TA102 · Juge Unique — 2 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 octobre 2022, 17 octobre 2022,        16 décembre 2022 et 26 avril 2023, M. A B demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Schoelcher, pour un montant de 2 516 euros ; 
 2°) d'enjoindre au directeur régional des finances publiques de la Martinique de le rembourser de la somme de 2 768 euros qu'il a dû verser, correspondant à la cotisation de taxe foncière pour l'année 2021 augmentée d'une majoration de 252 euros ; 
 3°) de le décharger de cette même taxe foncière au titre de l'année 2022. 
 Il soutient que :  
 - il est âgé de plus de 60 ans, célibataire et sans enfant, reconnu en situation de handicap avec un taux d'incapacité de 80 % ; 
 - il perçoit l'allocation d'adulte handicapé ; 
 - l'immeuble litigieux, dans lequel il vit depuis son enfance, est en indivision avec ses frères et sœurs ; 
 - son revenu fiscal de référence n'excède pas les limites prévues à l'article 1417 du code général des impôts ; 
 - il est dès lors éligible à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. 
 Par des mémoires en défense et des pièces, enregistrés les 5 décembre 2022,                21 décembre 2022, 13 mars 2023 et 18 avril 2023, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au non-lieu à statuer pour une partie des conclusions de la requête, et au rejet pour le surplus. 
 Il fait valoir que : 
 - la somme de 2 516 euros mise à la charge de M. B a été réduite des 4/5ème, l'immeuble étant en indivision avec quatre autres copropriétaires ; 
 - il a été remboursé du trop-versé, pour un montant de 2 215 euros ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés pour le surplus. 
 Par un courrier du 16 mars 2023, les parties ont été informées de ce qu'un moyen d'ordre public était susceptible d'être soulevé, tiré de l'irrecevabilité des conclusions aux fins de décharge de la taxe foncière au titre de l'année 2022, le requérant ne justifiant pas avoir présenté une réclamation préalable auprès de l'administration fiscale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. de Palmaert, 
 - et les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a été assujetti au titre de l'année 2021 à la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour un montant de 2 516 euros, à raison de sa résidence principale située au 5 rue du Frangipanier à Schoelcher. Il a contesté cette imposition par une réclamation préalable rejetée par une décision du 2 août 2022. Par la présente requête, M. B demande la décharge de cette cotisation d'imposition.  
 Sur la recevabilité : 
 2. Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial () de la direction générale des finances publiques () dont dépend le lieu de l'imposition () ".  
 3. Il ne résulte pas de l'instruction que les conclusions aux fins de décharge afférentes à la taxe foncière de l'année 2022 aient été précédées d'une réclamation de M. B auprès de l'administration fiscale. Par suite, ces conclusions sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur l'étendue du litige : 
 4. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la présente requête, le directeur régional des finances publiques de la Martinique a admis que la cotisation de taxe foncière ne pouvait être entièrement mise à la charge de M. B dès lors que ce dernier est copropriétaire du bien immobilier litigieux avec quatre autres personnes. En conséquence,        M. B a été partiellement dégrevé et remboursé de la somme de 2 215 euros, correspondant aux 4/5ème de la somme litigieuse de 2 768 euros, par un virement en date du     16 mars 2023. Par suite, les conclusions à fin de décharge sont, à due concurrence, devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge : 
 5. Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale. / Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la condition qu'ils occupent cette habitation : soit seuls ou avec leur conjoint ; soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu ; soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation. (). " 
 6. Il résulte de l'instruction que M. B, bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé, vivait en 2020 avec son père dans le logement objet de la cotisation de taxe foncière litigieuse. Le requérant n'occupait ainsi pas seul cette habitation et, dès lors que son père n'était pas à sa charge en 2020 ni titulaire de la même allocation, ne satisfait pas aux conditions posées par l'article 1390 du code général des impôts pour bénéficier, en 2021, de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge de la requête doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge à hauteur du dégrèvement, d'un montant de 2 215 euros, prononcé en cours d'instance. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur régional des finances publiques de la Martinique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 S. de Palmaert 
 Le greffier, 
 J-H. Minin           
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,