TA63 · Chambre 2 — 19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022, M. A B, représenté par Me Sibiaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2021 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme sur le recours gracieux formé à l'encontre de l'arrêté du 14 décembre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui accorder le bénéfice du regroupement familial. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'erreur de fait dès lors que sa rémunération est supérieure au seuil d'acceptation ; 
 - il remplit les conditions pour bénéficier d'un regroupement familial ; il justifie d'une situation financière stable ; il bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 1er avril 2021 ; 
 - sa femme est enceinte, ce qui l'empêche de voyager mais elle dispose de documents consulaires pour entrer en France ; elle parle le français et possède des diplômes d'infirmière. 
 La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit d'observation en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour exercer les fonctions de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C ;  
 - et les observations de Me Sibiaud, avocat de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain, a présenté le 13 septembre 2021 une demande de regroupement familial au bénéfice de sa conjointe. Par arrêté du 14 décembre 2021, le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté cette demande au motif que le requérant ne justifie pas de ressources stables et suffisantes sur la période de référence. Après avoir formé un recours gracieux resté sans réponse, M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4 () ". Aux termes de l'article L. 434-7 du même code : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; 2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil ". Aux termes de l'article L. 434-8 de ce code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ". Aux termes de l'article R. 434-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; 2° Cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ; () ". Aux termes de l'article R. 434-11 du code mentionné ci-dessus : " L'étranger qui sollicite le regroupement familial présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code. ". Enfin, il ressort des paragraphes 1.1. et 1.1.1. du point 65, relatif à la procédure de regroupement familial, de l'annexe 10 au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que les justificatifs de ressources " à produire pour les douze derniers mois " comprennent notamment le contrat de travail de l'étranger et des bulletins de salaire. 
 3. Il résulte de ces dispositions que le caractère suffisant des ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette même période. Néanmoins, lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période considérée, le préfet a toujours la faculté de prendre une décision favorable en tenant compte de l'évolution des ressources du demandeur, y compris après le dépôt de la demande. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'adjoint au responsable qualité auprès de la société Joubert Productions, pour lequel il percevait à la date de la décision attaquée un salaire mensuel net de 2 076 euros, supérieur au salaire minimum de croissance mensuel. Toutefois, compte tenu du caractère récent de cet emploi, qu'il occupait depuis seulement cinq mois à la date de dépôt de sa demande, M. B ne justifie pas de ressources stables et suffisantes calculées sur la période de référence de douze mois. Le requérant, qui, s'il s'y croit fondé, a la possibilité d'introduire une nouvelle demande de regroupement familial, pour faire valoir, le cas échéant, une évolution de sa situation, n'est par suite pas fondé à soutenir que le préfet du Puy-de-Dôme aurait fait une inexacte application des dispositions précitées en refusant de lui accorder l'autorisation de regroupement familial sollicitée. 
 5. En second lieu, dès lors que la décision n'est pas fondée sur le motif tiré de l'absence de conformité aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, M. B ne peut utilement se prévaloir à l'appui de sa requête des circonstances que sa conjointe est enceinte, ce qui l'empêche de voyager, qu'elle dispose de documents consulaires pour entrer en France, qu'elle parle le français et qu'elle possède des diplômes d'infirmière. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2021 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial, ensemble la décision implicite de rejet née du silence du préfet sur son recours gracieux. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bader-Koza, présidente, 
 M. Bordes, premier conseiller, 
 Mme Trimouille, première conseillère. 
 Rendu public par la mise à disposition au greffe le 19 janvier 2023. 
 La présidente, 
 S. C 
 L'assesseur le plus ancien, 
 J-F. BORDES 
 Le greffier, 
 P. MANNEVEAU 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.JC