TA76 · Juge Unique 3 — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 14 février 2022, le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine défère au tribunal comme prévenue d'une contravention de grande voirie, l'association Sport Nautique et Plaisance du Havre (SNPH) et conclut à ce que le tribunal : 
 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 8 novembre 2021 constituent les contraventions prévues et réprimées par l'article R 5337-1 du code des transports ; 
 2°) condamne l'association SNPH à l'amende de 1 500 euros prévue par l'article L 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques ; 
 3°) mette à la charge de l'association SNPH une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine soutient que :  
 -           les navires de l'association SNPH se sont présentés en désordre et sans se faire remorquer et ont gêné la circulation maritime ;  
 -    ces faits constituent une infraction aux dispositions de l'article R 5337-1 du code des transports ; 
 -          la contrevenante est passible d'une amende maximale de 1 500 euros. 
   Par un mémoire en défense, enregistrés le 27 janvier 2022, l'association SNPH demande l'indulgence du Tribunal. 
    
   Elle soutient que : 
 - Elle reconnaît l'infraction ; 
 - Elle a pris immédiatement des mesures correctrices ; 
 - C'est la première fois qu'elle est confrontée à une telle situation alors qu'elle organise des sorties quasi quotidiennes ; 
 - Toute condamnation se fait au détriment de ses activités sportives. 
   Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2022, l'association SNPH demande l'indulgence du Tribunal et sollicite également l'organisation d'une médiation. 
    
   Par courriers du 24 mars 2023, la magistrate désignée a proposé aux parties de tenter une médiation. 
    
   Par courrier du 1er avril 2022, l'association SNPH a accepté d'entrer dans un processus de médiation. 
    
   Par courrier du 24 mai 2022, le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine a refusé d'entrer dans un processus de médiation. 
    
 Par ordonnance du 4 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 janvier 2023 à 12 heures. 
 Vu : 
 -          le procès-verbal du 8 novembre 2021 ; 
 -          la notification du procès-verbal à l'association SNPH, comportant invitation à produire une défense écrite ; 
 -          les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ;  
 - le code pénal ; 
 - le code des transports ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les conclusions de Mme Lucie Cazcarra, rapporteure publique, 
 Considérant ce qui suit :  
   
 1. Aux termes de l'article R. 5337-1 du code des transports : " Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant. / Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques. ". Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 10 avril 2008 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord portant réglementation de la circulation des navires en baie de Seine aux approches des rades du Havre-Antifer, le Havre, Rouen et Caen-Ouistreham : " () les navires de plus de 20 mètres chenalant ne doivent pas être gênés par les autres navires ". Enfin, l'article 6 de l'arrêté portant règlement particulier de police du port du Havre et du Havre-Antifer dispose que les bateaux de plaisance ne doivent apporter aucune gêne au trafic portuaire et que ceux qui ne disposent que de leur voilure doivent, lors des régates, se regrouper et se faire remorquer.   
 2. Il résulte des termes du procès-verbal, établi le 8 novembre 2021 par l'officier de port adjoint du port du Havre, que les navires de type " Optimist " de l'association Sport Nautique et Plaisance du Havre (SNPH) se sont présentés en ordre dispersé et sans être remorqués le 9 octobre 2021 alors qu'ils revenaient d'une régate et qu'ils ont gêné, par leur présence, la navigation du navire roulier AUTOPRIDE, qui a dû effectuer des manœuvres potentiellement dangereuses. Ces faits sont matériellement établis par le procès-verbal précité et d'ailleurs non contestés par l'association SNPH. Ils sont contraires aux dispositions précitées et constituent une contravention de grande voirie, non atteinte par la prescription, imputable à l'association SNPH. Les circonstances dont se prévaut l'association SNPH selon lesquelles elle a immédiatement pris des mesures correctrices, elle n'avait jamais commis d'infraction auparavant, toute condamnation s'opère au détriment de ses activités sportives, ne sont pas de nature à l'exonérer de sa responsabilité. 
 3. L'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. / Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. / Dans tous les textes qui ne prévoient pas d'amende, il est institué une peine d'amende dont le montant maximum est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. ". En vertu de l'article 131-13 du code pénal : "  Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros./ Le montant de l'amende est le suivant : 1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;/2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;/3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;/4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;/ 5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe ". 
 4. Lorsqu'il retient la qualification de contravention de grande voirie s'agissant des faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant. Alors même que les dispositions précitées ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut toutefois, dans le cadre de ce contentieux répressif, moduler leur montant dans la limite du plafond prévu par la loi et du plancher que constitue le montant de la sanction directement inférieure, pour tenir compte de la gravité de la faute commise, laquelle est appréciée au regard de la nature du manquement et de ses conséquences. ll y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'association SNPH à payer une amende de 750 euros.  
   5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à cette condamnation. 
   6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions, au demeurant non chiffrées, du Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine présentées sur le fondement des dispositions citées ci-dessus.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : l'association SNPH est condamnée à payer une amende de 750 euros. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera adressé au Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine pour notification à l'association Sport Nautique et Plaisance du Havre dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. GAILLARDLe greffier, 
 H. TOSTIVINT         
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.