TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, le préfet de la Martinique, représenté par Me Auteville, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 septembre 2022 du maire de la commune du Vauclin portant non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par la SARL Les villas du cap pour la réhabilitation d'une maison existante et de ses annexes.  
 Il soutient que :  
 - la décision est illégale dès lors que la construction sur laquelle portent les travaux en litige est située sur une parcelle du domaine public maritime et n'a pas bénéficié d'une autorisation du gestionnaire de ce domaine, lequel n'a pas vocation à recevoir des implantations permanentes ; 
 - le projet envisagé par la société pétitionnaire ne relève pas du régime de la déclaration mais du permis de construire ;  
 - le dossier de déclaration préalable comporte des informations erronées concernant la superficie de la parcelle, le descriptif, la nature et la consistance des travaux envisagés qui ne correspondent pas aux travaux réalisés, ainsi que des omissions de nature à falsifier la réalité du projet ;  
 - il y a urgence à suspendre l'exécution de l'autorisation en litige qui concerne un site qui n'a pas vocation à supporter de tels travaux.  
 Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2022, la SARL Les villas du cap, représentée par la Selarl Lazare Avocats, agissant par me Guillaume Ghaye, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat.   
 Elle fait valoir que :  
 - le déféré préfectoral est irrecevable dès lors qu'il remet en cause l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'annulation définitive de l'arrêté d'opposition en déclaration préalable du 22 avril 2021 par le jugement du tribunal administratif de la Martinique du 7 juillet 2022 ;  
 -  le règlement du plan local d'urbanisme de la zone d'implantation du projet autorise la régularisation des constructions illégales, ce qui est l'objet de l'autorisation en litige ;   
 - le préfet ne peut utilement se référer à la décision du 5 juin 2019 de l'agence des cinquante pas géométriques.    
 Vu :  
 - la décision attaquée ; 
 - la requête enregistrée le 20 octobre 2022 sous le n°2200619 par laquelle le préfet de la Martinique demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Minin, greffier d'audience, ont été entendus :  
 - le rapport de Mme Rouland-Boyer, juge des référés,  
 - les observations de Me Autteville, avocat du préfet de la Martinique,  
 - les observations de Me Ghaye, avocat de la SARL Les villas du cap.  
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () " 
 2. Le préfet de la Martinique demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa précité de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 septembre 2022 du maire de la commune du Vauclin portant non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée le 1er avril 2021 par la SARL Les villas du cap pour la réhabilitation d'une maison existante et de ses annexes. 
 Sur l'exception de chose jugée :  
 3. La SARL Les villas du cap fait valoir que la demande du préfet de la Martinique se heurte à l'autorité de la chose jugée dès lors que le jugement du 7 juillet 2022 du tribunal administratif de la Martinique, qui n'a pas été frappé d'appel, a enjoint à la commune du Vauclin de lui délivrer une décision de non-opposition à la déclaration préalable de travaux dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. Toutefois, ainsi que le précise le point 11 de ce jugement qui annule la décision d'opposition à déclaration de travaux du 22 avril 2021, lorsque le juge, après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision ainsi que, le cas échéant les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, annule un refus d'autorisation, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation, laquelle peut ensuite être contestée par les tiers sans qu'ils puissent se voir opposer les termes du jugement. Par suite, l'exception de chose jugée opposée en défense doit être écartée.  
 Sur les conclusions aux fin de suspension :   
 4. Pour demander la suspension de la décision critiquée, le préfet de la Martinique fait notamment valoir que la déclaration préalable de travaux déposée par la société pétitionnaire le 1er avril 2021comporte un descriptif de travaux erroné. Il résulte de l'instruction que le dossier de déclaration préalable ne mentionne pas l'ensemble des travaux déjà réalisés sans autorisation et relevés par le procès-verbal d'urbanisme dressé le 1er décembre 2020, au titre desquels figurent notamment l'augmentation substantielle de l'emprise au sol de la maison principale, la reconstruction d'un garage d'une superficie supérieure à celui qui préexistait sur la parcelle, la création d'une micro-station d'épuration et d'une piscine. Le dossier n'indique pas davantage que les travaux envisagés ont pour objet de supprimer ces aménagements ou équipements, qui, pour certains, auraient dû être autorisés par un permis de construire. Par suite, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que les omissions et inexactitudes entachant le dossier de déclaration préalable de travaux déposé par la SARL Les villas du cap ont faussé l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la règlementation applicable est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté critiqué.    
 Sur les frais du litige :  
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à la SARL Les villas du cap la somme qu'elle demande à ce titre.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : l'exécution de l'arrêté du 5 septembre 2022 du maire de la commune du Vauclin portant non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par la SARL Les villas du cap pour la réhabilitation d'une maison existante et de ses annexes est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête en annulation de cette décision.  
 Article 2 : Les conclusions de la SARL Les villas du cap tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Martinique, à la commune du Vauclin et à la SARL Les villas du cap.    
 Fait à Schœlcher, le 8 novembre 2022. 
 La présidente, juge des référés, 
 H. Rouland-Boyer 
 La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier, 
 N°2200620