TA21 · 3ème chambre — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er mars 2022, M. C, représenté par Me Grenier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'issue de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans le délai d'un mois à compter la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder à un réexamen de sa situation, dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 * en ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet n'ayant pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - il fait état de circonstances exceptionnelles justifiant que le préfet fasse usage de son pouvoir de régularisation de son droit au séjour ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 * en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 * en ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision d'éloignement ; 
 * en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination ; 
 - elle est entachée d'une violation de la loi. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2022, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par décision du 12 avril 2022, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Par une ordonnance du 26 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 août 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Grenier, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant de nationalité marocaine né le 2 août 1981, déclare être entré régulièrement en France le 17 janvier 2019 muni d'une carte de résident de longue durée-UE délivrée par les autorités italiennes le 27 juillet 2017 pour une durée illimitée. Le 9 octobre 2020, il a demandé la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain et, subsidiairement, de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 25 janvier 2022, le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'issue de ce délai. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de l'ensemble des décisions contenues dans cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée, qui mentionne les conditions d'entrée et de séjour en France de l'intéressé, indique notamment que les éléments de son dossier et les arguments invoqués par M. C à l'appui de sa demande de titre de séjour ne constituent pas des motifs particuliers ou exceptionnels ni des circonstances spécifiques et personnelles de nature à justifier son admission au séjour. Dans ces conditions, alors que le préfet n'était pas tenu de reprendre l'ensemble des arguments invoqués par l'intéressé à l'appui de son dossier de demande de titre de séjour, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 visé ci-dessus : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié" éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles ". Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ". L'accord franco-marocain renvoie ainsi, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du code du travail pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord et nécessaires à sa mise en œuvre. 
 4. Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ". L'article L. 5221-2 du code du travail indique que : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE, définie par les dispositions de la directive 2003/109/ CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, et qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille, ainsi que d'une assurance maladie obtient, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France, et sans que la condition prévue à l'article L. 412-1 soit opposable : / 1° La carte de séjour temporaire portant la mention portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "entrepreneur/ profession libérale" s'il remplit les conditions prévues aux articles L. 421-1, L. 421-3 ou L. 421-5 ; () ". 
 5. Il résulte des stipulations et dispositions citées ci-dessus que la délivrance à un ressortissant marocain du titre de séjour " salarié " prévu à l'article 3 précité de l'accord franco-marocain est subordonnée, en vertu de son article 9, à la condition, prévue à l'article L. 412-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la production par ce ressortissant d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois. Si M. C se prévaut de l'article L. 426-11 précité du même code, ces dispositions subordonnent l'exemption de disposer d'un visa de long séjour au dépôt effectif par l'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE, d'une demande de titre de séjour dans les trois mois qui suivent son entrée sur le territoire français. Or, il ressort des pièces du dossier que M. C, qui a déclaré être entré sur le territoire français le 17 janvier 2019, n'a déposé sa demande de délivrance d'un titre de séjour que le 9 octobre 2020, soit au-delà de ce délai de trois mois, de sorte que l'exemption prévue par les dispositions de l'article L. 426-11 précité ne lui est pas applicable et qu'il doit, dès lors, justifier de la détention d'un visa de long séjour. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur de droit résultant d'un défaut d'examen de sa situation personnelle en lui opposant l'exigence d'un visa de long séjour. 
 6. En troisième lieu, dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation de la situation d'un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 
 7. En l'espèce, M. C se prévaut d'une intégration professionnelle exemplaire en ce qu'il donne totalement satisfaction au sein de la société de nettoyage qui l'a embauché en contrat à durée indéterminée comme auprès du bailleur social et des habitants des immeubles au sein desquels il intervient, dans des quartiers sensibles dans lesquels la main d'œuvre est difficile à fidéliser. Toutefois, alors qu'au demeurant l'intéressé a été embauché sans disposer d'une autorisation de travail ou d'un contrat de travail visé par l'autorité compétente, les éléments dont il se prévaut ne permettent pas, à eux-seuls, de considérer que le requérant ferait état de motifs exceptionnels justifiant que le préfet mette en œuvre son pouvoir discrétionnaire de régularisation. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. M. C, outre son intégration professionnelle mentionnée ci-dessus, fait valoir qu'il réside en Europe depuis 2012 et qu'il a tissé de forts liens sociaux en France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant était présent en France depuis trois ans à la date de la décision attaquée, après avoir vécu pendant sept ans en Italie. En outre, alors qu'il est célibataire et sans enfant sur le territoire français, il ne démontre pas qu'il serait isolé en cas de retour dans son pays d'origine ou en Italie, pays dans lequel il est légalement admissible en vertu de la carte de résident de longue durée-UE qui lui a été délivrée par les autorités italiennes le 27 juillet 2017 pour une durée illimitée. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la décision attaquée ne porte pas au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision de refus de séjour sur la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision de refus de séjour n'est pas illégale. Par suite, M. C n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 11. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus au point 9, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur la situation personnelle de M. C doivent également être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 12. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Par suite, M. C n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 13. Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français () ". Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " 
 14. En l'espèce, il résulte des termes de l'arrêté en litige que la décision attaquée désigne comme pays de destination, le pays dont l'intéressé possède la nationalité (le Maroc) ainsi que tout pays dans lequel il est également admissible, à l'exception notamment d'un Etat membre de l'Union européenne. Or, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M. C dispose d'une carte de résident de longue durée-UE délivrée par les autorités italiennes le 27 juillet 2017 pour une durée illimitée. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que le préfet, en excluant son renvoi vers l'Italie, a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est seulement fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination contenue dans l'arrêté attaqué du 25 janvier 2022. 
 Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 
 16. Le présent jugement, eu égard au motif d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi retenu, implique seulement que le préfet prenne une nouvelle décision relative au pays de renvoi, après un nouvel examen de la situation du requérant. Il y a lieu de prescrire ce réexamen dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais d'instance : 
 17. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Toutefois, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision fixant le pays de destination contenue dans l'arrêté attaqué du 25 janvier 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Saône-et-Loire de prendre une nouvelle décision relative au pays de destination, après un nouvel examen de la situation du requérant, dans le délai d'un mois à compter du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2200594 est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet de Saône-et-Loire et à Me Grenier.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Delespierre, président, 
 M. Blacher, premier conseiller, 
 Mme Hunault, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 M. BlacherLe président, 
 M. E 
 La greffière, 
 Mme D 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier,