TA30 · 1ère chambre magistrat statuant seul — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 28 février 2022, M. A C, représenté par Me Guyon, doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a mis fin à ses droits au revenu du solidarité active à compter du 1er septembre 2018, a implicitement confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 10 814,67 euros, au titre de la période du 1er février 2019 au 28 février 2021 et a implicitement refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'indu litigieux ; 
 3°) d'enjoindre au département de l'Hérault de le rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er février 2019, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge du département de l'Hérault la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision du 24 février 2021 est entachée d'incompétence ;  
 - les droits de la défense ont été méconnus dès lors qu'il n'a pu utilement faire valoir ses observations préalablement à la décision de mettre fin à ses droits ; 
 - la procédure de contrôle, qui méconnaît les dispositions des articles L. 114-10 et L. 114-19 du code de la sécurité sociale, est irrégulière ; 
 - les décisions du 24 février 2021 et du 4 juin 2021 sont insuffisamment motivées ; 
 - il est de bonne foi ;  
 - il est dans une situation financière précaire qui ne lui permet pas de rembourser sa dette ;  
 - son référent ne l'a pas informé des conséquences de sa reprise d'étude sur ses droits au revenu de solidarité active. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, le département du Gard conclut au rejet de la requête de M. C. 
 Il soutient qu'il n'est pas compétent pour présenter des observations en défense dans ce litige dès lors que M. C n'est pas allocataire auprès de la caisse d'allocations familiales du Gard. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, le département de l'Hérault conclut au rejet de la requête de M. C. 
 Il soutient que :  
 - le tribunal administratif de Nîmes est territorialement incompétent pour connaître de la présente affaire ;  
 - les moyens de la requête de M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, et le rapport de M. B a été entendu. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier du 24 février 2021, la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc a mis à la charge de M. C une dette de 10 814,67 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active pour la période du 1er février 2019 au 28 février 2021 et a mis fin à ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er septembre 2018. Par des courriers du 18 mars 2021 et du 30 mars 2021, M. C a contesté cette décision. Par un courrier du 21 avril 2021, M. C a sollicité le retrait de cette décision. Par une décision du 4 juin 2021, dont M. C sollicite l'annulation, le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé la fin de ses droits au revenu du solidarité active à compter du 1er septembre 2018, a implicitement confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 10 814,67 euros, au titre de la période du 1er février 2019 au 28 février 2021 et a implicitement refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette. 
 Sur la compétence territoriale du tribunal administratif de Nîmes : 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () ; Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; () ". 
 3. En application des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative citées au point précédent, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est, en l'espèce, celle ayant fait l'objet du recours administratif auprès du président du conseil départemental de l'Hérault. Cette décision émanant de la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc, qui a son siège à Mende (Lozère), le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nîmes.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 4 juin 2021 : 
 4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active ". 
 5. Lorsque le recours est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération de montants d'allocation de revenu de solidarité active que l'administration estime avoir été indûment versés, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 En ce qui concerne la régularité de la décision : 
 6. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ". L'institution par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d'être déférée au juge administratif en ce qu'elle se substitue à la décision initiale. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l'incompétence du signataire et de l'insuffisance de motivation de la décision de la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc du 24 février 2021 doivent être écartés comme inopérants.  
 8. Aux termes de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : () / 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code () ". Aux termes de l'article R. 262-35 du même code: " Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies. () ". 
 9. Il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que le département soit tenu de mettre en œuvre une procédure contradictoire préalablement à la décision de mettre fin au droit au revenu de solidarité active d'un allocataire en application de l'article R. 262-35 précité du code de l'action sociale et des familles. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure soulevé par M. C ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 10. Aux termes de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires : / 1° Aux agents des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes () ". 
 11. Il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles relatifs à cette prestation d'aide sociale selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale, au nombre desquels figurent le droit de communication instauré par l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale au bénéfice des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations qu'ils servent, ainsi que les garanties procédurales qui s'attachent, en vertu de l'article L. 114-21 du même code, à l'exercice de ce droit par un organisme de sécurité sociale.  
 12. Il incombe ainsi à l'organisme ayant usé du droit de communication, avant la suppression du service de la prestation ou la mise en recouvrement de l'indu, d'informer l'allocataire à l'encontre duquel est prise la décision de supprimer le droit au RSA ou de récupérer un indu de cette prestation, de la teneur et de l'origine des renseignements qu'il a obtenus de tiers par l'exercice de son droit de communication et sur lesquels il s'est fondé pour prendre sa décision. Cette obligation a pour objet de permettre à l'allocataire, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la récupération de l'indu ou la suppression du service de la prestation, afin qu'il puisse vérifier l'authenticité de ces documents et en discuter la teneur ou la portée. Par suite, il appartient en principe à la caisse d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole de mettre en œuvre cette garantie avant l'intervention de la décision de récupérer un indu de RSA, qui permet son recouvrement sur les prestations à échoir, ou de supprimer le service de cette prestation.  
 13. Il résulte de l'instruction, et notamment des écritures du département de l'Hérault, que la décision du 24 février 2021 et, par suite, celle du 4 juin 2021, a été prise sur la seule base de la fiche de renseignement complétée par M. C le 21 décembre 2020. Par suite, M. C ne peut utilement soulever à l'encontre de la décision attaquée le moyen tiré de la méconnaissance des garanties prévues par l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale dès lors que la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc n'a pas entendu se placer dans le cadre du droit de communication prévu par l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale cité au point 8. Le moyen ne peut qu'être écarté comme étant inopérant. 
 14. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne au revenu de solidarité active, à la prime d'activité ou à l'aide personnalisée au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 
 15. Il résulte de ce qui précède que M. C ne peut utilement soutenir que la décision du 4 juin 2021, en tant qu'elle met fin à ses droits au revenu de solidarité active, serait insuffisamment motivée.  
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'indu : 
 16. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre () ". Aux termes de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : () / 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code () ". Aux termes de l'article R. 262-37 de ce code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ".  
 17. Il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de M. C trouve son origine dans la prise en compte de son statut étudiant depuis septembre 2018. Pour mettre à la charge de M. C l'indu de revenu de solidarité active litigieux, l'administration s'est fondée sur les éléments figurant dans la fiche de renseignement complétée par M. C le 24 décembre 2020, faisant apparaître que M. C s'est inscrit en licence de géographie-aménagement à l'université Paul Valéry à Montpellier en septembre 2018. Si M. C soutient qu'il n'a pas été informé des conséquences de sa reprise d'études sur ses droits au revenu de solidarité active, il n'établit pas avoir sollicité son référent pour obtenir des informations à ce propos et, en tout état de cause, il ne résulte d'aucune disposition législative et réglementaire qu'une telle obligation d'information pèserait sur les agents de la caisse de mutualité sociale agricole ou de la caisse d'allocations familiales. Dans ces conditions, c'est à bon droit que la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc a procédé à un nouveau calcul de ses droits au revenu de solidarité active en tenant compte de son statut étudiant depuis septembre 2018.  
 En ce qui concerne la remise gracieuse de l'indu : 
 18. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ". Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives. 
 19. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des éléments dépourvus d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des éléments ainsi omis, de l'information reçue et notamment, le cas échéant, de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les éléments omis. 
 20. Il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de M. C, et dont il sollicite la remise gracieuse, a pour origine la prise en compte de son statut étudiant depuis septembre 2018. Si la bonne foi de M. C, laquelle n'est d'ailleurs pas remise en cause par l'administration, peut être regardée comme établie, il ne résulte toutefois pas de l'instruction que la situation financière de l'intéressé, qui n'a produit aucun élément en réponse à la mesure d'instruction diligentée par le tribunal permettant de justifier de la précarité de sa situation actuelle, serait telle, au regard de ses ressources, de ses charges fixes, de sa situation familiale et de l'échelonnement possible des échéances de son remboursement, qu'il y aurait lieu de lui accorder une remise gracieuse totale ou partielle de sa dette. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 4 juin 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a mis fin à ses droits au revenu du solidarité active à compter du 1er septembre 2018, a implicitement confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 10 814,67 euros, au titre de la période du 1er février 2019 au 28 février 2021 et a implicitement refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et de décharge et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au département du Gard et au département de l'Hérault.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2023. 
 Le président, 
 C. B 
 La greffière, 
 A. OLSZEWSKI 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.