TA44 · 3ème Chambre — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 janvier 2022, M. A B, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;    
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Rodrigues Devesas en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que la décision portant refus de séjour a été signée par une autorité compétente ;  
 - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 11 de l'accord franco-tunisien et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifie de son insertion professionnelle en France, qu'il souffre de problèmes au genou et que plusieurs membres de sa famille résident sur le territoire français ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'illégalité de la décision portant refus de séjour entraîne l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 7 août 1995, entré en France, selon ses déclarations, le 17 octobre 2016, a sollicité du préfet de Maine-et-Loire, le 10 novembre 2020, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 28 mai 2021, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.  
 Sur la décision portant refus de titre de séjour :  
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 22 février 2021, régulièrement publié, le préfet de Maine-et-Loire a donné délégation permanente à Mme Magali Daverton, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire et signataire de l'arrêté en litige, pour signer " tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de Maine-et-Loire ", à l'exception de catégories d'actes limitativement énumérées au nombre desquelles ne figurent pas les décisions relatives au séjour et à l'éloignement des étrangers. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté du 28 mai 2021 attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est ainsi suffisamment motivée. Il ressort en outre des termes de cette décision que le préfet a procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. B. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés.  
 4. En troisième lieu, l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail stipule que : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ''salarié'' ". Aux termes de l'article 11 de cet accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. / Chaque État délivre notamment aux ressortissants de l'autre État tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation. () ". Et aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".  
 5. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord. Toutefois, si l'accord franco-tunisien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d'observer que ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 6. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B remplisse les conditions fixées par l'article 3 de l'accord franco-tunisien pour bénéficier d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", dès lors notamment qu'il n'établit pas disposer d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, ainsi que le relève la décision attaquée. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu les stipulations des articles 3 et 11 de l'accord franco-tunisien, ni qu'il a entaché la décision attaquée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions.  
 7. D'autre part, M. B fait valoir qu'il travaille depuis le mois d'août 2018 au sein d'une entreprise française, en contrat à durée indéterminée, après avoir travaillé 2 ans en région parisienne, qu'il souffre de problèmes au genou et que 4 de ses oncles ainsi que plusieurs de ses cousins résident en France. Il ne produit toutefois aucun document à l'appui de ces allégations. En tout état de cause, ces éléments ne suffiraient pas à caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, en refusant de l'admettre exceptionnellement au séjour, le préfet de Maine-et-Loire n'a ni méconnu ces dispositions, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 8. En troisième lieu, M. B soutient que le centre de ses attaches privées et familiales se situe sur le territoire français, où il vit depuis 2016. Il ne produit toutefois aucun élément à l'appui de cette allégation ; par ailleurs, il ne conteste pas être célibataire et sans enfant et n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 9. En dernier lieu, l'illégalité de la décision portant refus de séjour n'étant pas établie, M. B n'est pas fondé à s'en prévaloir, par voie de conséquence, à l'appui de ses conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.  
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Rodrigues Devesas. 
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Degommier, président, 
 Mme Frelaut, première conseillère,  
 Mme Martel, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 L. C 
 Le président, 
 S. DEGOMMIERLa greffière, 
  F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,