TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mars 2022 et un mémoire en réplique enregistré le 20 septembre 2022, la société civile immobilière (SCI) M3B, représentée par Me Bourdalle, demande au juge des référés dans le dernier état de ses écritures: 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise au contradictoire du département des Pyrénées-Atlantiques et de son assureur, la société PNAS assurances, portant sur l'origine des désordres affectant l'immeuble sis 1904 route nationale n°10 à Saint-Jean-de-Luz (64500) ; 
 2°) de condamner le département des Pyrénées-Atlantiques à verser à la SCI M3B la somme de 20 000 euros à titre d'indemnisation provisionnelle des préjudices subis ; 
 3°) de mettre à la charge du département des Pyrénées-Atlantiques une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle est propriétaire de l'immeuble sis 1904 route nationale n° 10 à Saint-Jean-de-Luz (64500) figurant au cadastre section BX 115, BX 117, BX 148, BX 149 Jaurequia (anciennement la boite de nuit La Tupina) ; 
 - suite à des travaux de voierie réalisés par le département des Pyrénées-Atlantiques au cours de l'année 2020 sur la RD 810, l'ensemble des ouvertures du bâtiment donnant sur la route départementale ont été obstruées par du graviers et autres gravats laissés sur le site par les intervenants ; 
 - plus aucune ouverture située en bordure de route départementale n'est fonctionnelle ; 
 - comme l'immeuble est désormais situé en contrebas du niveau de la route en raison de ce rehaussement il subit des infiltrations et aucun relevé d'étanchéité n'a été réalisé ; 
 - la création d'un caniveau directement détourné sur son foncier a endommagé le terrassement existant en période de forte pluies ; 
 - à plusieurs reprises elle a contacté les services du département pour trouver une solution amiable ; 
 - un rendez-vous a eu lieu le 9 avril 2021 sur le site en présence de M. D, adjoint au service de l'unité technique départementale Labourd et responsable des travaux réalisés pour constater les désordres, celui-ci a sollicité un procès-verbal de constat d'huissier effectué le 30 avril 2021 et communiqué au département ; 
 - à la suite de nombreuses relances le département a répondu par courriel le 21 septembre 2021 que le dossier était en cours de traitement par le service juridique en charge des sinistres auprès des assurances ; 
 - le 3 novembre la société M3B a écrit à nouveau au département qui a opposé à la SCI M3B l'organisation d'une expertise à ses frais ; 
 - suite à une ultime relance le 10 janvier 2022 restée sans réponse elle se voit contrainte de saisir le tribunal ; 
 - aucune expertise amiable n'a été proposée par le département et son assureur ; 
 - le département n'a pas procédé à un procès-verbal avant travaux pour apporter les preuves de l'état de l'immeuble antérieurement à la réfection de la voierie ; 
 - la société M3B a effectué des travaux de réhabilitation de l'immeuble et elle est légitime à demander la désignation d'un expert ; 
 - l'expertise est utile pour dresser un constat contradictoire des désordres affectant l'immeuble sis 1904 route nationale n°10 à Saint-Jean-de-Luz (64500), apprécier si les désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination, déterminer leur cause probable, décrire et estimer le coût des travaux nécessaires à la remise en état du bâtiment et fournir au tribunal et au requérant tout élément utile à la détermination des responsabilités. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2022, le département des Pyrénées-Atlantiques et la société Paris Nord Assurances Services (PNAS), concluent au rejet de la requête, à titre principal comme irrecevable, demandent au juge des référés de mettre hors de cause la société PNAS, soutiennent que la demande de provision se heurte à une constatation sérieuse et demandent au tribunal de mettre à la charge de la société M3B la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative ; 
 Elles soutiennent que : 
 - la demande de paiement d'une provision ne peut être formulée dans le cadre d'une demande de référé-expertise et est irrecevable à défaut de demande préalable d'indemnisation ; 
 - la société PNAS est un courtier en assurance et doit être mise hors de cause ; 
 - le département est assuré auprès de la société Areas Dommages ; 
 - la société M3B ne démontre pas que les dommages sont en relation avec lesdits travaux et le département ne doit pas pallier la carence de la requérante qui a conduit à l'état de délabrement de l'immeuble. 
 La requête a été régulièrement communiquée à la société Aréas dommages qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la mise hors de cause de la société Paris Nord assurances services :  
 1.Il n'est pas contesté que la société Paris Nord Assurances Services n'est pas l'assureur du département des Pyrénées-Atlantiques, avec lequel elle n'est liée par aucun contrat d'assurance, mais exerce seulement une activité de courtage en assurance. Il y a donc lieu de la mettre hors de cause. 
 Sur la demande d'expertise : 
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ().". 
 3. La demande d'expertise, présentée par la société civile immobilière M3B aux fins de déterminer l'origine des désordres affectant l'immeuble dont elle est propriétaire sis 1904 route nationale n°10 à Saint-Jean-de-Luz (64500), et qu'elle impute à l'exécution de travaux publics, présente un caractère utile et entre, dès lors, dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu, en conséquence, de faire droit à la demande d'expertise et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. 
 Sur la demande de provision : 
 4. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.  
 5. En l'état de l'instruction, et dans l'attente notamment du dépôt du rapport d'expertise, tant le principe que l'étendue d'une éventuelle responsabilité du département des Pyrénées-Atlantiques n'est suffisamment établie. Dès lors, l'existence de l'obligation dont la société requérante se prévaut ne présente pas le caractère non sérieusement contestable exigé par les dispositions de l'article R.541-1 du code de justice administrative précitées. Par suite, et sans qu'il soit besoin, en tout état de cause, de se prononcer sur la recevabilité de cette demande, les conclusions de la société M3B tendant au versement d'une provision, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La société Paris Nord Assurances Services est mise hors de cause. 
 Article 2 : Il sera procédé à une expertise contradictoire entre la société civile immobilière (SCI) M3B, le département des Pyrénées-Atlantiques et son assureur la société Areas Dommages. 
 Article 3 : Monsieur A C (06.37.28.36.62 - arnaud.geremia33@gmail.com) est désigné comme expert avec pour chefs de mission : 
 - se rendre sur les lieux : 1904 route nationale n° 10 à Saint-Jean-de-Luz (64500) figurant au cadastre section BX 115, BX 117, BX 148, BX 149 Jaurequia (anciennement la boite de nuit La Tupina) ; 
 - se faire communiquer et de prendre connaissance de l'ensemble des pièces, documents et informations qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission, et notamment les documents contractuels et techniques portant sur les travaux de voirie réalisés par le département ; 
 - procéder à la constatation et au relevé détaillé et précis des désordres affectant l'immeuble litigieux et indiquer leur date d'apparition ; 
 - rechercher l'origine et les causes de ces désordres et de fournir toutes indications permettant d'en apprécier l'imputabilité respective, en précisant notamment si ces désordres sont en lien avec la conception ou la réalisation des travaux de voirie réalisés par le département des Pyrénées-Atlantiques ou résultent d'un défaut d'entretien ou d'une cause extérieure et, dans le cas de causes multiples, d'évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; 
 - décrire les travaux propres à remédier aux désordres et d'en chiffrer le coût ; 
 - fournir tous éléments propres à permettre d'apprécier et chiffrer les préjudices de toute nature allégués par la société M3B et résultant de ces désordres ;  
 - et plus généralement, de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis par le syndicat mixte, sachant qu'il pourra prendre l'initiative, avec l'accord des parties, de procéder à une médiation. 
 Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. S'il l'estime utile, il établira un pré-rapport.  
 Article 5 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.  
   
 Article 6 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 Article 7 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans les six mois suivant la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.  
 Article 8 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle la présidente du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.  
 Article 9 : Le surplus de conclusions des parties est rejeté. 
 Article 10 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière (SCI) M3B, au département des Pyrénées-Atlantiques, à la société Areas Dommages, à la société Paris Nord Assurances Services et à Monsieur A C, expert. 
 Fait à Pau, le 23 janvier 2023.  
   
 La présidente du tribunal, 
 Signé,  
   
 V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme  
 Le greffier, 
 Signé, M. B00