TA34 · Magistrat CRAMPE — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des écritures complémentaires, enregistrées les 8 février et 6 avril 2022, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 novembre 2021 du directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault en tant qu'elle lui a accordé une remise seulement partielle, à hauteur de 1 620 euros, de la dette transmise à sa fille en qualité d'héritière par son ex-compagnon, en laissant à sa charge un indu de 540 euros porté à 788,45 euros par ajout des frais d'huissier de justice.  
 Elle soutient que sa situation de précarité et son absence totale de responsabilité dans la constitution de l'indu justifient une remise totale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de Mme A à lui verser une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable car elle est tardive et que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Crampe, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Crampe, magistrate désignée, les parties n'étant pas présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 novembre 2021 du directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault en tant qu'elle lui a accordé une remise seulement partielle, à hauteur de 1 620 euros, de la dette transmise à sa fille en qualité d'héritière par son ex-compagnon, en laissant à sa charge un indu de 540 euros porté à 788,45 euros par ajout des frais d'huissier de justice. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé. En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposé par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 
 3. Si la caisse d'allocations familiales invoque la notification à Mme A, le                   30 novembre 2011, d'une décision de remise gracieuse partielle datée du même jour, elle ne justifie pas de la date à laquelle cette décision a été présentée à la requérante. Dès lors, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours introduit la 8 février 2022 doit être écartée. 
 En ce qui concerne la demande de remise gracieuse : 
 4. Aux termes de l'article L. 825-3 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : () 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement ". Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés ". Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ". 
 5.  D'autre part, aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. / () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ". 
 6. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, ou ne faisant que partiellement droit à cette demande, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. 
 7. Mme A, qui pourvoit à l'entretien de sa fille dont le père est décédé et lui a transmis l'indu en litige, a produit une attestation du travailleur social qui l'épaule, dont il ressort que le reste à vivre résultant de la différence entre ses revenus et ses charges, voisine 300 euros. Elle justifie ainsi être dans l'incapacité de rembourser le solde de l'indu mis à sa charge, d'un montant de 540 euros, porté à 788,45 euros par les frais d'huissier de justice, les prélèvements effectués à ce titre étant de nature à compromettre durablement l'équilibre de son budget et de menacer la satisfaction des besoins élémentaires de son foyer. 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, la requérante doit être regardé comme justifiant d'une situation lui permettent d'obtenir le bénéfice d'une remise gracieuse totale de l'indu d'allocation de logement mis à sa charge pour un montant restant à devoir de 788,45 euros. 
 9. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander que lui soit accordée une remise totale de dette concernant l'indu d'aide personnalisée au logement porté à 788,45 euros. 
 DECIDE: 
 Article 1er : La décision du 12 juin 2019 du directeur de la caisse d'allocations familiales est annulée. 
 Article 2 : Il est accordé à Mme A une remise totale de dette concernant l'indu d'aide personnalisée au logement porté à 788,45 euros mis à sa charge. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault. 
 Rendu public par mise à dispositions au greffe le 6 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 S. Crampe       La greffière, 
 M. B        
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 M. B  
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