TA20 · 1ère chambre — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré et un mémoire, enregistrés le 12 mai 2022 et le 29 août 2022, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 23 novembre 2021 par lequel le maire d'Ajaccio ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de Mme B A en vue de la rénovation d'une construction existante sur la parcelle cadastrée section BI n° 100, située au lieudit " Arbajola ". 
 Le préfet soutient que : 
 - cet arrêté méconnaît l'article A. 424-9 du code de l'urbanisme, en n'indiquant pas la surface de plancher créée par le projet ; 
 - cet arrêté est entaché de fraude en ce que la déclaration n'a pas mentionné la création d'un étage supplémentaire ; 
 - le projet relevait d'une demande de permis de construire, en application de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, par la création d'un étage supplémentaire créant plus de 40 m2 de surface de plancher ;  
 - l'arrêté litigieux méconnaît les prescriptions de l'article 3 du plan de prévention des risques d'inondation de San Remedio, la Madonuccia, Arbitrone, Valle Maggiore et vallon de Saint-Joseph qui interdit cette construction en zone rouge. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 juillet 2022 et le 7 avril 2023, la commune d'Ajaccio, représentée par la SELARL Parme Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune soutient que les moyens soulevés par le préfet ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Martin, premier conseiller ; 
 - et les conclusions de Mme Chrstine Castany, rapporteure publique. 
 Une note en délibéré du préfet de la Corse-du-Sud a été enregistrée le 26 janvier 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a déposé le 18 octobre 2021 en mairie d'Ajaccio une déclaration préalable en vue de la réfection de la toiture de sa maison, la création d'une terrasse, l'ouverture de fenêtres et portes-fenêtres, sur la parcelle cadastrée section BI n° 100, au lieudit " Arbajola ". Par l'arrêté date du 23 novembre 2021, le maire ne s'est pas opposé à cette déclaration. Le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme : " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : () 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; () ". Selon l'article A. 424-9 du même code : " Lorsque le projet porte sur des constructions, l'arrêté indique leur destination et, s'il y a lieu, la surface de plancher créée () ".  
 3. L'autorité administrative saisie d'une déclaration préalable peut relever les inexactitudes entachant les éléments du dossier de demande relatifs au terrain d'assiette du projet, notamment sa surface ou l'emplacement de ses limites séparatives, et, de façon plus générale, relatifs à l'environnement du projet de construction, pour apprécier si ce dernier respecte les règles d'urbanisme qui s'imposent à lui. En revanche, la décision de non-opposition à déclaration préalable n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance du projet à moins qu'elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joint à la demande tels que limitativement définis par les articles R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme, ni l'intention du demandeur de les respecter, sauf en présence d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date à laquelle l'administration se prononce sur la demande d'autorisation. 
 4. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa déclaration préalable, Mme A ne mentionne pas la création d'un étage dans sa maison ni que son projet créera de la surface de plancher. Or, il ressort des plans de façade et de coupe du projet qu'un niveau supplémentaire est bien créé. La hauteur sous plafond de cet étage étant supérieure à 1,80 mètre et celui-ci étant pourvu de fenêtres, ainsi que d'une terrasse, il s'ensuit que le niveau supplémentaire projeté est de nature à créer de la surface de plancher. Dès lors, en s'abstenant de relever les contradictions dont la déclaration préalable est entachée et d'indiquer dans l'arrêté litigieux que le projet de la pétitionnaire crée de la surface de plancher, le maire d'Ajaccio a fait une inexacte application des dispositions de l'article A. 424-9 du code de l'urbanisme.  
 5. En deuxième lieu, l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme dispose : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ; b) Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à quarante mètres carrés ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 ; () ".  
 6.  Il ressort des pièces du dossier que la construction existante, implantée en limite sud-est de la parcelle cadastrée section BI n° 100, se situe en zone UD du plan local d'urbanisme de la commune d'Ajaccio. Dans sa déclaration préalable, Mme A indique que la surface de plancher de cette construction est de 210 m2. Dès lors, la création d'un niveau supplémentaire recouvrant la totalité du niveau existant est de nature à créer une surface de plancher supérieure à 40 m2. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme ne peut qu'être accueilli.  
 7. En troisième et dernier lieu, l'article 3 du plan de prévention des risques d'inondation de San Remedio, la Madonuccia, Arbitrone, Valle Maggiore et vallon de Saint-Joseph de la commune d'Ajaccio, relatif aux travaux réalisés sur des biens existants situés en zone rouge, admet les travaux usuels d'entretien et de gestion courants des constructions existantes. Il autorise également l'adaptation ou la réfection des constructions pour la mise hors eau des personnes, des biens et des activités sous réserve d'un rehaussement du premier niveau de plancher à 0,20 mètre au-dessus de la hauteur d'eau estimée dans le secteur, ou, à défaut de donnée, à 1,20 mètre par rapport au terrain naturel, sans augmentation de l'emprise au sol. Enfin, il admet la création d'un niveau de refuge à l'étage pour l'attente des secours et la mise en sécurité des personnes.  
 8. Ainsi qu'il a été dit au point 4, les travaux projetés consistent notamment à créer un niveau supplémentaire d'une construction existante. Eu égard aux dimensions de cet étage, à la présence de fenêtres et d'une terrasse, cet étage doit être regardé comme étant destiné à l'habitation. Dès lors, un tel projet ne relève pas de travaux usuels d'entretien et de gestion courants. Il ne relève pas davantage de travaux d'adaptation ou de réfection des constructions pour la mise hors eau des personnes, alors qu'en tout état de cause, la hauteur du premier niveau de cette construction reste inchangée. Enfin, ces travaux ne visent pas non plus à créer un niveau de refuge à l'étage pour l'attente des secours et la mise en sécurité des personnes. Il suit de là que le préfet de la Corse-du-Sud est fondé à soutenir qu'en ne s'opposant pas à la déclaration préalable de Mme A, le maire d'Ajaccio a fait une inexacte application des prescriptions précitées du plan de prévention des risques d'inondation.  
 9. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Corse-du-Sud est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du maire d'Ajaccio du 23 novembre 2021. 
 10. Enfin, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le dernier moyen invoqué par le préfet n'est pas susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation prononcée. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, verse à la commune d'Ajaccio une quelconque somme au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire d'Ajaccio du 23 novembre 2021 est annulé. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune d'Ajaccio présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune d'Ajaccio et à Mme B A. 
 Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio. 
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Pierre Monnier, président ; 
 M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 Mme Nathalie Sadat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. MARTIN 
 Le président, 
 Signé 
 P. MONNIER 
 La greffière, 
 Signé 
 R. ALFONSI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI