TA51 · 2ème chambre — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mars 2022 et 5 août 2022, Mme C et M. F G A, représentés par la SELAS Devarenne associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions des 4 juin 2021 et 14 février 2022 portant rejet de leurs demandes présentées respectivement par courrier des 29 avril 2021 et  
 13 janvier 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Revin de faire procéder à l'exhumation du corps de M. B E et de remettre en l'état la concession n° 77, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, assorti d'une astreinte dont le montant sera déterminé par le tribunal ; 
 3°) d'enjoindre au maire de Revin de rectifier la fiche de la concession n° 77 en ajoutant dans la rubrique " personne à contacter " leurs nom et adresse, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, assorti d'une astreinte dont le montant sera déterminé par le tribunal ;  
 4°) de condamner la commune de Revin à leur verser à chacun la somme de 12 000 euros en réparation des préjudices subis ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune de Revin la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le maire de Revin a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune en autorisant l'inhumation du corps de M. B E dans la concession n° 77 du cimetière ancien de la commune de Revin, dès lors que, d'une part, celui-ci n'est pas bénéficiaire du droit à y être inhumé et que les ayants-droit n'ont pas donné leur accord et, d'autre part, aucune place n'était disponible au sein de cette concession ;  
 - ils ont subi chacun un préjudice moral qui doit être évalué à la somme de 12 000 euros ; 
 - il doit être enjoint à la commune de Revin de faire procéder, à ses frais, à l'exhumation du corps de M. B E et à la remise en l'état de la concession dont ils sont les ayants-droit ; 
 - la fiche de la concession n° 77 doit être rectifiée afin d'y ajouter les prénoms et noms des requérants dans la rubrique " personnes à contacter ". 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 juin 2022 et 2 septembre 2022, la commune de Revin, représentée par Me Bruno Choffrut, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce que la fiche de la concession n° 77 soit rectifiée ; 
 - les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus d'exhumer M. E sont irrecevables, dès lors que les requérants n'ont pas saisi le tribunal dans le délai d'un an suivant la date à laquelle ils en ont pris connaissance ; 
 - les moyens soulevés par les consorts G A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 18 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 5 septembre 2022. 
 Les parties ont été informées le 25 mai 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la demande tendant à ce que la commune de Revin fasse procéder à la ré-inhumation des restes des aïeux des requérants est, eu égard à la circonstance non utilement démentie par ces derniers que ces restes ont disparu par l'œuvre de la nature, dépourvue d'objet avant même l'enregistrement de leur requête et, dès lors, les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant rejet de cette demande doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Des observations présentées respectivement pour les consorts G A et la commune de Revin, en réponse à l'information précitée, ont été enregistrées les 8 juin 2023 et  
 9 juin 2023. 
 Les consorts G A ont été admis, chacun en ce qui les concerne, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 10 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Clemmy Friedrich, 
 - les conclusions de Mme Violette de Laporte, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Brener, représentant les consorts G A, et celles de Me Boia, représentant la commune de Revin. 
 Une note en délibéré présentée pour les consorts G A a été enregistrée le 26 juin 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le maire de Revin a accordé le 12 novembre 1948 à M. D A une concession funéraire à caractère perpétuel sur l'emplacement n° 73, section E du plan de l'ancien cimetière communal (l'emplacement ayant été ultérieurement modifié en n° 77, section E). M. B E, décédé le 14 mai 2019, y a été inhumé le 20 mai 2019. Par un courrier du 29 avril 2021, les consorts G A, ayants-droit de la concession précitée, ont demandé au maire de Revin qu'il fasse procéder à l'exhumation du corps de M. B E, à la ré-inhumation des restes de leurs aïeux et à la remise en état de cette concession. Toutefois, cette demande a été rejetée par une décision du 4 juin 2021. Par un courrier du          13 janvier 2022, les consorts G A ont demandé au maire de Revin, outre les mêmes demandes que précédemment, que celui-ci fasse procéder à la rectification de la fiche de la concession en y ajoutant leurs nom et adresse au sein de la rubrique " personnes à contacter " et que la commune de Revin les indemnise de leur préjudice moral. Ces demandes ont donné lieu à un courrier du 14 février 2022 dans lequel le conseil de la commune de Revin formalise un refus opposé à l'ensemble de ces demandes. Par la présente requête, les consorts G A doivent être regardés, eu égard à leurs écritures, comme demandant au tribunal, d'une part, d'annuler la décision du 4 juin 2021 et le courrier du 14 février 2022, en tant que le maire de Revin a refusé de faire procéder à l'exhumation du corps de M. B E et à la rectification de la fiche de concession, d'autre part, d'enjoindre la commune de Revin de faire procéder à l'exhumation du corps de M. B E, de remettre en l'état la concession dont ils sont les ayants-droit et de rectifier la fiche de concession en ajoutant dans la rubrique " personne à contacter " leurs nom et adresse et, enfin, de condamner la commune de Revin à leur verser, à chacun, la somme de 12 000 euros en réparation de leur préjudice moral. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Le courrier du 14 février 2022, dont les consorts G A demandent l'annulation, leur a été adressé par l'intermédiaire du conseil de la commune de Revin en réponse à leurs demandes formulées par courrier du 13 janvier 2022. Dès lors que le rejet d'une demande présentée à l'administration ne peut naître du courrier signé par le conseil de celle-ci, mais uniquement d'une décision prise par l'autorité compétente, les demandes précitées sont réputées avoir été implicitement rejetées par une décision intervenue le 14 mars 2022. Dans ces conditions, et afin de conserver une portée utile à la requête des consorts G A, leurs conclusions tendant à l'annulation du courrier du 14 février 2022 doivent être regardées comme étant dirigées non contre ce courrier mais contre la décision implicite de rejet du           14 mars 2022 précitée, dans la limite des conclusions à fin d'annulation présentées par les consorts G A. 
 Sur l'exception de non-lieu opposée par la commune de Revin : 
 3. Si les consorts G A demandent à ce que le fiche de la concession dont ils sont ayants-droit soient rectifiée de sorte à ce qu'y figurent leurs nom et adresse dans la rubrique " personnes à contacter ", la commune de Revin produit à l'instance un extrait de cette fiche dont il ressort que les corrections demandées ont été réalisées. Les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction s'y rapportant sont ainsi dépourvues d'objet et, par suite, l'exception de non-lieu opposée par la commune de Revin en ce sens doit être accueillie. 
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales : " Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande. / L'autorisation d'exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l'exhumation. / L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille. / Si le parent ou le mandataire dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu. " 
 5. Il résulte de ces dispositions que, saisie d'une telle demande, l'autorité administrative compétente doit s'assurer, au vu des pièces fournies par le demandeur, de la réalité du lien familial dont ce dernier se prévaut et de l'absence de parent plus proche que lui du défunt. Il appartient en outre au demandeur d'attester sur l'honneur qu'il n'existe aucun autre parent venant au même degré de parenté que lui ou, si c'est le cas, qu'aucun d'eux n'est susceptible de s'opposer à l'exhumation sollicitée. Il suit de là que le maire ne peut refuser l'exhumation qui lui est demandée que pour un motif de police administrative ou pour défaut de qualité du demandeur. 
 6. Il ressort des pièces du dossier, étant précisé que la demande des consorts G A tendant à ce qu'il soit procédé à l'exhumation du corps de M. E doit être regardée comme une demande d'autorisation d'exhumation de celui-ci, que le maire de Revin, pour rejeter cette demande, a estimé que l'autorisation d'inhumation délivrée à la veuve de M. E n'était entachée d'aucune illégalité. Eu égard à ce qui a été dit au point précédent, cette circonstance, indépendamment de son bien-fondé, ne pouvait légalement justifier la décision en litige. 
 7. Toutefois, l'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 8. En l'espèce, la commune de Revin, dans son mémoire en défense enregistré le  
 23 juin 2022, fait valoir, pour justifier la légalité de la décision en litige, que les consorts G A, qui ne sont pas les plus proches parents de M. E auquel se rapporte la demande d'exhumation, ne présentent pas la qualité requise par les dispositions précitées de l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales. Alors que ces écritures, qui ont été communiquées aux requérants, doivent être regardées comme une demande tendant à ce que le tribunal procède à une substitution de motifs, le motif précité, qui repose sur la circonstance suivant laquelle la qualité de parent le plus proche du défunt est portée par la veuve de M. E, pouvait légalement fonder la décision en litige. 
 9. Il résulte de l'instruction que le maire de Revin aurait pris la même décision s'il avait entendu se fonder initialement sur ce motif. Dans ces conditions, il y a lieu de procéder à la substitution de motif demandée par la commune de Revin, laquelle ne prive les requérants d'aucune garantie. 
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Revin, que les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus d'autoriser l'exhumation de M. E doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 11. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ". 
 12. Dès lors que le juge administratif ne peut adresser des injonctions à l'administration que dans les cas déterminés par la loi et que les conclusions à fin d'injonction présentées par les consorts G A doivent être regardées comme ayant été présentées sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, ceux-ci, qui n'ont pas demandé l'annulation de la décision par laquelle le maire de Revin a autorisé l'inhumation de M. E, ne sont pas fondés à demander à ce qu'il soit enjoint à la commune de Revin de faire procéder, à ses frais, à l'exhumation de M. E et à la remise en l'état de la concession dont ils sont les ayants-droit. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'astreinte ne peuvent qu'être également rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 13. Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des cimetières. " Aux termes de l'article L. 2223-13 du même code : " Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux. () ". Aux termes de l'article R. 2213-31 du même code : " Toute inhumation dans le cimetière d'une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d'inhumation. () ". Il incombe au maire, dans l'exercice des compétences qu'il tient de ces dispositions législatives, de veiller à ce qu'une personne ne soit pas inhumée à un emplacement ayant fait l'objet d'une concession acquise par un tiers, sans l'accord du titulaire de la concession ou de ses ayants-droit. 
 14. Il résulte de l'instruction que M. D A a acquis, le 12 novembre 1948, une concession funéraire sur l'emplacement n° 77, section E du plan de l'ancien cimetière communal de Revin. L'acte de concession indiquant que les bénéficiaires sont les membres de la famille, les seuls ayants-droit sont, outre l'épouse du concessionnaire, les descendants de cette union en ligne directe. Dès lors, et contrairement à ce que soutient la commune de Revin en défense, M. E, qui est lié au concessionnaire en ligne collatérale au troisième degré, ne rentre pas dans la catégorie des bénéficiaires de la concession en cause. Il en résulte que le maire de Revin, en autorisant l'inhumation de M. E au sein de cette concession a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Revin à l'égard des consorts G A. 
 15. La circonstance que les consorts G A n'ont entrepris spontanément aucune démarche pour faire connaître leurs identité et adresse auprès des services communaux était seulement de nature à ce que le maire de Revin soit tenu d'opposer un refus à la demande d'inhumation présentée par la veuve de M. E, à défaut pour celui-là de pouvoir de prendre l'attache des ayants-droit dont l'autorisation est requise pour pouvoir autoriser l'inhumation, au sein d'une concession funéraire, d'une personne qui ne présente pas la qualité de bénéficiaire. En l'absence des dispositions législatives ou réglementaires faisant obligation aux ayants-droit d'une concession funéraire de se déclarer auprès des services communaux compétents, la commune de Revin n'est pas fondée à soutenir que les consorts G A auraient commis une faute de nature à l'exonérer de sa propre responsabilité. 
 16. Les consorts G A, qui sont les petits-enfants du concessionnaire, justifient, eu égard leur qualité d'ayants-droit de la concession en cause, d'un préjudice moral en lien direct et certain avec la faute mentionnée au point 7. A cet égard, il résulte de l'instruction que le maire de Revin, a fait porter à la connaissance des consorts G A, par l'intermédiaire de son conseil qui a adressé à ces derniers un courrier du 14 février 2022, que, à la suite de la délivrance de l'autorisation d'inhumer M. E, la veuve de celui-ci a fait installer un caveau à l'emplacement de cette concession qui était jusqu'alors en pleine terre et que, à cet effet, les opérations d'exhumation ont été conduites. Par cette allégation, le maire de Revin admet qu'il était informé du projet envisagé par la veuve E et, à supposer qu'il ait délivré une autorisation d'exhumation comme la législation le requiert, il n'a pas, au préalable, recueilli l'autorisation des plus proches parents des défunts dont il s'agissait d'exhumer les restes, ni n'allègue avoir entrepris en ce sens des recherches, ainsi qu'il lui appartient de le faire dans le cadre de la mise en œuvre de ses pouvoirs de la police des cimetières. Alors qu'il est improbable que les restes des aïeux des requérants, qui sont décédés en 1929, 1933 et 1948, aient intégralement disparu sous l'œuvre de la nature, le maire de Revin, à qui il appartenait d'être présent lors des opérations d'exhumation ou de s'y faire représenter, soutient qu'aucun reste n'a été retrouvé dans la concession funéraire dont les consorts G A sont les ayants-droit. Ces derniers sont ainsi placés dans l'impossibilité de faire remettre cette concession dans l'état où elle se trouvait avant que le maire de Revin n'autorise la veuve E à y inhumer son époux défunt. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral des requérants en l'évaluant, compte tenu des conséquences irréversibles qui s'attachent à la faute commise par le maire de Revin, à la somme globale de 8 000 euros. 
 17. Il résulte de ce qui précède que la commune de Revin doit être condamnée à verser à chacun des requérants la somme de 4 000 euros. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 18. Les consorts G A n'établissent pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui leur a été allouée. Par suite, les conclusions de la requête tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête des consorts G A tendant à l'annulation du refus du maire de Revin de rectifier la fiche de concession en vue d'y inscrire leurs nom et adresse, ainsi que sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées à titre accessoire. 
 Article 2 : La commune de Revin est condamnée à verser à chacun des consorts G A la somme de 4 000 euros. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C G A, à M. F G A et à la commune de Revin. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Alain Poujade, président,  
 Mme Stéphanie Lambing, première conseillère, 
 M. Clemmy Friedrich, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 C. FRIEDRICH 
 Le président, 
 Signé 
 A. POUJADE 
 La greffière, 
 Signé 
 N. MASSON