TA33 · 5ème Chambre — 21 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 février 2022, M. B A D, représenté par Me Astié, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de la somme de 80 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente dès lors que le signataire de l'acte ne dispose pas d'une délégation régulièrement publiée ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l'article R. 432-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la préfète a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.  
 Par un courrier du 3 mai 2022, faisant suite à l'ordonnance du 4 février 2022 de rejet du référé-suspension déposé contre la même décision, le requérant a maintenu sa requête au fond.  
 Par ordonnance du 12 mai 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 2 juin 2022 à 12 heures.  
 M. A D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 4 octobre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ballanger, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Champenois, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Ghettas, représentant M. A D.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A D, ressortissant marocain, né le 25 mai 1981, est entré en France le 30 juin 2008 sous couvert d'un titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier valable jusqu'au 29 mai 2011. En juin 2011, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 7 octobre 2011, dont la légalité a été confirmée par jugement du tribunal du 5 mars 2012 puis par un arrêt de la cour administrative d'appel du 5 mars 2013, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Le 24 juillet 2014, M. A D a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 9 décembre 2014, dont la légalité a été confirmée par jugement du tribunal du 31 mars 2015, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Le 15 février 2018, M. A D a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui lui a été refusée par une décision du 15 novembre 2019, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et d'une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 mai 2020. Le 28 avril 2021, M. A D a déposé une nouvelle demande d'admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifiés aux articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du même code. Par une décision du 24 août 2021, la préfète de la Gironde a rejeté la demande de titre de séjour sollicité. Par la présente requête, M. A D demande l'annulation de cette décision.   
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire français. / Il est également informé des conditions d'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français mentionnées à l'article R. 711-1, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut justifier de sa sortie du territoire français conformément aux dispositions de l'article R. 711-2. ". Aux termes de l'article L. 613-7 du même code : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. / Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France. Cette condition ne s'applique pas : 1° Pendant le temps où l'étranger purge en France une peine d'emprisonnement ferme ; 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise en application des articles L. 731-1 ou L. 731-3. " Aux termes de l'article L. 731-3 du même code : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : () / 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8  () ". 
 3. Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. A D sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète de la Gironde a relevé que l'intéressé a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire le 20 novembre 2019 assortie d'une interdiction de retour pendant une durée de deux ans, confirmée par le tribunal administratif de Bordeaux le 27 mai 2020 et qu'il s'est volontairement maintenu sur le sol français en toute irrégularité.  
 4. Toutefois, l'autorité préfectorale a toujours la faculté, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, de délivrer à un étranger, compte tenu de l'ensemble de sa situation personnelle, un titre de séjour alors même que ce dernier qui s'est maintenu sur le territoire français, n'a pas sollicité l'abrogation de l'interdiction de retour sur le territoire français dont il a fait l'objet. L'autorité préfectorale n'est pas en situation de compétence liée pour refuser la demande de titre de séjour.  
 5. Il n'est pas contesté que M. A D s'est maintenu sur le territoire en dépit d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans dont il n'a pas sollicité l'abrogation. Toutefois, la préfète de la Gironde a été saisie le 28 avril 2021 d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, en se bornant à rejeter la demande de titre de séjour de M. A D au seul motif qu'il faisait l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire, sans examiner l'opportunité de faire droit à la demande de titre présentée, la préfète a entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation personnelle du requérant.  
 6. Il résulte de ce qui précède que, pour ce seul motif, que M. A D est fondé à demander l'annulation de la décision du 24 août 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 7. Eu égard au motif pouvant seul justifier l'annulation de la décision attaquée, l'exécution du présent jugement implique seulement que le préfet de la Gironde réexamine la situation de M. A D. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 8. M. A D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 55 % par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 4 octobre 2021. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, Me Astié, de la somme de 1 200 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la préfète de la Gironde du 24 août 2021 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de la situation de M. A D dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Astié, avocat de M. A D, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A D, au préfet de la Gironde et à Me Astié. 
 Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Molina-Andréo, première conseillère faisant fonction de présidente, 
 Mme de Gélas, première conseillère,  
 Mme Ballanger, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2023. 
 La rapporteure, 
 M. C 
 La première conseillère 
 faisant fonction de présidente, 
 B. MOLINA-ANDRÉO La greffière, 
 A. JAMEAU 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,