TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 17 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 27 octobre 2022, le juge des référés a, sur la requête n° 2200605, présentée par les sociétés Baudin Châteauneuf, Eau Air Système et Hydraco Process, prescrit une expertise, confiée à M. B D, chargé de se prononcer sur les conditions de réalisation des travaux de réhabilitation de la piscine intercommunale de Brunoy.  
 Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2023, les sociétés BTP Consultants et Arcos B, représentées par Me Goulet, demandent au juge des référés que les opérations d'expertises soient étendues à la société JP Gillard.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme C A, première vice-présidente, comme juge des référés.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande tendant à l'extension des missions de l'expert :  
 1. L'article R. 532-3 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées ().  
 2. La demande des sociétés BTP Consultants et Arcos B, tendant à ce que les opérations d'expertise soient étendues à la société JP Gillard, entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative. Dès lors il y a lieu d'y faire droit. 
 O R D O N N E :   
 Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du juge, statuant en référé, en date du 27 octobre 2022 sont étendues à la société JP Gillard.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Baudin Châteauneuf, Eau Air Système, Hydraco Process, SCP BTSG, ICEGEM, Arcos B, Qualiconsult, BTP Consultants, Dekra industrial, Cronos, Ates, CET Ingénierie, JP Gillard, à la communauté d'agglomération du Val d'Yerres Val de Seine, à la société mutuelle des architectes français et à M. B D, expert.  
   
 Fait à Versailles, le 17 février 2023 
 La première vice-présidente, juge des référés,  
 signé 
 Isabelle A 
 La République mandate et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies à droit commun, contre les parties privées, à pourvoir à l'exécution à la présente décision.