TA102 · 1ère Chambre — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, la société Exploitation agricole le Galion (EAG), représentée par Me de Thoré et Me Especel, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le syndicat martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD) à lui verser la somme de 86 381,10 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'emprise irrégulière de sa parcelle cadastrée section S n° 1342 située au lieu-dit Petit Galion, sur le territoire de la commune du Robert, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter de sa demande préalable ; 
 2°) d'enjoindre au SMTVD d'enlever les matériaux et déchets entreposés sur sa parcelle, de remettre en état le site et de lui restituer, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ; 
 3°) d'ordonner la communication de tout document officiel attestant du caractère inerte et non pollué du site, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre les dépens à la charge du SMTVD ; 
 5°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge du SMTVD au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'occupation sans droit ni titre par le SMTVD de la parcelle S 1342, constitue une emprise irrégulière ; 
 - elle est fondée à demander l'indemnisation de son préjudice résultant de cette emprise irrégulière, qu'elle évalue à la somme de 86 381,10 euros. 
 La procédure a été régulièrement communiquée au SMTVD, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Monnier-Besombes, 
 - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Chaudhry Shouq, représentant la société EAG.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société EAG est propriétaire de terrains situés au lieu-dit Petit Galion, sur le territoire de la commune du Robert, dont l'un d'eux, la parcelle cadastrée section S n° 1228, a fait l'objet d'un bail emphytéotique signé le 9 août 2013 avec le SMTVD, afin que ce dernier y exploite une installation de stockage de déchets non dangereux. Constatant que le SMTVD entreposait sans autorisation des déchets sur la parcelle adjacente, cadastrée section S n° 1342, la société requérante l'a mis en demeure, par courrier du 6 juillet 2022, de libérer les lieux et de l'indemniser de son préjudice résultant de cette occupation illégale. Le silence gardé sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet, le 7 septembre 2022. Par la présente requête, la société EAG demande au tribunal de condamner le SMTVD à l'indemniser de son préjudice résultant de l'emprise irrégulière de la parcelle S 1342 et d'enjoindre au SMTVD de remettre le site en état et de lui restituer, ainsi que de lui communiquer tout document officiel attestant du caractère inerte et non pollué du terrain. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. Il résulte de l'instruction que le SMTVD a pris l'initiative d'étendre son activité sur la parcelle S 1342, propriété de la société EAG, sans avoir recueilli son accord ni disposer d'un droit ou titre l'y autorisant, afin d'y entreposer des déchets et gravats. Il ressort ainsi du procès-verbal de constat d'huissier, dressé le 14 mars 2022, que le grillage clôturant les parcelles S 1228 et S 1342 est ouvert sur une dizaine de mètres en façade ouest, et que sont entreposés sur cette dernière des roches d'un volume approximatif de 5 000 m3 sur une surface d'environ 2 000 m2, ainsi que des convoyeurs métalliques hors d'usage en façade est du terrain. Dans ces conditions, et en l'absence de toute défense du SMTVD, qui ne conteste pas être l'auteur de cette occupation illégale d'un terrain privé appartenant à la société EAG, le dépôt de déchets sur la parcelle S 1342 constitue une emprise irrégulière, de nature à engager la responsabilité du SMTVD.  
 3. La société EAG demande la réparation de son préjudice résultant de cette emprise irrégulière, qu'elle évalue à la somme de 86 381,10 euros, correspondant à la valeur locative du terrain multipliée par la durée de l'occupation de la parcelle, depuis 2017. Toutefois, la société requérante ne démontre pas, par les éléments qu'elle produit, que l'emprise irrégulière du SMTVD aurait débuté avant la date d'établissement du procès-verbal de constat, le 14 mars 2022, seul élément du dossier permettant d'attester l'existence de l'occupation illégale. Dans ces conditions, compte tenu, d'une part, de la durée de l'emprise irrégulière pendant un an et neufs mois, ainsi que, d'autre part, de son ampleur, la parcelle S 1342 n'étant que partiellement occupée sur une surface de 2 000 m2, dont il n'est pas démontré ni allégué qu'elle aurait pu être affectée à un quelconque usage, il y a lieu de faire une juste appréciation du préjudice de privation de jouissance de la société EAG en l'indemnisant à hauteur de 5 000 euros.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la société EAG est uniquement fondée à demander la condamnation du SMTVD à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice. 
 Sur les intérêts au taux légal :  
 5. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ". Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur. A défaut d'une telle demande préalable, les intérêts moratoires, lorsqu'ils sont demandés dans la requête, courent à compter de cette saisine. 
 6. La société EAG a sollicité pour la première fois les intérêts au taux légal lors de l'introduction de sa requête. Elle a dès lors droit aux intérêts au taux légal sur la somme qui sera versée par le SMTVD à compter du 12 octobre 2022, date d'enregistrement de sa requête au greffe du tribunal.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. Lorsque le juge administratif statue sur un recours indemnitaire tendant à la réparation d'un préjudice imputable à un comportement fautif d'une personne publique et qu'il constate que ce comportement et ce préjudice perdurent à la date à laquelle il se prononce, il peut, en vertu de ses pouvoirs de pleine juridiction et lorsqu'il est saisi de conclusions en ce sens, enjoindre à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d'en pallier les effets. 
 8. Il est constant que malgré la demande de la société EAG, en date du 6 juillet 2022, de remettre en état le site et de lui restituer, le SMTVD n'a toujours pas cessé son emprise irrégulière à la date du présent jugement. Une telle abstention, qui est fautive, cause un préjudice à la société EAG qui perdure, tandis qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'enlèvement des déchets entreposés sur la parcelle S 1342 et la remise en état des lieux entraînerait une atteinte excessive à l'intérêt général. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au SMTVD d'enlever les déchets et gravats qu'elle a stockés sur la parcelle S 1342 et de remettre en état le site, ainsi que de le restituer à la société EAG, le tout dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.  
 9. En revanche, il n'est nullement établi, ni même sérieusement allégué, que la société EAG subirait un dommage, du fait du caractère pollué du sol, le caractère hypothétique de cette pollution ressortant d'ailleurs des écritures de la requérante. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au SMTVD de communiquer à la société EAG tout document officiel attestant du caractère inerte et non pollué du site, doivent être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 10. La présente instance n'a donné lieu à aucun dépens. Les conclusions de la société requérante, tendant à ce que les dépens soient mis à la charge du SMTVD doivent, par suite, être rejetées.  
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du SMTVD une somme de 1 500 euros à verser à la société EAG au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le SMTVD est condamné à verser à la société EAG une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2022. 
 Article 2 : Il est enjoint au SMTVD d'enlever les déchets et gravats entreposés sur la parcelle S 1342, de remettre le site en état et de le restituer à la société EAG, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Article 3 : Le SMTVD versera une somme de 1 500 euros à la société EAG en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Exploitation agricole le Galion et au syndicat martiniquais de traitement et de valorisation des déchets. 
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. de Palmaert, premier conseiller, 
 Mme Monnier-Besombes, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 A. Monnier-BesombesLe président, 
 J.-M. Laso 
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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