TA45 · 1ère chambre — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 22 février 2022, 23 novembre 2022 et le 28 décembre 2023, Mme B C, représentée par Me Petit, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 98-2021 du 26 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Chanteau a prolongé son stage ensemble la décision du 21 décembre 2021 rejetant son recours gracieux formé contre cet arrêté ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Chanteau de la titulariser sur un poste d'adjoint d'animation territorial à compter du 1er septembre 2021 dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et d'en tirer toutes les conséquences de droit ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Chanteau une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 13 euros au titre des dépens. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté du 26 octobre 2021 et la décision rejetant son recours gracieux sont insuffisamment motivées ; 
 - les décisions sont entachées d'une erreur de droit ; 
 - les décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation car, recrutée à plusieurs reprises en qualité de contractuelle et elle a toujours donné satisfaction, elle a obtenu son BAFA avec des commentaires positifs et elle produit des attestations de collègues témoignant de sa manière de servir. 
 Par des mémoires enregistrés le 1er août 2022 et le 14 avril 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 18 août 2022, la commune de Chanteau, représentée par Me Rainaud, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme C une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par ordonnance du 2 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 février 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; 
 - le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Best-De Gand, 
 - les conclusions de M. Joos, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Lucas, substituant Me Petit, représentant Mme C, et de Me Hallé, substituant Me Rainaud, représentant la commune de Chanteau. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C a été recrutée par la commune de Chanteau dans le cadre d'un contrat unique d'insertion à compter du 19 octobre 2015 pour exercer les fonctions d'animatrice des activités scolaires. Elle a ensuite été nommée stagiaire à compter du 1er septembre 2020 sur le grade d'adjoint d'animation. Par un arrêté du 26 octobre 2021, son stage a été prolongé pour une période d'un an à compter du 1er septembre 2021. Mme C a formé un recours gracieux contre cet arrêté qui a été rejeté par une décision du 21 décembre 2021. Par sa requête, Mme C demande l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2021 et de la décision du 21 décembre 2021 et qu'il soit enjoint à la commune de Chanteau de la titulariser sur un poste d'adjoint d'animation territorial à compter du 1er septembre 2021. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. En premier lieu, d'une part, un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. Il en résulte qu'alors même que la décision de prolonger son stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est pas, sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire, au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé n'ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier, et n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et les règlements. En l'espèce, l'arrêté contesté par Mme C ne revêtant pas un caractère disciplinaire, il n'entrait dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application du code des relations entre le public et l'administration. La décision rejetant le recours gracieux présenté par Mme C contre l'arrêté du 26 octobre 2021 n'avait pas davantage à être motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées doit être écarté comme inopérant. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale susvisé : " La durée normale du stage et les conditions dans lesquelles elle peut éventuellement être prorogée sont fixées par les statuts particuliers des cadres d'emplois. / Sous réserve de dispositions contraires prévues par ces statuts et de celles résultant des articles 7 et 9 du présent décret, la durée normale du stage est fixée à un an. Elle peut être prorogée d'une période au maximum équivalente si les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes pour permettre sa titularisation à l'expiration de la durée normale du stage. Cette prorogation n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté lors de la titularisation de l'intéressé dans son nouveau grade. ". Aux termes de l'article 7 du décret n° 2006-1693 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation susvisé : " Les candidats recrutés en qualité d'adjoint territorial d'animation sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale, ainsi que les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d'adjoint territorial d'animation principal de 2e classe et recrutés sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale, sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an. () ". 
 4. Pour apprécier la légalité d'une décision de prolongation de stage, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire et n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir et que, si elle est fondée sur des motifs qui caractérisent une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le stage de Mme C a été prolongé par la collectivité en conséquence de plusieurs faits s'étant déroulés au cours du stage témoignant d'un comportement inadapté de celle-ci. Ainsi, la responsable de l'accueil périscolaire atteste de ce que Mme C, au cours de l'année scolaire 2020/2021, a refusé de participer à certaines activités, a souhaité ne plus travailler avec une collègue, ce qui a entraîné une modification de tous les binômes de travail, a refusé le dialogue avec sa hiérarchie et ses collègues quand une décision ne lui convenait pas, a montré ouvertement un manque motivation pour son travail se plaçant en retrait, a critiqué ses collègues, sa hiérarchie et les thèmes d'activité proposés aux enfants sans pour autant proposer de projets alternatifs. Il ressort encore des pièces du dossier qu'il a été constaté que Mme C ne portait pas les équipements de protection individuelle obligatoires lorsqu'elle travaillait au sein du restaurant scolaire. Par ailleurs, la commune a relevé que Mme C a tenu des propos et montré des comportements inadaptés vis-à-vis d'enfants consistant notamment en un agrippement non contesté d'une enfant ayant entraîné selon la mère de cette dernière un hématome sur un membre supérieur, ou encore à des propos sur les tenues vestimentaires de certains enfants.  
 6. Si Mme C fournit des attestations de collègues et de parents témoignant de la bonne qualité de son travail, de tels éléments ne contredisent pas les constats effectués par la hiérarchie de la requérante dès lors, d'une part, que les attestations de Mme A et de M. D concernent une période d'activité antérieure à la période de stage évaluée, d'autre part, que Mme C, en dehors des manquements constatés, a pu effectuer avec professionnalisme son activité. Les circonstances qu'elle a obtenu le BAFA et que son comportement professionnel n'a donné lieu à aucune critique avant sa mise en stage ne permettent pas plus utilement de contredire les constats effectués par la commune de Chanteau. Par ailleurs, les attestations produites par la commune n'ont pas, contrairement à ce que soutient la requérante, de valeur probante moindre du fait qu'elles émanent de l'encadrement hiérarchique de Mme C. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la prise d'un rendez-vous médical par celle-ci sur son temps de travail aurait motivé la décision de prolongation de stage en cause. Dès lors, c'est sans entacher les décisions attaquées d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation, que le maire de la commune de Chanteau a prolongé pour une durée d'un an le stage de Mme C. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des décisions attaquées doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme C. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Chanteau qui n'est pas la partie perdante du présent litige la somme sollicitée par Mme C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de Mme C une somme de 500 euros à verser à la commune de Chanteau sur le fondement des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Mme C versera la somme de 500 euros à la commune de Chanteau en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la commune de Chanteau. 
 Délibéré après l'audience du 16 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Best-De Gand, première conseillère, 
 Mme Keiflin, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 Armelle BEST-DE GAND 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La greffière, 
 Sarah LEROY 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.