TA102 · Juge Unique — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2022, et des pièces complémentaires, enregistrées le 18 octobre 2022, M. M H, représenté par Me Monotuka, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle le préfet de la Martinique l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, pendant une durée de deux ans ; 
 2°) d'annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle le préfet de la Martinique a fixé la République d'Haïti comme pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Martinique de lui délivrer une carte de séjour temporaire. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence, leur signataire ne justifiant d'aucune délégation régulière ; 
 - il n'est pas établi que l'auteur des décisions attaquées ait signé les actes originaux ; 
 - les décisions méconnaissent le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisque, ayant déposé une demande de titre de séjour au titre de la " vie privée et familiale ", il n'était pas en situation irrégulière sur le territoire français ; 
 - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales puisqu'il est parfaitement intégré en France où il vit avec sa concubine. 
 La procédure a été régulièrement communiquée au préfet de la Martinique, qui n'a produit aucune observation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Phulpin, conseiller, pour statuer sur les mesures d'éloignement relevant de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Minin, greffier d'audience, a été entendu le rapport de M. J. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique, à 09 heures 45. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. M H, ressortissant haïtien né le 3 juillet 1975, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 13 mars 2021, après avoir transité par la République Dominicaine, muni d'un passeport haïtien dépourvu de tout visa et de cachet d'entrée en France. Il a sollicité le bénéfice de l'asile, qui lui a été refusé par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 31 août 2021, confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 12 novembre 2021. L'intéressé s'est maintenu en France et a sollicité le réexamen de sa demande d'asile, qui a été rejetée par une nouvelle décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 9 mars 2022, que l'intéressé n'a pas contestée devant la cour nationale du droit d'asile. Le préfet de la Martinique a alors pris à son encontre, le 29 septembre 2022, une décision l'obligeant à quitter le territoire français, dans le délai de trente jours, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par une décision du même jour, le préfet a fixé la République d'Haïti comme pays de destination. Dans la présente instance, M. H demande au tribunal administratif d'annuler l'ensemble des décisions préfectorales prises à son encontre le 29 septembre 2022 et d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une carte de séjour temporaire.  
 Sur la légalité des décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, d'une part, par arrêté n° R02-2022-07-05-00003 du 5 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° R02-2022-192 du 7 juillet 2022, le préfet de la Martinique a donné délégation de signature à M. D E, directeur de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme L A de Monchy, secrétaire générale de la préfecture, de Mme F K, sous-préfète déléguée à l'égalité et à la cohésion sociale, ainsi que de M. I G, directeur de cabinet, notamment, les arrêtés et décisions individuelles relevant de la direction de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration, y compris les obligations de quitter le territoire français et les mesures d'exécution prises en application de ces décisions. Dans ces conditions, M. H n'est pas fondé à soutenir que M. E était incompétent pour signer, au nom du préfet de la Martinique, les décisions attaquées du 29 septembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français, portant interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de destination. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, si le requérant affirme qu'il n'est pas établi que les originaux des actes attaqués comporteraient la signature manuscrite de leur auteur, il n'apporte aucun élément permettant de faire douter que les originaux n'auraient pas été régulièrement signés alors que la signature manuscrite figurait sur les ampliations notifiées et qu'il n'est pas allégué que les copies auraient été contrefaites. Le moyen n'est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté. 
 4. En troisième lieu, l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. H n'a pas contesté devant la cour nationale du droit d'asile la décision du 9 mars 2022, qui lui a été régulièrement notifiée le 6 avril 2022, par laquelle l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande de réexamen présentée au titre de l'asile. En outre, bien qu'il ait bénéficié à compter du 29 avril 2021 d'une attestation de demande d'asile qui lui a été régulièrement renouvelée, la dernière attestation dont le requérant était titulaire était arrivée à expiration le 28 février 2022. Enfin, si M. H soutient qu'il a sollicité auprès des services préfectoraux la délivrance d'un titre de séjour autre que l'asile, sur le fondement de sa vie privée et familiale, il n'apporte toutefois aucun élément de nature à corroborer la véracité de ses allégations, et ne justifie en particulier pas qu'un récépissé de demande de titre de séjour lui aurait été délivré, conformément à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, M. H remplissait l'ensemble des conditions fixées par le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour que le préfet de la Martinique prenne sur le fondement de cette disposition une mesure d'obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions n'est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 7. En l'espèce, M. H se prévaut de la vie commune qu'il entretient à une adresse à Fort-de-France avec une ressortissante haïtienne et produit à ce titre une déclaration de concubinage datée du 30 septembre 2022, certifiée par l'agent délégué du maire de la commune, ainsi que deux attestations sur l'honneur établies postérieurement aux décisions attaquées par les enfants de sa concubine, lesquels sont titulaires de la nationalité française. Toutefois, ces documents ne font mention de l'existence de cette situation de concubinage que depuis le 22 septembre 2022, soit cinq jours seulement avant l'édiction des décisions attaquées. Il est par ailleurs constant qu'avant cette date M. H était célibataire et sans enfant à charge sur le territoire national, où il ne se prévaut d'aucune autre attache familiale ou affective. Il ne démontre pas être dépourvu de telles attaches dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 45 ans et où vivent ses deux fils mineurs prénommés B et C, nés les 7 janvier 2007 et 21 août 2019, ainsi que ses deux filles majeures prénommées Shella et Malaïka, nées les 14 septembre 1996 et 14 octobre 2022, ainsi que les autres membres de sa famille, à l'exception de ses deux parents décédés. Dans ces conditions, compte-tenu du caractère extrêmement récent de la situation de concubinage du requérant, ainsi qu'à la durée et aux conditions de son séjour en France, M. H n'est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées porteraient une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale eu égard aux buts recherchés par l'administration. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. H n'est pas fondé à contester la légalité des décisions attaquées du préfet de la Martinique du 29 septembre 2022 lui faisant obligation de quitter le territoire français, portant interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de renvoi. Les conclusions principales de sa requête tendant à leur annulation doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur l'injonction : 
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution particulière. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. H est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. M H et au préfet de la Martinique. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 V. J Le greffier, 
 J-H. Minin        
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.