TA63 · Chambre 2 — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Chabane, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a obligée à se présenter deux fois par semaine à l'hôtel de police ; 
 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de trente jours à compter de la mise à disposition du jugement à intervenir, et de procéder à l'effacement de son inscription au Système d'information Schengen sans délai ; 
 4°) à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet s'est estimé lié par l'avis du collège des médecins de l'OFII ; 
 - il n'est pas établi que le rapport médical n'a pas été rédigé par un médecin membre du collège ayant eu à se prononcer sur sa situation, il n'est pas établi que le rapport a été rédigé par un médecin de l'OFII, il n'est pas établi que les trois membres du collège ont siégé ; de plus, l'avis est incomplet, en ce qu'il ne mentionne pas la durée prévisible du traitement, ne donne aucune indication sur l'offre de soins au Sierra Leone et ne permet pas de savoir sur quelles sources d'information sanitaire il se fonde ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code, dès lors qu'il n'a pas été pris en compte qu'elle n'a plus aucune famille au Sierra Leone, qu'elle n'a aucun revenu, que le système de santé sierra-léonais est très déficitaire, et qu'un retour dans ce pays aura pour effet de lui faire revivre son traumatisme, de sorte qu'elle pourrait envisager un passage à l'acte suicidaire ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de titre qui la fonde ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle vit en France depuis plus de 6 ans, qu'elle n'a plus de famille ni d'attache au Sierra Leone et qu'elle possède de nombreux amis en France. 
 Sur la décision portant interdiction de retour : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité des décisions portant refus de titre et obligation de quitter le territoire qui la fondent ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 612-10 du code ; en effet, elle vit en France depuis plus de six ans et y est suivie médicalement, elle n'a jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; dès lors, les critères pour l'interdire de retour sur le territoire français ne sont pas remplis, d'autant plus que cette mesure aura pour conséquence disproportionnée de l'empêcher de poursuivre son traitement médical ; 
 Sur la décision l'astreignant à résider sur l'arrondissement de Clermont-Ferrand et l'obligeant à se présenter deux fois par semaine à l'hôtel de police : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire qui la fonde ; 
 - elle n'est pas motivée, en méconnaissance des articles L. 731-1 L. 732-1 du code. 
 Le préfet du Puy-de-Dôme a produit des pièces, enregistrées le 17 juin 2022. 
 Par une décision du 30 mars 2022, le président du bureau d'aide juridictionnelle a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à Mme B. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante sierra-léonaise entrée en France en 2016 et déboutée de l'asile, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " étranger malade. " Par un arrêté du 16 février 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination, l'a interdite de retour sur le territoire français pour un an, l'a astreinte à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand et à se présenter deux fois par semaine à l'hôtel de police. Mme B demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Par une décision du 30 mars 2022, le bureau d'aide juridictionnelle s'est prononcé sur la demande présentée par Mme B. Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, la décision comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet se serait estimé lié par l'avis du collège des médecins de l'OFII. La requérante n'apporte au demeurant aucun élément de nature à faire naître le doute sur ce point. 
 5. En troisième lieu, l'avis du collège des médecins de l'OFII, produit par le préfet du Puy-de-Dôme, démontre que n'est fondé aucun des vices de procédure ni de forme invoqués à son encontre par la requérante, qui s'abstient au demeurant d'apporter un quelconque élément de nature à établir ses allégations. 
 6. En quatrième lieu, Mme B n'apporte aucun élément de nature à établir ses allégations selon lesquelles elle n'aurait plus aucune famille dans son pays d'origine, qu'elle n'y aurait aucun revenu, que le système de santé sierra-léonais est très déficitaire. Concernant son état de santé, le certificat établi à sa demande par son psychiatre, et postérieurement à la date de la décision attaquée, ne saurait suffire à remettre en cause la décision prise par le préfet au terme de son examen des droits de Mme B à bénéficier d'un titre de séjour " étranger malade. " 
 7. Par suite, Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour qu'elle conteste. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, par suite de ce qui a été dit aux points précédents, la requérante ne saurait se prévaloir de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour pour demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 9. En second lieu, Mme B, en se bornant à rappeler qu'elle est entrée en France il y a plus de six ans et à alléguer qu'elle n'a plus d'attaches ni de famille dans son pays d'origine alors qu'elle dispose d'amis en France, n'apporte strictement aucun élément de nature à établir que le préfet aurait, en l'obligeant à quitter le territoire français, méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commis une quelconque erreur de droit ou erreur manifeste d'appréciation au regard de ces stipulations. 
 10. Par suite, les conclusions de la requérante dirigée contre l'obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour pour une durée d'un an : 
 11. En premier lieu, en conséquence de ce qui a été dit aux points précédents, Mme B n'est pas fondée à exciper de l'illégalité des décisions portant refus de titre et obligation de quitter le territoire pour demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour prise à son encontre. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 13. La requérante, présente sur le territoire depuis 6 ans à la date de la décision attaquée, n'apporte aucun élément permettant d'établir l'intensité de sa vie privée en France, si ce n'est sa prise en charge médicale. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que, quand bien même elle ne constituerait pas une menace pour l'ordre public, l'intéressée, suite au rejet définitif de sa demande d'asile, s'est maintenue pendant dix-mois sur le territoire français de façon irrégulière avant de déposer une demande de titre de séjour " étranger malade ". Par suite, le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas méconnu les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prenant à l'encontre de Mme B une interdiction de retour d'une durée limitée à un an, ni n'a entaché cette décision d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 En ce qui concerne la décision l'astreignant à résider sur l'arrondissement de Clermont-Ferrand et l'obligeant à se présenter deux fois par semaine à l'hôtel de police : 
 14. En premier lieu, et en conséquence de ce qui a été dit aux points précédents, Mme B n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire pour demander l'annulation de ces décisions. 
 15. En second lieu, aux termes de l'article L. 721-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être contraint de résider dans le lieu qui lui est désigné par l'autorité administrative. Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire. ". Aux termes de l'article L. 721-7 du même code : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ. Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire. ".  
 16. Le préfet du Puy-de-Dôme a contraint Mme B à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand pendant le délai de départ volontaire qui lui a été accordé et l'a astreinte à se présenter, pendant le même délai, régulièrement aux services de police. Ces mesures ont été prises en application des dispositions des articles L. 721-6 et L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne sauraient être regardées comme constituant une assignation à résidence au sens des articles L. 731-1 ou L. 752-1 du même code. Dès lors, la requérante ne saurait utilement invoquer la méconnaissance de l'article L. 732-1 à leur encontre. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté en litige. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. L'Etat n'étant pas la partie perdante, les conclusions présentées par Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de Mme B. 
 Article 2 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Bader-Koza, présidente, 
 Mme Trimouille, première conseillère, 
 M. Debrion, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023. 
 La rapporteure, 
 C. C 
    
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA       Le greffier, 
 P. MANNEVEAU 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.