TA44 · 7ème Chambre — 1 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 16 janvier et 18 juillet 2022, M. D B, représenté par Me Khatifyian, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2021 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation de séjour et de travail.  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros qui devra être versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 39 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; elle ne mentionne notamment ni l'autorisation de travail délivrée par le préfet le 13 avril 2021, ni l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a conclu un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de désosseur-pareur le 6 juillet 2020, que son employeur a déposé une demande d'autorisation de travail, qui a été délivrée par décision du préfet du 13 avril 2021 ; sa situation professionnelle et financière est stable ; d'autre part, le préfet aurait dû lui appliquer les dispositions de l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est sur le territoire français depuis trois ans et cinq mois, qu'il est inséré professionnellement, qu'il est marié et vit avec son épouse sur le territoire français, qu'il maîtrise la langue française et que sa présence ne constitue pas une menace à l'ordre public ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est sur le territoire français depuis trois ans et cinq mois, qu'il est inséré professionnellement, qu'il est marié et vit avec son épouse sur le territoire français et que cette dernière, qui a formulé une demande d'asile, est enceinte ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour prive de base légale la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision fixant le délai de départ :  
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision fixant le délai de départ ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision fixant le pays de destination.  
 Par deux mémoires, respectivement enregistrés les 20 avril et 8 décembre 2022, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Par une décision du 21 mars 2022, M. D B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Baufumé, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D B, ressortissant guinéen né le 15 janvier 1996, déclaré être entré en France le 16 juillet 2018. Il y a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par décision du 8 février 2021 puis par la Cour nationale du droit d'asile le 3 novembre 2021. Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 20 décembre 2021, le préfet de la Vendée a pris à son encontre un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté préfectoral.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquels elle a été prise et fait notamment référence aux articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle mentionne également les éléments de fait propres à la situation personnelle du requérant et notamment le fait qu'il ne dispose pas de visa de long séjour, que sa demande de titre de séjour en qualité de salarié doit par conséquent être analysée au titre de l'admission exceptionnelle au séjour et qu'il ne fait état d'aucune considération humanitaire ni de motifs exceptionnels au regard du travail. Elle précise également notamment le fait que M. B est présent sur le territoire français depuis trois ans, y exerce une activité professionnelle depuis un an et 8 mois et que son épouse fait l'objet d'un arrêté de transfert dans le cadre de sa demande d'asile. La décision attaquée comporte, ce faisant, les considérations de fait et de droit qui lui servent de fondement. Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". Aux termes de l'article L. 421-1 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ". Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". L'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 412-1, préalablement à la délivrance d'un premier titre de séjour, l'étranger qui est entré en France sans être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n'a pas, après l'expiration depuis son entrée en France d'un délai de trois mois ou d'un délai supérieur fixé par décret en Conseil d'Etat, été muni d'une carte de séjour, acquitte un droit de visa de régularisation d'un montant égal à 200 euros, dont 50 euros, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre. / Cette disposition n'est pas applicable aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-22, L. 426-1, L. 426-2 et L. 426-3. / Le visa mentionné au premier alinéa tient lieu du visa de long séjour prévu au dernier alinéa de l'article L. 312-2 si les conditions pour le demander sont réunies ". Il résulte de ces dernières dispositions que la délivrance d'un visa de régularisation fait obstacle à ce qu'après que l'étranger a acquitté l'intégralité du droit y afférent, le préfet puisse opposer l'irrégularité de l'entrée sur le territoire national pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par l'intéressé. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté, que M. B ne disposait pas d'un visa de long séjour alors que cette condition est exigée par les dispositions de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir un titre de séjour en qualité de salarié. Si l'intéressé fait valoir que le défaut d'entrée régulière sur le territoire français peut être régularisé par le paiement de frais de visa de régularisation en application des dispositions précitées de l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'établit ni même n'allègue avoir acquitté le droit de visa de régularisation prévu par ces dispositions. Il s'en suit qu'en refusant de délivrer à M. B un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'il ne détenait pas de visa de long séjour, le préfet de la Vendée n'a méconnu ni ces dispositions ni celles de l'article L. 436-4 du même code.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". Il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat lui permettant d'exercer une activité, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, de motifs exceptionnels exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 6. M. B se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis trois ans et cinq mois à la date de la décision attaquée ainsi que de la présence de son épouse. Toutefois, il n'est pas contesté que cette dernière, entrée très récemment en France en 2021, a fait l'objet d'un arrêté de transfert dans le cadre de l'application du règlement dit " C A " n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dont il n'est pas allégué qu'elle l'aurait contesté, et n'a, par conséquent, pas vocation à demeurer sur le territoire français. Par suite, et alors même que le requérant ne constituerait pas une menace pour l'ordre public, maîtriserait la langue française et disposerait de ressources suffisantes, les circonstances invoquées par le requérant ne sauraient constituer des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels tenant à sa vie privée et familiale. Par ailleurs, si M. B produit un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet conclu le 17 juin 2020 avec une entreprise de transformation de volailles, en qualité d'agent de production, et les bulletins de paie correspondants, la circonstance qu'il dispose d'un contrat à durée indéterminée, depuis un peu plus d'un an et six mois à la date de la décision attaquée, ne saurait constituer par elle-même un motif exceptionnel de nature à justifier sa régularisation. Ainsi, le préfet a pu refuser de lui délivrer un titre de séjour sans méconnaitre les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () " Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier l'ancienneté, la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 8. M. B soutient qu'il est inséré professionnellement, que son épouse est enceinte et qu'il a tissé un important réseau de solidarité. Toutefois, d'une part, il ne produit aucun élément de nature à établir avoir noué en France des liens personnels d'une particulière intensité, stabilité et ancienneté. Par ailleurs, comme cela a été dit au point 6 ci-dessus, son épouse, dont la grossesse n'est au demeurant pas établie, n'a pas vocation à demeurer sur le territoire français, la cellule familiale pouvant par conséquent se reconstituer en dehors du territoire français. Compte tenu de ces éléments, ainsi que de ce qui a été dit au point 6 ci-dessus, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée au respect de son droit à une vie privée et familiale normale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent et au point 6 du jugement, le préfet de la Vendée n'a pas apprécié de manière manifestement erronée les conséquences de sa décision sur la situation de M. B.  
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, en application des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la motivation de l'obligation de quitter le territoire français contenue dans l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement. Or, comme cela a été dit au point 2 ci-dessus, cet arrêté vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquels il a été pris et mentionne les éléments de fait propres à la situation personnelle du requérant. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation.  
 12. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 10 ci-dessus que, l'illégalité du refus de titre de séjour n'étant pas établie, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, soulevé par voie d'exception à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 13. En troisième lieu, eu égard aux développements du point 2 ci-dessus, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle du requérant doit être écarté.  
 14. En dernier lieu, eu égard à ce qui a été dit aux points 6 et 8 ci-dessus, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 16. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le délai de départ volontaire devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 17. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et sa demande formée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 Le présent jugement sera notifié à M. D B, au préfet de la Vendée et à Me Khatifyian.  
 Délibéré après l'audience du 8 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Echasserieau, premier conseiller, 
 Mme Baufumé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2023.  
 La rapporteure, 
 A. BAUFUMÉ       La présidente, 
 M. E        
 La greffière, 
 Y. BOUBEKEUR 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,