TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 24 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 8 mars 2022, la commune de Fréjus, représentée par Me Schreck, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner M. B A en tant qu'expert aux fins de : 
 - rendre opposable à la société ESTP l'expertise déjà réalisée ; 
 - étendre les opérations d'expertise au court n° 10 ; 
 - déterminer les causes et la nature des désordres qui affectent les courts de tennis situés Route de Cannes ; 
 - les modalités de reprise de l'intégralité des dommages sur la base de devis fournis par les parties faisant apparaitre la nature des travaux à entreprendre, leur coût et leur durée. 
 Elle soutient que :  
 - elle a confié le lot n° 1 VRD d'un marché public de travaux de réhabilitation des courts de Tennis situés Route de Cannes, notifié le 20 janvier 2017 à un groupement d'entreprises, dont le mandataire est la société ESTP et le lot n° 2 Courts de tennis, consistant notamment en la création de deux nouveaux courts de tennis à ciel ouvert, à la société ESTP ; 
 - le 4 décembre 2017, la réception des travaux est intervenue avec levée des réserves ; 
 - peu de temps après des fissures sont apparues sur les courts dits 8 et 9 puis, plus récemment, sur le court n° 10 ; 
 - par ordonnance du 15 mai 2019, le tribunal de grande instance de Draguignan a désigné M. B A en qualité d'expert ; il a rendu son pré-rapport le 21 février 2022 ; 
 - selon le pré-rapport de l'expert les causes du désordre, majoritairement, proviennent d'un mauvais compactage du terrain sous les courts de tennis, réalisé par la société ESTP qui n'était pas partie à l'expertise judiciaire ; 
 - postérieurement, le président de l'AMSLF, section Tennis, a alerté la commune de Fréjus de l'apparition de fissures importantes sur le court n° 10, qui fait l'objet du lot n° 2 du marché public confié à la société ESTP ; 
 - la mesure d'expertise sollicitée est utile et dès lors que cet expert a déjà accompli un travail technique considérable, il serait d'une bonne administration de la justice, comprenant une maîtrise des coûts, de procéder à sa désignation.    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Entreprise Services Travaux Publics (ESTP), représentée par Me Guenot, formule les protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise et demande de mettre la société Jean Becker dans la cause ainsi que et d'ordonner à la société Jean Becker de justifier de son assureur responsabilité civile décennale au jour de l'ouverture du chantier litigieux et de son assureur responsabilité civile au jour de la présente requête, et à défaut, de la condamner sous astreinte de 500 euros par jour de retard à en justifier par la production des attestations d'assurance correspondantes. 
 Elle fait valoir que l'intervention de la société Jean Becker résulte du marché conclu entre la commune de Fréjus et le groupement non solidaire. 
 La procédure a été régulièrement communiquée à la société Jean Becker qui n'a pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné Mme Wustefeld, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la mesure d'expertise :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ".  Le juge des référés peut, sur le fondement de ces dispositions, ordonner une mission d'expertise dès lors que la demande qui lui est présentée n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative et qu'elle n'est pas dépourvue d'utilité. 
 2. La mesure d'expertise demandée par la commune de Fréjus tend notamment à déterminer les causes et la nature des désordres qui affectent les courts de tennis situés Route de Cannes dont la réalité ressort des pièces produites à l'instance. Cette demande, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues et qui est susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 3. Saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, il n'appartient au juge des référés ni de rendre opposable ou d'étendre une expertise ordonnée par le juge judiciaire, ni d'enjoindre à une entreprise privée de justifier de son assureur responsabilité civile décennale au jour de l'ouverture du chantier litigieux et de son assureur responsabilité civile au jour de la requête et de telles conclusions ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées.  
 ORDONNE 
 Article 1er : M. B A, demeurant 16 avenue Notre Dame à Nice (06000) est désigné en qualité d'expert et aura pour mission :  
 1°) de se rendre sur les lieux ; d'entendre les parties et tous sachants ; de prendre connaissance de tous documents utiles, notamment les pièces contractuelles, à la bonne fin de l'expertise ; 
 2°) de rechercher et préciser les liens contractuels unissant les parties, décrire les missions confiées par le maître de l'ouvrage aux entreprises ESTP et Jean Becker, et si possible, annexer à son rapport les marchés, avenants, ordres de service et tous autres documents utiles ; 
 3°) de dresser en tenant compte des constatations techniques déjà effectuées et préalablement présentées aux parties un état descriptif technique et qualitatif précis des travaux réalisés et dire si ces travaux présentent des dégradations, vices ou désordres et s'ils compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ; indiquer la date d'apparition des désordres et évaluer leur degré de gravité pour la pérennité des ouvrages ;  
 4°) de déterminer les causes de chacun des désordres constatés affectant les courts nos 8 à 10, en précisant si et, le cas échéant, dans quelle mesure ils sont imputables à des erreurs de conception, de direction ou de surveillance, à des déficiences dans l'exécution ou le contrôle des travaux ou à toute autre cause ; de dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l'art ; en cas de pluralité des causes, préciser le pourcentage d'imputabilité à chacune d'elle ; 
 5°) de donner un avis motivé sur l'évaluation du coût des travaux propres à mettre fin aux désordres, en tenant compte, le cas échéant, d'un coefficient de vétusté ; fixer la durée des travaux compte tenu des nécessités de leur conception, de la passation des marchés et de leur exécution ;  
 6°) d'évaluer les préjudices subis par la commune de Fréjus en conséquence directe et certaine des désordres relevés, en précisant, le cas échéant, la plus-value dont elle bénéficierait du fait de la réalisation des travaux réparatoires ; 
 7°) d'apporter tous éléments utiles à la détermination des responsabilités encourues et à la solution amiable ou contentieuse du litige opposant les parties ; 
 8°) d'une façon générale, recueillir tout élément et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de la commune de Fréjus et des sociétés ESTP et Jean Becker. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert qui communiquera aux parties un pré-rapport, s'il l'estime utile, avec un délai leur permettant de faire valoir leurs dires avant d'analyser leurs observations dans un rapport définitif, déposera le rapport définitif au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Fréjus, à la société par actions simplifiée ESTP et à la société Jean Becker.  
 Copie en sera adressée à l'expert désigné. 
 Fait à Toulon, le 24 avril 2023. 
 Le Juge des référés, 
 signé 
 S. WUSTEFELD 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.