TA25 · 1ère chambre — 15 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 avril 2022 et 12 mai 2023, Mme B A D, représentée par Me A Daoud, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme de 227 188,82 euros en réparation de l'aléa thérapeutique dont elle a été victime, hors créances des tiers payeurs ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM les entiers dépens ainsi que la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a été victime d'un aléa thérapeutique et non d'un échec thérapeutique ; 
 - les conséquences dommageables imputables à l'aléa thérapeutique consécutif à l'intervention chirurgicale présentent un caractère d'anormalité et de gravité justifiant la demande d'indemnisation à l'ONIAM ; 
 - il n'y a pas lieu à réalisation d'une contre-expertise ; 
 - en ce qui concerne ses préjudices patrimoniaux temporaires, elle est fondée à solliciter que les frais de santé soient réservés, et que lui soit allouée la somme de 3 300 euros au titre de l'assistance temporaire par tierce personne, et de 500 euros au titre des frais de transport ; 
 - en ce qui concerne ses préjudices patrimoniaux définitifs, elle est fondée à solliciter que ses frais de santé futurs soient réservés, et que lui soit allouée la somme de 20 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, ainsi qu'une somme de 122 251,32 euros au titre de l'assistance par tierce personne ; 
 - en ce qui concerne ses préjudices extra-patrimoniaux temporaires, elle est fondée à solliciter la somme de 2 387,50 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire, et la somme de 8 000 euros au titre de ses souffrances endurées ; 
 - en ce qui concerne ses préjudices extra-patrimoniaux définitifs, elle est fondée à solliciter la somme de 70 750 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 janvier et 28 juin 2023, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me Roquelle-Meyer, conclut à titre principal au rejet de la requête et à sa mise hors de cause, à titre subsidiaire à la réalisation d'une mesure de contre-expertise, au rejet de la demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce que les dépens soient réservés. 
 Il soutient que : 
 - la prolongation des douleurs de la requérante est la conséquence d'un échec thérapeutique et non d'un accident médical non fautif, elles constituent la poursuite de douleurs préexistantes que l'acte de chirurgie n'a pas permis de soulager ; 
 - il ne peut être exclu que l'enraidissement dont se plaint la requérante soit la conséquence de la persistance de ces douleurs et de son immobilisation prolongée, l'expertise ne mentionne pas si la requérante a bénéficié d'une prise en charge rééducative effective à la suite de son intervention chirurgicale ; 
 - les seuils de gravité exigés par la loi afin d'engager la solidarité nationale ne sont pas atteints, un taux de déficit fonctionnel permanent de 20 % et non de 25 % devant être retenu ; 
 - il ne peut être considéré que l'accident médical allégué ait entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles était exposée la requérante en l'absence d'intervention ; 
 - les conséquences dommageables résultant de l'acte chirurgical ne peuvent être considérées comme anormales tant au regard de l'évolution prévisible de la pathologie de Mme D que du taux de survenance de la complication fixé à 6 % lors de l'expertise et supérieur au taux de 5 % permettant de caractériser l'existence de risques élevés de réalisation du dommage ;  
 - il n'existe aucun lien de causalité direct, certain et exclusif entre son inaptitude à reprendre une activité professionnelle et l'intervention du 5 février 2018. 
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Saône qui a produit un mémoire le 3 avril 2024, non-communiqué. 
 Par une décision n° 2020-000129 en date du 17 janvier 2020, Mme A D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour la procédure de référé expertise. 
 Vu : 
 - les ordonnances rendues les 14 mai et 3 septembre 2020 sous les n°s 2000386 et 2001114 par lesquelles le juge de référés du Tribunal a ordonné une expertise ; 
 - le rapport déposé le 28 novembre 2020 par le docteur E, expert ; 
 - l'ordonnance rendue le 16 décembre 2020 sous les n°s 2000386 et 2001114, par laquelle le président du Tribunal a taxé et liquidé les frais et honoraires de l'expertise ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Diebold, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me A Daoud, pour Mme A D.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A D, née le 28 novembre 1980, a été victime d'un accident du travail le 9 décembre 2015. La consolidation de son état de santé a été fixée au 28 juin 2018. Elle a par la suite développé une scapulalgie droite, pour le traitement de laquelle elle a bénéficié de deux traitements infiltratifs sous-acromial en 2016 qui n'ont soulagé que partiellement ses douleurs, la présence de lésions avec une bursite sous acromiale ayant été confirmée lors d'un examen d'imagerie par résonnance magnétique (IRM) de contrôle. Mme A D a été hospitalisée les 5 et 6 février 2018 afin de subir une ténotomie du chef long du biceps, associée à une bursectomie et une acromioplastie. Elle a présenté par la suite des douleurs plus importantes et une certaine raideur, et dispose d'une mobilité réduite. Par ordonnance du 14 mai 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a ordonné la réalisation d'une expertise, mesure qui a été étendue à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) par une ordonnance du 3 septembre 2020. Le rapport a été déposé le 28 novembre 2020. L'expert a fixé sa date de consolidation au 23 août 2019, date de sa dernière consultation spécialisée pour cette pathologie. La requérante a adressé une demande indemnitaire préalable à l'ONIAM le 19 janvier 2022, puis elle a saisi le 8 avril suivant le tribunal pour obtenir la condamnation de l'ONIAM à lui verser la somme de 227 188,82 euros en réparation de l'aléa thérapeutique dont elle a été victime. 
 Sur le droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " () II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ". Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. () ". 
 3. Il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et de l'article D. 1142-1 du même code que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1. La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit notamment être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l'état du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l'origine du dommage. Une probabilité de survenance du dommage qui n'est pas inférieure ou égale à 5 % ne présente pas le caractère d'une probabilité faible, de nature à justifier la mise en œuvre de la solidarité nationale. 
 4. Il résulte tout d'abord de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que Mme A D a développé une algodystrophie, dans les suites de la réalisation d'une acromioplastie et ténotomie du long biceps de l'épaule droite. L'expert a conclu que la prise en charge de l'intéressée au centre hospitalier universitaire de Besançon avait été conforme aux données de la science, que l'indication opératoire était justifiée et que la survenue de ce dommage résultait d'un accident médical non fautif, susceptible d'intervenir après un traumatisme tel qu'une intervention chirurgicale. L'ONIAM, qui conteste cette analyse sans toutefois verser aucune pièce de nature à la contredire, n'est pas fondé à évoquer l'existence d'un échec thérapeutique et non d'un aléa thérapeutique, alors que l'enraidissement évoqué est survenu postérieurement à l'intervention chirurgicale, sans que la requérante ne souffre d'un état antérieur susceptible de favoriser la survenance de l'algodystrophie, après un délai de seulement quelques mois, et ne constitue pas la simple conséquence de l'évolution de l'état antérieur ni un échec thérapeutique de la chirurgie qui a été entreprise, dès lors que celle-ci n'a pas seulement échoué à éviter le dommage mais l'a aggravé, et doit, dès lors, être regardée comme résultant d'un accident médical non fautif. 
 5. Il ressort ensuite de ce rapport que l'expert a estimé que l'accident médical litigieux était à l'origine d'un déficit fonctionnel permanent de 25 % pour la requérante, chiffrage supérieur au seuil de 24 % fixé par les dispositions précitées au point 2. Le rapport d'expertise mentionne ainsi que Mme A D, qui souffrait jusqu'alors des douleurs résultant d'une tendinopathie non rompue des tendons des muscles de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite, a vu ses souffrances perdurer après l'opération et son épaule s'enraidir progressivement malgré le traitement médico-rééducatif et le suivi dont elle a bénéficié. L'expert a estimé la limitation de l'élévation, abduction, antépulsion active à 60° membre dominant, pour ensuite fixer le taux de déficit fonctionnel permanent à 25 %. Cependant, il résulte également de l'instruction que la tendinopathie dont souffrait Mme A D depuis son accident du travail a eu pour conséquence une cessation de toute activité professionnelle de sa part à compter de février 2017 en raison des douleurs et lésions persistantes malgré les traitements médicaux pratiqués, et a motivé l'intervention chirurgicale subie en février 2018. Or, si l'expert s'est référé, pour chiffrer le taux de déficit fonctionnel permanent, aux amplitudes articulaires observées lors des examens successifs traduisant une limitation de la mobilité active de son bras, il ne fait pas état des douleurs dont souffrait Mme A D depuis son accident de travail survenu en 2015 ni de leur prise en compte dans l'appréciation de cette perte de mobilité. Or, compte tenu de l'intensité des maux dont cette dernière a souffert depuis décembre 2015, il est exclu que le taux de déficit fonctionnel permanent uniquement lié à ces douleurs préexistantes soit nul ou seulement de 1 %. Dès lors, compte tenu de ces éléments, le taux de déficit fonctionnel permanent de la requérante, tel qu'il a été établi lors de l'expertise, ne permet pas de lui ouvrir un droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale à raison de l'aléa thérapeutique dont elle a été victime. S'agissant des critères subsidiaires susceptibles d'être alors appliqués, la requérante n'a pas connu de période d'interruption temporaire de travail de plus de six mois à la suite de l'intervention, Mme A D ayant cessé d'exercer une activité professionnelle un an avant d'être opérée, et sa gêne fonctionnelle temporaire a été estimée comme relevant d'un déficit fonctionnel temporaire de classe II par l'expert, soit un taux de 25 %, inférieur au seuil de 50 %. 
 6. Par ailleurs, il résulte du rapport d'expertise que le risque de survenance de l'algodystrophie présentée par la requérante n'était pas rare et que sa fréquence devait être évaluée à 6 %. Par suite, le risque de survenance du dommage subi par Mme A D, qui ne peut être regardé en l'espèce comme inférieur ou égal à 5 %, ne présentait pas un caractère faible et l'accident médical survenu à la suite de l'intervention du 5 février 2018 ne saurait, en conséquence, être regardé comme ayant eu des conséquences anormales au sens des dispositions précitées du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.  
 7. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que les conséquences de l'accident médical dont Mme A D a été victime au cours de l'intervention chirurgicale du 5 février 2018 ne peuvent être regardées comme graves et anormales au sens des dispositions du II de l'article L. 1142-1 précitées du code de la santé publique. Par suite, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ne peut être condamné à assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant de cet accident. 
 Sur les dépens de l'instance : 
 8. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens ". En vertu de ces dispositions, il appartient au juge saisi au fond du litige de statuer, au besoin d'office, sur la charge des frais de l'expertise ordonnée par la juridiction administrative. 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, les frais et honoraires de l'expertise taxés et liquidés à la somme de 900 euros par l'ordonnance susvisée du 16 décembre 2020 sont mis à la charge définitive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'ONIAM qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme A D est rejetée. 
 Article 2 : Les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 900 euros sont mis à la charge définitive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A D, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône. 
 Copie en sera transmise, pour information,  à M. C E, expert. 
 Délibéré après l'audience du 9 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Schmerber, présidente, 
 - Mme Diebold, première conseillère, 
 - Mme Kiefer, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2024.  
 La rapporteure, 
 N. DieboldLa présidente, 
 C. Schmerber 
 La greffière, 
 E. Cartier 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités et en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière