TA21 · 2ème chambre — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 février 2022 et le 8 février 2023, M. B A indique contester l'arrêté n° 2022-001 du 4 janvier 2022 du maire de la commune de Chenôve et le non-respect de certains des articles de cet arrêté.  
 Il soutient que :  
 - il constate des acheteurs présents après 13 h 00 alors que l'article 2.1 de l'arrêté prévoit que le marché se tient de 8 h 30 à 13 h 00 ; 
 - il constate l'arrivée de véhicules de commerçants avant 6 h 00 en méconnaissance de l'article 2.1 de l'arrêté ; 
 - en application des articles 2.1 et 5.1 de l'arrêté, il ne peut plus accéder à sa propriété à compter de 8 h 30 et le stationnement est interdit à partir de 23 heures la veille du marché ;  
 - il constate la présence de commerçants après 14 heures en méconnaissance de l'article 5.2 de l'arrêté ;  
 - le nettoyage occasionne des nuisances sonores continues durant deux heures en méconnaissance de l'arrêté préfectoral du 16 juin 1999 relatif aux nuisances sonores ;  
 - il constate des éclats de voix des vendeurs en méconnaissance de l'article 5.2 de l'arrêté ;  
 - il constate que l'espace public est jonché de déchets devant sa propriété en méconnaissance de l'article 5.4 de l'arrêté ;  
 - le marché a été étendu devant sa propriété, ce qui entrave l'accès à sa propriété, sans qu'il en soit informé ou qu'il y ait eu une concertation ; cette extension n'est pas prévue par l'arrêté du 4 janvier 2022 et entraîne des nuisances supplémentaires, à savoir la suppression de la liberté de circulation et de la sortie sécurisée de sa propriété, l'impossibilité d'entretenir les abords de la maison, la suppression de l'intimité à l'intérieur du domicile, l'augmentation du bruit, l'impossibilité pour les secours d'intervenir rapidement et l'insécurité de la circulation piétonne. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 9 décembre 2022 et le 9 mars 2023, la commune de Chenôve, représentée par Me Duffaud, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, au rejet au fond et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne précise pas l'identité du requérant ;  
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'est assortie d'aucune conclusion précise ;  
 - la requête est irrecevable dès lors que le requérant n'a pas lié le contentieux au préalable par une demande préalable adressée au maire en lui demandant de mettre fin aux prétendues nuisances ;  
 - la requête est irrecevable dès lors que le requérant est dépourvu d'intérêt à agir ; aucune pièce du dossier ne permet d'établir avec certitude la nature de l'occupation revendiquée par le requérant à l'adresse mentionnée dans la requête ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés, la responsabilité ne saurait être engagée, les préjudices ne sont pas établis. 
 Par une ordonnance du 9 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er mai 2023 à 12 heures. 
 Un mémoire produit par M. A a été enregistré le 12 octobre 2023, postérieurement à la clôture, et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pauline Hascoët, 
 - les conclusions de M. Thierry Bataillard rapporteur public, 
 - et les observations de M. A et de Me Tardieu, représentant la commune de Chenôve.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, riverain du marché dominical de Chenôve, indique " contester ", d'une part, l'arrêté du 4 janvier 2022 par lequel le maire de Chenôve a réglementé les marchés de sa commune sur le fondement de ses pouvoirs de police et, d'autre part, le non-respect de certaines dispositions de cet arrêté.  
 Sur la requête en tant qu'elle concerne le non-respect de certaines règles relatives à l'organisation du marché dominical :  
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". 
 3. Si M. A indique qu'il conteste " le non-respect de certains articles " de l'arrêté du 4 janvier 2022 par lequel le maire de Chenôve a réglementé les marchés, il ne justifie pas avoir demandé au maire de Chenôve de faire veiller au respect de ces articles et du refus du maire de le faire. En dépit de la fin de non-recevoir soulevée dans son premier mémoire en défense par la commune de Chenôve, qui a fait valoir que le contentieux n'était pas lié en l'absence de demande préalable au maire lui demandant de mettre fin aux nuisances évoquées par la requête, M. A n'a produit aucune décision relative au non-respect des dispositions de l'arrêté du 4 janvier 2022 et n'a justifié d'aucune demande présentée au maire à ce sujet. Par suite, les conclusions sont irrecevables en tant qu'elles sont relatives au non-respect des dispositions de l'arrêté du 4 janvier 2022 et la fin de non-recevoir opposée par la commune de Chenôve doit être accueillie dans cette mesure.  
 Sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 janvier 2022 :  
 4. En premier lieu, M. A soutient que les horaires d'arrivée des commerçants et de fin du marché prévus par les articles 2.1 et 5.2 de l'arrêté du 4 janvier 2022, les dispositions relatives aux déchets de l'article 5.4 et les dispositions de l'article 5.2 de l'arrêté relatives aux nuisances sonores sont méconnues par les commerçants et les usagers depuis la mise en place du marché le 9 janvier 2022. Toutefois, M. A ne peut utilement faire valoir que certaines dispositions de l'arrêté du 4 janvier 2022 ne sont pas respectées à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté dès lors que ces circonstances sont postérieures à l'édiction de l'arrêté et sans influence sur sa légalité. A supposer même que le requérant ait entendu soutenir que les dispositions de l'arrêté relatives à la ponctualité, aux nuisances sonores et la propreté ne seraient pas suffisamment contraignantes, il ressort de l'article 8 de l'arrêté que diverses sanctions sont prévues par cet acte en cas de méconnaissance de ces règles. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales : " Les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression de halles ou de marchés communaux sont prises après consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d'un délai d'un mois pour émettre un avis. / Le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement établi par l'autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées ". Aux termes de l'article L. 2212-1 du même code : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ". L'article L. 2212-2 de ce code dispose : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques () / 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique () / 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés () ". Enfin, aux termes de l'article L. 2213-2 du même code : "  Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : / 1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures ou de manière permanente, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ; / 2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains () ".  
 6. L'article 2.1 de l'arrêté du 4 janvier 2022 dispose que : " () Ledit marché se tient chaque dimanche et est ouvert au public de 8 h 30 à 13 h 00. () / Les barrières d'accès seront fermées à 8 h 30 et la circulation interdite pour raison de sécurité () ". L'article 5.1 de cet arrêté prévoit : " () Il est interdit de circuler dans les allées réservées au public pendant les heures d'ouverture des marchés, en voiture, à bicyclette, à trottinette () ".  
 7. M. A fait valoir qu'il ne peut plus accéder en voiture à sa propriété sise 1 place Pierre Meunier à Chenôve de 8 h 30 à 13 heures ni stationner à compter de la veille du jour de marché à 23 heures.  
 8. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan du marché et des clichés google Streetview produits en défense, que M. A dispose d'un deuxième accès carrossable à sa propriété, situé rue Armand Thibaud, lequel n'est pas concerné par l'interdiction de circulation et de stationnement puisqu'il est situé au-delà de la limite de l'espace du marché, de sorte que M. A peut librement entrer et sortir de sa propriété à pied ou en véhicule par cet accès, ce qu'il ne conteste d'ailleurs pas. Au surplus, les dispositions de l'arrêté du 4 janvier 2022 par lequel le maire de Chenôve a interdit la circulation des véhicules le dimanche de chaque semaine de 8 h 30 à 13 heures a été pris en vue d'assurer dans de meilleures conditions de sécurité, de commodité et d'agrément la circulation des piétons et des automobiles à l'occasion du marché dominical. Ce but est au nombre de ceux en vue desquels les pouvoirs de police administrative peuvent s'exercer. Dans les circonstances de l'espèce, et alors que M. A dispose d'un second accès dans une autre rue ouverte à la circulation le dimanche, les sujétions résultant pour lui de l'application de l'arrêté n'excèdent ni par leur nature ni par leur importance celles que le maire pouvait légalement lui imposer dans l'intérêt général. Par suite, le moyen tiré de l'atteinte portée à sa liberté d'accès à la voie publique et à son droit de propriété doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, M. A ne peut utilement faire valoir, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 janvier 2022, que des stands supplémentaires ont été installés devant sa propriété à compter du 8 janvier 2023 et que de nouveaux troubles en résultent, sans indiquer d'ailleurs au tribunal en quoi ces troubles résulteraient des dispositions de l'arrêté contesté et quelles normes seraient méconnues. Il ne peut ainsi faire utilement valoir qu'il n'a pas été informé et consulté préalablement à l'installation de ces nouveaux stands, que cette modification n'était pas prévue par l'arrêté du 4 janvier 2022, et qu'il en résulte des risques pour sa sécurité ainsi que des troubles de jouissance.  
 10. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Chenôve, les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 janvier 2022 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre une somme à la charge de M. A au titre des frais exposés par la commune de Chenôve et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Chenôve sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Chenôve. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Philippe Nicolet, président, 
 Mme Pauline Hascoët, première conseillère, 
 M. Hamza Cherief, conseiller. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 P. Hascoët 
 Le président, 
 P. Nicolet        
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 lc