TA105 · 1ère Chambre — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire en production de pièces et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 19 juin 2022, 14 juillet 2022 et 6 mars 2023, M. A C, représenté par Me Elmacin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de circonstances humanitaires.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2023, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 7 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 6 avril 2023 à 12 heures.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 août 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991,  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bentolila, conseillère, 
 - les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D B, ressortissant haïtien né le 17 août 1992 à Léogane (Haïti), est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2015, selon ses déclarations. Le 6 juin 2019, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié et par une décision du 23 juillet 2019, le préfet de la Guadeloupe a refusé de faire droit à cette demande et l'a obligé à quitter le territoire français. Le recours contentieux formé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 14 avril 2020, confirmé par une ordonnance de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 octobre 2021. Le 18 mai 2022, il a été interpelé par les services de la police aux frontières pour vérification du droit de circulation ou de séjour. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 3. En l'espèce, si M. B soutient être entré sur le territoire français en 2015, ce qu'il n'établit pas, il est constant que cette entrée est irrégulière et que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire en dépit d'une obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 23 juillet 2019 et devenue définitive. De plus, M. B est célibataire et sans charge de famille et s'il a indiqué lors de son audition que trois de ses tantes résident en Guadeloupe, il ne l'établit pas. En outre, s'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a obtenu en juin 2019 un CAP de serrurier métallier, en juillet 2020 un BEP mention " réalisation d'ouvrages de métallerie du bâtiment " et en juillet 2021, un baccalauréat professionnel spécialité " ouvrages du bâtiment - métallerie ", traduisant une volonté d'intégration, il n'apporte dans la présente instance aucun élément quant à sa situation professionnelle au jour de l'arrêté attaqué. Enfin, M. B a indiqué lors de son audition que ses parents résident en Haïti, où il détient donc des attaches familiales.  Dans ces conditions le préfet de la Guadeloupe n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels la mesure a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que l'intéressé pourrait bénéficier de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 4. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle de M. B.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ".  
 6. Compte tenu de ce qui a été dit au point 3 du présent jugement, M. B, qui ne fait valoir aucun autre élément à l'appui de sa requête, n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnait les dispositions précitées dès lors qu'il justifierait de circonstances humanitaires.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D B et au préfet de la Guadeloupe. 
 Délibéré après l'audience du 18 avril 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Olivier Guiserix, président, 
 - M. Antoine Lubrani, conseiller,  
 - Mme Hélène Bentolila, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 H. BENTOLILALe président, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La greffière, 
 Signé 
 A. CETOL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Signé 
 M-L. Corneille