TA14 · 1ère chambre — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 mars 2022 et le 2 juin 2022, M. C B, représenté par Me Bernard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2022 par lequel le préfet de la Manche lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Manche de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, le tout dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de la décision portant refus de séjour :  
 - elles a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle n'a pas été précédée d'un examen complet de sa situation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure à défaut de communication de l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration et de l'immigration (OFII) ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière en raison de plusieurs irrégularités dans l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII ; celui-ci doit préciser les éléments de procédure au stade de l'élaboration du rapport et de l'élaboration de l'avis ;  
 - il n'est pas établi que le médecin inspecteur n'était pas présent au sein du collège de médecins de l'OFII conformément à l'article 5 de l'arrêté 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet s'est cru en situation de compétence liée par l'avis du collège de médecins de l'OFII ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et du droit au maintien des demandeurs d'asile sur le territoire durant le temps d'examen de leur demande d'asile ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2022, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés.  
 M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D,  
 - et les observations de Me Bernard, représentant le requérant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, né le 1er juin 1986, de nationalité sierra-léonaise, a déclaré être entré en France le 14 mars 2019. Le 29 avril 2021, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 11 févier 2022, le préfet de la Manche a pris à son encontre un arrêté portant refus de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Le requérant demande l'annulation de cet arrêté préfectoral. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2021-53 du 22 novembre 2021, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, numéro spécial n° 1, et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet de la Manche a donné délégation à M. Laurent Simplicien, secrétaire général de la préfecture de la Manche, à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Manche, à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions en litige. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit, par suite, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision de refus de titre de séjour vise l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application, reproduit les motifs de l'avis rendu par les collèges de médecins de l'OFII, lesquels ont estimé, notamment, que l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner, pour lui, des conséquences d'une exceptionnelle gravité et mentionne, avec suffisamment de précision, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé. La décision fait également état de ce que M. B, bien que marié, n'est pas dépourvu d'attaches familiales à l'étranger. La décision comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen de sa situation personnelle doivent être écartés. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet délivre le titre de séjour " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. () / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () / Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. () Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ". Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 425-11 et R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 5. S'il appartient au préfet, lorsqu'il statue sur la demande de titre de séjour, de s'assurer que l'avis a été rendu par le collège de médecins conformément aux règles procédurales fixées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par l'arrêté du 27 décembre 2016, il ne saurait en revanche porter d'appréciation sur le respect, par le collège des médecins, des orientations générales définies par l'arrêté du 5 janvier 2017, en raison du respect du secret médical qui interdit aux médecins de donner à l'administration, de manière directe ou indirecte, aucune information sur la nature des pathologies dont souffre l'étranger. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, il appartient au juge administratif, lorsque le demandeur lève le secret relatif aux informations médicales qui le concernent en faisant état de la pathologie qui l'affecte, de se prononcer sur ce moyen au vu de l'ensemble des éléments produits dans le cadre du débat contradictoire et en tenant compte, le cas échéant, des orientations générales fixées par l'arrêté du 5 janvier 2017. 
 6. La circonstance que l'avis du collège des médecins de l'OFII n'ait pas été communiqué à M. B est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'aucune disposition législative ou règlementaire n'impose au préfet de procéder à une telle communication d'office. Au demeurant, cet avis a été produit par le préfet de la Manche dans la présente instance et a été communiqué au requérant. 
 7. Il ressort des pièces communiquées par le préfet de la Manche, en particulier des bordereaux de transmission des avis du collège de médecins au préfet par les services de l'OFII, que le rapport médical sur l'état de santé de M. B, prévu par l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a été établi le 12 août 2021 par le docteur A, qui n'a pas siégé au sein du collège de médecins ayant rendu l'avis du 11 octobre 2021, composé des docteurs Aranda-Grau, Gerlier et Coriat-Haddad. Il s'ensuit que cet avis a été émis dans le respect de la règle selon laquelle le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège, conformément aux dispositions des articles R. 425-11 et R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, cet avis comporte, au-dessus de leur signature et de manière parfaitement lisible, l'indication du nom et du prénom de chacun des trois médecins composant le collège. Par suite, et alors que M. B n'apporte aucun élément de nature à démontrer que les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 n'auraient pas été respectées, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté en toutes ses branches. 
 8. En quatrième lieu, il résulte des dispositions de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la portée de l'avis rendu par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est purement consultative. Contrairement à ce que soutient M. B, il ne ressort pas des termes de l'arrêté en litige que le préfet, qui a tenu compte de l'ensemble des pièces du dossier, se serait estimé lié par l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII et aurait ainsi méconnu l'étendue de sa compétence. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". 
 10. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et d'établir l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de destination. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un certificat de résidence dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 11. Pour refuser de délivrer à M. B un titre de séjour pour raison de santé, le préfet de la Manche s'est notamment fondé sur l'avis précité des collèges de médecins de l'OFII, dont il s'est approprié la teneur, selon lequel l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale, mais le défaut d'une telle prise en charge ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. 
 12. M. B soutient qu'il a été opéré en Italie pour une hernie inguinale droite, qu'il présente depuis une douleur invalidante en regard de la cicatrice de la hernie inguinale droite et que son traitement médical est le suivant : Laroxyl 25 mg, Athymil 40 mg, Largactil 25 mg, Seresta 50 mg, ainsi que la prise de Paracétamol 1 000 mg. Les documents qu'il produit, à savoir un rapport d'Amnesty International et un rapport, intitulé " Mental Health Atlas 2020 ", tous deux rédigés en anglais et relatifs au manque de psychiatres en Sierra Leone, ne permettent pas de remettre en cause le bien-fondé de l'avis du collège de médecins de l'OFII, dès lors qu'aucune de ces pièces ne permet d'établir que les médicaments dont il bénéficie actuellement ne pourraient pas lui être prescrits dans son pays d'origine. Au regard de ces éléments, le requérant ne renverse pas la présomption attachée à l'avis des collèges des médecins de l'OFII. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écarté. 
 13. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". En application de ces stipulations, il appartient à l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France d'apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 14. M. B résidait en France depuis moins de trois ans à la date de la décision attaquée. Le requérant, qui est entré sur le territoire national à l'âge de trente-trois ans, ne justifie d'aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'il poursuive normalement sa vie privée et familiale à l'étranger où résident, outre ses deux enfants, cinq de ses frères et sœurs. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Compte tenu de ce qui vient d'être exposé, la décision attaquée n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 15. Aux termes de l'article L. 541-1 du CESEDA : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " 
 16. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est vu remettre une attestation de demande d'asile le 24 décembre 2021 dont il ressort que la France est responsable de l'examen de cette demande. Il a été destinataire, le 7 février 2022, d'une convocation par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en vue d'un entretien le 31 mars 2022. Il est constant qu'à la date de la décision attaquée, la procédure devant l'OFPRA était en cours d'instruction. M. B pouvait, dès lors, se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce que l'OFPRA se prononce. Par suite, le préfet de la Manche, en l'obligeant à quitter le territoire français, a commis une erreur de droit. 
 17. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation du l'arrêté du 11 février 2022 en tant que le préfet de la Manche l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 18. Le présent jugement implique que le préfet de la Manche réexamine la situation de M. B au vu des éléments nouveaux qui ont pu intervenir depuis la décision attaquée et lui délivre une autorisation provisoire de séjour le temps de ce réexamen. Un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement lui est imparti pour y procéder. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 19. Il y a lieu, eu égard à la demande présentée sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser au conseil du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. B. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 11 février 2022 est annulé en tant que le préfet de la Manche a obligé M. B à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Manche de réexaminer la situation de M. B et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps de ce réexamen, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Bernard une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. B. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Bernard et au préfet de la Manche. 
 Délibéré après l'audience du 16 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 Mme Arniaud, conseillère, 
 M. Belhadj, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 J. D       Le président,  
 Signé  
 F. CHEYLANLa greffière, 
 Signé  
 C. BENIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
    A. Godey