TA20 · 1ère chambre — 15 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 9 mai 2022, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision tacite, née le date du 17 décembre 2021 par laquelle le maire de Sari-Solenzara a délivré à la SARL I pagliaghji di santu, représentée par M. B A, un permis de construire une piscine, un bâti attenant et une pergola sur les parcelles cadastrées section D n°s 434 et 847, au lieudit " Pianiccia ". 
 Il soutient que : 
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet, en l'absence de notice descriptive des conditions d'accessibilité, la piscine et le local à usage sanitaire étant ouverts au public ; 
 - l'arrêté litigieux aurait dû être précédé de la consultation de la sous-commission départementale d'accessibilité ;  
 - le délai d'instruction de la demande aurait dû être majoré de 2 mois, en application de l'article R. 423-25 du code de l'urbanisme ;  
 - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, le lieudit " Paniccia " où le projet s'implante n'étant ni une agglomération ni un village ;  
 - cet arrêté méconnaît l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, le projet s'implantant dans un espace stratégique agricole et dans un espace ressource pour le pastoralisme et l'arboriculture traditionnelle, au sens du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ; 
 - cet arrêté méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, le projet s'implantant dans les espaces proches du rivage, ne constituant pas une extension limitée d'urbanisation et n'étant pas motivé ou justifié par le plan local d'urbanisme ; 
 - cet arrêté méconnaît l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme, le certificat de permis tacite délivré au pétitionnaire n'indiquant ni la date de naissance de ce permis ni la date à laquelle le dossier de demande de permis aurait dû être transmis complet. 
 La requête a été communiquée à la commune de Sari-Solenzara et à la SARL I pagliaghji di santu qui n'ont respectivement pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jan Martin, premier conseiller, 
 - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 17 septembre 2021, M. A a déposé en mairie de Sari-Solenzara, au nom de la SARL I pagliaghji di santu, une demande de permis de construire une piscine, un espace sanitaire, un espace de rangement, un local technique et une pergola sur les parcelles cadastrées section D n°s 434 et 847, au lieudit " Pianiccia ". En application du c) de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, du silence de l'administration durant 3 mois est né, le 17 décembre 2021, un permis tacite. Le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler ce permis. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants () ". Il résulte de ces dispositions que l'urbanisation peut être autorisée en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais qu'aucune construction nouvelle ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages. 
 3. Le PADDUC, qui précise, en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, les modalités d'application des dispositions citées ci-dessus, prévoit que, dans le contexte géographique, urbain et socioéconomique de la Corse, une agglomération est identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'elle constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue à l'échelle de la micro-région ou de l'armature urbaine insulaire, et que, par ailleurs, un village est identifié selon des critères tenant à la trame et la morphologie urbaine, aux indices de vie sociale dans l'espace considéré et au caractère stratégique de celui-ci pour l'organisation et le développement de la commune. Ces prescriptions du PADDUC apportent des précisions et sont compatibles avec les dispositions du code de l'urbanisme citées au point 2. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que les constructions projetées s'implantent dans un espace d'habitat limité à quelques habitations éparses, à plusieurs kilomètres au sud des villages de Sari et de Solenzara. Selon le formulaire Cerfa de demande de permis, le terrain devant accueillir le projet de la SARL I pagliaghji di santu accueille un hébergement hôtelier et touristique existant d'une surface de 30 m2, alors que le projet en cause aura pour effet de porter la surface des constructions à 90 m2 et à réaliser une piscine d'une surface de 105 m2. Dès lors, ce projet, qui est constitutif d'une extension d'urbanisation, ne se situe pas en continuité d'une agglomération ou d'un village au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme telles que précisées par le PADDUC. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'inexacte application de ces dispositions doit être accueilli. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. () ".  
 6. Le PADDUC prévoit que les espaces proches du rivage sont identifiés en mobilisant des critères liés à la distance par rapport au rivage de la mer, la configuration des lieux, en particulier la covisibilité avec la mer, la géomorphologie des lieux et les caractéristiques des espaces séparant les terrains considérés de la mer, ainsi qu'au lien paysager et environnemental entre ces terrains et l'écosystème littoral. En outre, le PADDUC prévoit que le caractère limité de l'extension doit être déterminé en mobilisant des critères liés à l'importance du projet par rapport à l'urbanisation environnante, à son implantation par rapport à cette urbanisation et au rivage ainsi qu'aux caractéristiques et fonctions du bâti et son intégration dans les sites et paysages. Ces prescriptions du PADDUC apportent des précisions et sont compatibles avec les dispositions du code de l'urbanisme citées au point 5. 
 7. D'abord, ainsi qu'il a été dit au point 4, les constructions projetées ne se situent pas en continuité d'une agglomération ou d'un village au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme telles que précisées par le PADDUC. Ensuite, il ressort des pièces du dossier que le projet se situe à environ 170 mètres du rivage de la mer, présente une co-visibilité avec celle-ci, dont il n'est séparé que par quelques constructions, si bien qu'il fait partie des espaces proches du rivage. Il s'ensuit que le préfet de la Corse-du-Sud est fondé à soutenir que l'arrêté litigieux a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme telles que précisées par le PADDUC.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Corse-du-Sud est fondé à demander l'annulation du permis tacite né le 17 décembre 2021. 
 9. Enfin, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens invoqués le préfet par ne sont pas susceptibles, en l'état du dossier, de fonder l'annulation prononcée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le permis tacite né le 17 décembre 2021 est annulé. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Corse-du-Sud, la commune de Sari-Solenzara et à la SARL I pagliaghji di santu. 
 Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio. 
 Délibéré après l'audience du 1er février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry Vanhullebus, président, 
 M. Jan Martin, premier conseiller,  
 Mme Nathalie Sadat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 J. MARTIN 
 Le président, 
 T. VANHULLEBUSLe greffier, 
 A. AUDOUIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 A. AUDOUIN