TA33 · 2ème Chambre — 5 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 février 2022, M. B A, représenté par Me Maixant, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Louchats s'est, au nom de l'Etat, opposé à la déclaration préalable déposée le 30 novembre 2021 par la SARL A.U.I.G.E. pour détacher et diviser en un lot, en vue d'y construire une maison individuelle, un terrain situé 24 allée des Bergeries ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de délivrer un arrêté de non opposition à cette déclaration préalable ou, à défaut, de prendre une nouvelle décision, dans un délai de 15 jours suivant la date de notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté contesté est entaché d'erreur de droit en tant qu'il est fondé sur l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, qui n'est pas en lui-même opposable aux demandes d'autorisation individuelle d'urbanisme ;  
 - il a été pris en méconnaissance de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; le projet se situe dans une partie actuellement urbanisée de la commune. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 août 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pinturault, 
 - et les conclusions de M. Josserand, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A est propriétaire, dans la commune de Louchats, des parcelles cadastrées section A n°s 3351 à 3360, 3364, 3365, 3368, 3370 et 3371, situées 24 allée des Bergeries. Le 30 novembre 2021, la SARL A.U.I.G.E., cabinet de géomètres-experts qu'il a mandaté, a déposé une déclaration préalable en vue d'y constituer un lot destiné à la construction d'une maison individuelle et d'y aménager un accès grevé d'une servitude de passage pour un fonds voisin. Par un arrêté du 9 décembre 2021, le maire de la commune de Louchats s'est opposé, au nom de l'Etat, à cette déclaration préalable. M. A demande l'annulation de cet arrêté.  
 2. En premier lieu, l'arrêté en litige a été pris au motif tiré de ce que, par son emprise et son importance, le projet contrevient à l'objectif de gestion économe des sols défini par les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme.  
 3. Toutefois, l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, qui énumère des objectifs généraux sans suffisamment de précision, est inséré au chapitre Ier " Objectifs généraux " du titre préliminaire " principes généraux " du livre Ier de ce code " Règlementation urbaine ". Selon l'article L. 101-3 de ce code contenu dans le même chapitre, " la réglementation de l'urbanisme régit l'utilisation qui est faite du sol, en dehors des productions agricoles, notamment la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des constructions ". L'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme mentionnée à l'article L. 101-2 concerne celle mentionnée au livre Ier, lors de l'élaboration du plan local d'urbanisme qui, selon l'article L. 151-1 du même code, doit respecter " les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". Le régime des autorisations d'urbanisme, dont les certificats d'urbanisme, relève du livre IV du code de l'urbanisme. Les dispositions de l'article L. 101-2 doivent dès lors être interprétées comme imposant aux auteurs des seuls documents d'urbanisme, à l'exclusion des autorisations d'urbanisme, d'y faire figurer des mesures tendant à la réalisation des objectifs qu'elles énoncent. Elles ne contiennent ainsi aucune règle directement opposable aux demandes d'autorisation individuelle d'urbanisme, quand bien même elles sont, comme c'est le cas en l'espèce de l'objectif d'utilisation économe des espaces naturels dans le schéma de cohérence et d'orientation territoriale (SCoT) du Sud-Gironde, reprises dans un document d'orientation ou de programmation de l'urbanisme. Par suite, le moyen tiré par M. A de ce que la décision contestée est entachée d'une erreur de droit, doit être accueilli.  
 4. En deuxième lieu, l'arrêté contesté a été pris sur le fondement d'un autre motif, tiré de ce que, par sa situation, le projet est situé en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, de sorte qu'il ne peut être admis par application des dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code général de l'urbanisme.  
 5. Aux termes des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. " Ces dispositions, conjuguées avec celles de l'article L. 111-4, interdisent en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, et à l'exception des constructions ou installations énumérées à l'article L. 111-4, les constructions implantées en dehors des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions. Il en résulte qu'en dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune.  Pour apprécier si un projet a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, il est tenu compte de sa proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune ainsi que du nombre et de la densité des constructions projetées.  
 6. En l'espèce, la commune de Louchats est dépourvue de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale. Il ressort des pièces du dossier et, notamment, du plan de situation joint au dossier de déclaration préalable et des photographies aériennes produites, que les parcelles que M. A souhaite rassembler en un seul lot à construire constituent un vaste terrain de plus de 8 000 m², laissé à l'état naturel, qui se trouve à près de deux kilomètres du bourg de Louchats, dans un secteur où dominent de vastes terrains forestiers ou à l'état naturel. Même si quelques parcelles alentour comportent des constructions d'ores et déjà desservies, comme le terrain d'assiette du projet, par les réseaux de distribution d'eau potable et d'électricité, ces constructions se trouvent réparties de manière éparse et sont séparées les unes des autres par des espaces naturels ou boisés. Dans ces conditions, le secteur dans lequel se trouve le terrain d'assiette du projet litigieux ne peut être regardé, au regard de sa distance vis-à-vis du bourg, de son caractère essentiellement naturel, et des faibles densité et nombre des constructions qui s'y trouvent, comme une partie déjà urbanisée de la commune de Louchats. Par suite, et dès lors qu'il est constant que le projet n'est pas au nombre des constructions ou installations autorisées par les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, c'est à bon droit que le maire de la commune de Louchats s'est, au nom de l'Etat, opposé à la déclaration préalable présentée par M. A.  
 7. Dans ces conditions, même si le maire de la commune de Louchats n'était pas fondé à prendre la décision contestée au motif que le projet méconnaît l'objectif de gestion économe des sols fixé à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, il résulte de l'instruction que cette autorité aurait pris la même décision si elle ne s'était fondée que sur le motif tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Gironde et à la commune de Louchats.  
 Délibéré après l'audience du 22 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cabanne, présidente, 
 M. Pinturault, premier conseiller,  
 M. Frézet, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 M. PINTURAULT 
 La présidente, 
 C. CABANNE       La greffière, 
 S. FERMIN 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,