TA25 · 2ème chambre — 23 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 avril 2022 et 9 novembre 2022, M. A D, représenté par Me Landbeck, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel la maire de Besançon a, au nom de la commune, délivré à l'association Amuso un permis de construire un bâtiment comprenant une crèche, une salle de répétition et une école de musique, ainsi que la décision du 23 février 2022 rejetant son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Besançon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. D soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet, dès lors qu'il ne comprend pas de plan de masse, ni de précision sur les modalités de raccordement notamment aux réseaux d'eau et d'assainissement, ni de plans de coupe, ni de plans de toitures et ni la note prévue par l'article UD12 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que les articles UD3.1, UD7, UD11.1 et UD12 du PLU. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 septembre et 25 novembre 2022, la commune de Besançon, représentée par DSC Avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. D le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune soutient que : 
 - les moyens de légalité externe sont irrecevables car ils appartiennent à une cause juridique non invoquée dans le recours gracieux formé par M. D ;  
 -  les autres moyens invoqués par M. D ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2022, l'association Amuso, représentée par DSC Avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. D le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 L'association Amuso soutient que les moyens invoqués par M. D ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 13 décembre 2022, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, le tribunal était susceptible de surseoir à statuer au motif du bien-fondé des moyens tirés du caractère incomplet du dossier de permis de construire attaqué au regard de l'article UD 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Besançon s'agissant des places de stationnement prévues par le projet et de la méconnaissance de ces dispositions. 
 La commune a présenté ses observations à ce moyen d'ordre public par un mémoire enregistré le 22 décembre 2022 et des pièces complémentaires enregistrées le 3 janvier 2023.  
 Le requérant a présenté ses observations à ce moyen d'ordre public par un mémoire enregistré le 23 décembre 2022.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Besson, 
 - les conclusions de M. B, 
 - les observations de Me Landbeck, pour M. D et de Me Maillard-Salin, pour la commune de Besançon et l'association Amuso. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 27 mai 2021, l'association Amuso a sollicité la délivrance d'un permis de construire un bâtiment comprenant une crèche, une salle de répétition et une école de musique sur le territoire de la ville de Besançon. Par un arrêté du 16 novembre 2021, la maire de Besançon a, au nom de la commune, délivré à l'association Amuso le permis de construire sollicité. M. D, habitant de cette commune et voisin du projet, a exercé un recours administratif contre ce permis par un courrier du 13 janvier 2022, qui a été rejeté par une décision du 23 février 2022. M. D demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2021 et de la décision rejetant son recours gracieux.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 20 avril 2021, régulièrement affiché et transmis à la préfecture le lendemain, la maire de la ville de Besançon a délégué sa signature à M. Aurélien Laroppe, conseiller municipal, notamment en matière d'urbanisme opérationnel pour ce qui concerne l'occupation et l'utilisation des sols. Par suite, le moyen tiré de ce que M. C n'était pas compétent pour signer l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.  
 3. En second lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; () ". Selon l'article R. 431-9 de ce code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement () ". L'article R. 431-10 de ce code dispose : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; () ". Enfin, l'article UD.12 du plan local d'urbanisme applicable sur le territoire de la commune de Besançon prévoit qu'une note exprimant les besoins en stationnement des bâtiments à usage d'équipements collectifs doit être jointe à la demande d'autorisation. 
 4. La régularité de la procédure d'instruction d'un permis de construire requiert la production par le pétitionnaire de l'ensemble des documents exigés par le code de l'urbanisme. Pour autant, la circonstance que le dossier de demande ne les comporterait pas tous ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient le requérant, le dossier de demande de permis de construire déposé par l'association Amuso comprenait des plans de masse, de coupe et de toiture, ainsi que des schémas relatifs aux différents réseaux présents sur les parcelles assiettes du projet litigieux.  
 6. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le projet de construction en litige prévoit la création de quatre places de stationnement, de deux places destinées aux personnes à mobilité réduite (PMR) et d'un parking deux roues. Pour justifier ces besoins, le pétitionnaire a joint à son dossier de demande de permis, et après deux demandes du service instructeur, une estimation des effectifs destinés à fréquenter chacun des trois établissements à construire, en distinguant le public des membres du personnel, cette estimation variant selon différents créneaux horaires journaliers, selon les jours de la semaine et ce, sur la base de trente-deux semaines par an allant de mi-septembre à fin juin.  
 7. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 6 que le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire doit être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 8. En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".  
 9. Les arguments du requérant, selon lesquels la construction présenterait un caractère incongru au regard de l'association de salles de concert et de répétition avec une crèche, serait susceptible de générer des nuisances sonores et des gênes dans la circulation des véhicules, nécessite une autorisation de travaux dès lors qu'elle est un établissement recevant du public et, enfin, implique l'accueil de plusieurs dizaines de personnes et l'organisation de manifestations de diverses natures, ne sont pas, à eux seuls, de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3.1 du règlement du PLU de la commune de Besançon applicable à la zone UD et relatif à l'accès et à la voirie : " () / Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code civil. / Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès peut être exigé là où la gêne pour la circulation est la moindre. / Les accès sur les voies ne relevant pas de la Ville de Besançon sont soumis à l'avis du gestionnaire ".  
 11. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier de la notice architecturale du dossier de demande de permis de construire, que les parcelles formant l'assiette de la construction litigieuse sont bordées, sur un côté, par une avenue et que le projet prévoit la création d'un accès direct du bâtiment sur cette voie publique par un décaissement partiel en limite Sud-Est de propriété et le perçage d'une partie du mur existant. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 3.1 du PLU doit donc être écarté.   
 12. En troisième lieu, l'article 11 du règlement du PLU de la commune de Besançon, applicable à la zone UD, renvoie à l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme qui dispose : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". Le point 3 de cet article, relatif aux façades, prévoit notamment que " Les couleurs dominantes vives, inhabituelles ou trop claires sont proscrites ".  
 13. Il résulte de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme que, si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou encore à la conservation des perspectives monumentales, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux mentionnés par cet article et, le cas échéant, par le plan local d'urbanisme de la commune. Pour apprécier aussi bien la qualité du site que l'impact de la construction projetée sur ce site, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de prendre en compte l'ensemble des éléments pertinents et notamment, le cas échéant, la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables, quelle que soit la protection dont ils bénéficient par ailleurs au titre d'autres législations.  
 14. Le requérant se prévaut de ce que le quartier d'implantation du projet litigieux est un quartier résidentiel composé de maisons avec jardin et que le bâtiment envisagé, par ses proportions, le choix des couleurs et la forme de la toiture, tranche singulièrement avec le reste du bâti et ne s'inscrit pas en harmonie avec celui-ci. Toutefois, l'intéressé ne justifie pas de l'intérêt particulier des espaces avoisinants ni davantage du caractère particulier ou de l'intérêt architectural que présenterait l'environnement du projet, constitué de maisons de ville, de bâtiments collectifs, d'un lycée et d'un bâtiment administratif. Par ailleurs, si les poteaux qui entourent partiellement la construction sont peints en rose, bleu et vert, ces couleurs pastels ne recouvrent pas la totalité de la façade du bâtiment et ne sont pas, en tout état de cause, vives, inhabituelles ou trop claires par rapport au quartier d'implantation du projet litigieux précédemment décrit. Dans ces conditions, la maire de Besançon n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en délivrant l'autorisation demandée. 
 15. En quatrième lieu, aux termes de l'article 12 du règlement du PLU de la commune de Besançon, applicable à la zone UD et relatif au stationnement : " () 12.2 - Les normes - Equipements collectifs / Artisanat /Industrie -  Le nombre de places de stationnement à créer est estimé en fonction de l'importance de la vocation et des besoins du projet. Une note exprimant ces besoins est jointe à la demande d'autorisation. () Deux roues - Pour les constructions à usage principal de bureaux, les salles de réunion et salles de spectacle : 1 place de stationnement deux roues par tranche complète de 100 m² de surface plancher ; / - Pour les constructions à destination d'équipement collectif, d'artisanat ou d'industrie, une note 
 exprimant ces besoins est jointe à la demande d'autorisation () ".  
 16. Il ressort des pièces du dossier que, tel que cela a été exposé au point 6, le pétitionnaire a joint, à sa demande de permis, une note exprimant les besoins que le projet nécessitait en terme de stationnement. Le requérant fait valoir que les besoins, fixés à 6 places de stationnement dont deux pour les PMR ainsi qu'un parking deux roues, auraient été sous-estimés. Toutefois, il ressort de cette note que la majeure partie de la population amenée à fréquenter l'école de musique est composée d'élèves scolarisés dans des établissements situés en centre-ville et résidant à proximité, et qui ont vocation à se rendre soit à pied, soit en vélo à leurs cours de musique qui ne dureront qu'une demi-heure, que la salle de répétition sera fréquentée par le même public mais à des horaires différents de ceux de l'école de musique et, enfin, que la micro-crèche n'aura une capacité d'accueil que de dix enfants présents soit sur une journée complète, soit sur une demi-journée. Enfin, à supposer même que les places de parking ainsi prévues soient utilisées, en particulier, par les parents des enfants inscrits à la crèche, à l'école de musique ou à la salle de répétition, cette utilisation est par nature limitée au seul moment durant lequel les enfants devront être déposés ou accompagnés. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les besoins en stationnement auraient été sous-estimés, en méconnaissance des dispositions précitées, n'est donc pas fondé et doit être écarté.  
 17. En dernier lieu, aux termes de l'article 7 du règlement du PLU de la commune de Besançon, applicable à la zone UD et relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " () Les constructions s'implantent soit en limite séparative soit en recul de celle-ci dans un gabarit défini selon les deux règles suivantes : / - La distance horizontale (d) de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative du terrain d'assiette de la construction, définie en 7.3, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (H/2 = d) dans les limites de hauteur définies à l'article 10 ; () / La distance horizontale (d) de tout point de la construction sera de 3 mètres minimum de la limite séparative et dans le respect des dispositions du premier alinéa des dispositions générales ".  
 18. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'implantation de la construction en litige se situe à 3,1 mètres de la limite séparative Nord-Est et est donc supérieure au minimum prévu par les dispositions précitées. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD7 du PLU communal doit donc être écarté.  
 19. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2021 attaqué ainsi que de la décision rejetant son recours gracieux. Ses conclusions aux fins d'annulation doivent, par suite, être rejetées.  
 Sur les frais liés à l'instance :   
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Besançon, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que demande M. D au titre des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 21. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D le versement de la somme que demandent la commune de Besançon et l'association Amuso, au titre de ces mêmes frais.  
    
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Besançon et l'association Amuso au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à la commune de Besançon et à l'association Amuso.  
 Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Grossrieder, présidente, 
 - Mme Besson, conseillère, 
 - M. Seytel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023. 
 La rapporteure, 
 M. BessonLa présidente, 
 S. GrossriederLa greffière, 
 C. Quelos 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière