative.              Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.               Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de M. Kiecken, premier conseiller,       - les conclusions de Mme Wustefeld, rapporteure publique.                                           Considérant ce qui suit :              1. M. A B, né le 20 septembre 1995, détenu à la MA de Draguignan, a notamment fait l'objet d'une sanction de mise en cellule disciplinaire d'une durée de 15 jours, dont 4 jours à titre préventif, assortie d'un sursis d'exécution à hauteur de 11 jours, au motif que, le 2 décembre 2021, il avait " opposé une résistance violente aux injonctions des personnels " et " proféré des insultes, des menaces ou des propos outrageants à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement " au sens des dispositions de l'article R. 57-7-1, sous 3° et sous 12°, du code de procédure pénale. Saisi d'un recours à l'encontre de cette décision, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille l'a expressément confirmée le 13 janvier 2022. Par le présent recours, le requérant doit être regardé comme demandant seulement l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision du 13 janvier 2022 (voir arrêt du Conseil d'État du 30 mars 1973, n°s 80680, 80681).              2. L'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur et dont les dispositions sont reprises à l'article R. 232-4 du code pénitentiaire, prévoit : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () 3° D'opposer une résistance violente aux injonctions des personnels ; () 12° De proférer des insultes, des menaces ou des propos outrageants à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement, d'une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement pénitentiaire ou des autorités administratives ou judiciaires ; () ". En vertu de l'article R. 57-7-43, sous 8°, du même code (actuel article R. 233-1 du code pénitentiaire), la mise en cellule disciplinaire est au nombre des sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées lorsque la personne détenue est majeure.                     3. À l'appui de sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision attaquée, le requérant fait notamment valoir que le 2 décembre 2021, il est seulement allé à la rencontre d'un autre détenu et qu'après avoir été rappelé à l'ordre, il a immédiatement réintégré le mouvement afin de se rendre à l'unité sanitaire.               4. L'article R. 612-6 du code de justice administrative prévoit : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". Lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire, le juge administratif n'est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, mais s'il y procède, il doit en tirer toutes les conséquences de droit et il lui appartient alors seulement de vérifier que l'inexactitude des faits exposés par le requérant ne ressort d'aucune pièce du dossier (voir en ce sens, arrêt du Conseil d'État du 30 décembre 2009, n° 314972).               5. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 27 janvier 2023, reçu le même jour et mentionnant les dispositions de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, le garde des sceaux, ministre de la justice a été mis en demeure de produire des observations en défense dans un délai de 30 jours. Il n'a toutefois produit aucune observation avant la clôture de l'instruction, qui doit être regardée comme étant intervenue simultanément à l'expiration de ce délai. Il est ainsi réputé avoir acquiescé aux faits exposés par le requérant, en particulier ceux tirés de ce que l'intéressé est seulement allé à la rencontre d'un autre détenu et qu'après avoir été rappelé à l'ordre, il a immédiatement réintégré le mouvement afin de se rendre à l'unité sanitaire, dont l'inexactitude ne ressort pas des pièces du dossier.       6. Dans ces conditions, M. B ne peut être regardé comme ayant " opposé une résistance violente aux injonctions des personnels " au sens de l'article R. 57-7-1, sous 3°, du code de procédure pénale, ni comme ayant " proféré des insultes, des menaces ou des propos outrageants à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement " au sens de l'article R. 57-7-1, sous 12°, du même code. Le requérant est donc fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits.               7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ni de relever d'office celui tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi en tant que le requérant a également été obligé de rédiger une lettre d'excuses, que la décision attaquée doit être annulée pour excès de pouvoir.              8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à M. B, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E :Article 1er : La décision du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille du 13 janvier 2022 est annulée. Article 2 : L'État versera une somme de 1 500 euros à M. B, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Monsieur A B, au garde des sceaux, ministre de la justice et à la directrice de la maison d'arrêt de Draguignan.Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient :M. Harang, président, M. Bailleux, premier conseiller,M. Kiecken, premier conseiller.              Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2023.       Le rapporteur,SignéA. KIECKEN       Le président,                     Signé                      Ph. HARANGLa greffière,SignéF. POUPLY       La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Pour expédition conforme,La greffière,2N° 2200586