TA44 · 3ème Chambre — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2200619 les 17 janvier 2022 et 30 janvier 2023, M. C E, représenté par Me Leudet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 mai 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui a fait interdiction de retour en France pendant deux ans  ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " dans les 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les 15 jours du jugement à intervenir et de réexaminer sa situation dans les deux mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à Me Leudet en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour elle de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de titre : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ce texte dès lors qu'il a développé des liens stables et pérennes en France ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - elle méconnaît les articles L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 janvier 2023 et 9 février 2023, le préfet  de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2021. 
 II - Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2200620 les 17 janvier 2022 et 30 janvier 2023, Mme B D épouse F, représentée par Me Leudet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 mai 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et lui a fait interdiction de retour en France pendant deux ans  ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " dans les 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les 15 jours du jugement à intervenir et de réexaminer sa situation dans les deux mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à Me Leudet en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour elle de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de titre : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ce texte dès lors qu'elle a développé des liens stables et pérennes en France ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - elle méconnaît les articles L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2023, le préfet  de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme D épouse F ne sont pas fondés. 
 M. F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport G Martel, 
 - et les observations de Me Dahani, substituant Me Leudet, avocate A E et G F, en présence de ceux-ci. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C E et Mme B D épouse F, ressortissants russes nés respectivement les 17 janvier 1984 et 21 novembre 1980, déclarent être entrés irrégulièrement sur le territoire français le 15 février 2012. Ils ont déposé des demandes d'asile qui ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 19 novembre 2012, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 5 juillet 2013. Par arrêtés du 22 août 2013, le préfet de la Mayenne a refusé de leur accorder un titre de séjour et leur a fait obligation de quitter le territoire français. Ils ont présenté une nouvelle demande au titre de l'asile qui a été examinée, dans le cadre de la procédure prioritaire, par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui a rejeté leur demande le 29 novembre 2013. Par deux arrêtés du 31 décembre 2013, le préfet de la Mayenne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par arrêtés du 18 juin 2015, du 19 octobre 2015 puis du 29 janvier 2019, le préfet de la Mayenne a, à nouveau, refusé de délivrer à M. E un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire tandis que, par arrêtés des 13 juillet 2016 et 29 janvier 2019, le préfet de la Mayenne a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme F et lui a fait obligation de quitter le territoire. Le 11 février 2020, M. et Mme E ont sollicité du préfet de la Loire-Atlantique leur admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par deux arrêtés du 27 mai 2021, cette autorité a refusé de leur accorder les titres de séjour sollicités, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai et leur a fait interdiction de retour sur le territoire France pendant une durée de deux ans. Par leurs requêtes, M. et Mme E sollicitent l'annulation de ces décisions. 
 2. Les requêtes n° 2200619 et 2200620 présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes du 1° de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions concernant les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date des décisions attaquées, les deux filles aînées G Mme F, nées respectivement le 10 janvier 2005 et le 19 décembre 2019, vivaient en France depuis plus de 9 ans, après être arrivées sur le territoire français alors qu'elles étaient âgées de 7 et 1 ans. L'aînée, Leila, y a été scolarisée depuis septembre 2013 en classe de CE1 et Jamilad a été scolarisée, à compter de ses trois ans, en petite section de maternelle. A la date de la décision attaquée Leila était scolarisée classe de troisième SEGPA, où elle a reçu les félicitations du conseil de classe et Jamilad en classe de CM2, où selon ses enseignants, elle se montre volontaire, curieuse et sérieuse. Les deux plus jeunes enfants du couple, nés sur le territoire français, âgés respectivement de 8 et 7 ans à la date de la décision attaquée, ont toujours vécu en France et y sont scolarisés régulièrement en classes de CE2 et de CP à la date de la décision attaquée et y ont fait l'objet d'appréciations favorables. Il ressort en outre des pièces du dossier que les quatre enfants, assidus et sérieux dans leur scolarité, sont tous les quatre intégrés dans leurs classes et auprès de leurs camarades avec lesquels ils ont noué des liens d'amitié. Par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce et eu égard à la durée du séjour de leurs parents en France ainsi qu'au lien très fort des enfants des requérants avec ce pays, dans lequel ils ont essentiellement voire exclusivement vécu et où ils sont scolarisés et insérés, le préfet de la Loire-Atlantique a, en prenant les arrêtés contestés, méconnu l'intérêt supérieur des enfants A et Mme E à demeurer en France, tel qu'il est garanti par les stipulations précitées du 1° de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme E sont fondés à demander l'annulation des arrêtés du 27 mai 2021 portant refus de séjour, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, et par voie de conséquence l'annulation des décisions les obligeant à quitter le territoire dans un délai de 30 jours, fixant le pays de destination, et leur faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 6. Le présent jugement implique nécessairement, eu égard à ses motifs, que le préfet de la Loire-Atlantique délivre à M. et Mme E les titres de séjour sollicités, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. M. et Mme E ont obtenu l'aide juridictionnelle totale. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Leudet, avocate des requérants, le versement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du 27 mai 2021 par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de délivrer à M. et Mme E les titres de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office et leur fait interdiction du retour pendant un délai de deux ans sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M. et Mme E les titres de séjour sollicités, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Leudet, avocat A et Mme E, la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Leudet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C E, Mme B D épouse F, à Me Leudet et préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Degommier, président, 
 Mme Frelaut, première conseillère, 
 Mme Martel, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 C. MARTEL 
 Le président, 
 S. DEGOMMIERLa greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2 - 2200620