TA30 · 1ère Chambre — 13 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 février et 30 août 2022, M. A B, représenté par la SELARL Blanc - Tardivel - Bocognano, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2022 par lequel le maire de Lédenon a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Lédenon de lui délivrer le permis de construire sollicité ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Lédenon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté n'a pas été précédé de la consultation requise en vertu du a) de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté de sursis à statuer est entaché d'illégalité dès lors qu'il réitère les motifs du précédent arrêté prononçant un sursis à statuer sur sa demande de permis de construire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2022, la commune de Lédenon, représentée par la SELARL Maras Billard Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Mouret,  
 - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Rouault, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a déposé, le 5 juin 2019, une demande de permis de construire, ultérieurement complétée, en vue de l'édification de quatre " meublés touristiques individuels " sur un terrain situé au lieu-dit " Vallanguinon " sur le territoire de la commune de Lédenon. Par un arrêté du 14 novembre 2019, le maire de Lédenon a sursis à statuer pour une durée de deux ans sur cette demande de permis de construire. A la suite de la réception, le 17 novembre 2021, de la confirmation de la demande de permis de construire de l'intéressé, le maire de Lédenon a de nouveau sursis à statuer sur cette demande par un arrêté du 6 janvier 2022 dont M. B demande l'annulation pour excès de pouvoir. 
 Sur la légalité de l'arrêté contesté : 
 2. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu (). Lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, il est définitif () ". Le premier alinéa de l'article L. 424-1 du même code dispose que : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis () ". En vertu du deuxième alinéa de cet article L. 424-1, il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations notamment dans le cas prévu à l'article L. 153-11 du même code. Le dernier alinéa de cet article L. 153-11 dispose que : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ". 
 3. Aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu () ". Ces dispositions doivent être interprétées comme imposant à l'autorité compétente, lorsque le plan d'occupation des sols de la commune est devenu caduc en application des articles L. 174-1 et L. 174-3 du code de l'urbanisme, de consulter le préfet pour avis conforme. 
 4. Le défaut de saisine du préfet pour avis conforme, lorsque celui-ci est requis en application des dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, a pour effet d'affecter la compétence de l'autorité se prononçant sur la demande d'autorisation d'urbanisme. Il en va ainsi y compris dans l'hypothèse où l'autorité compétente décide de surseoir à statuer sur cette demande. 
 5. Le plan d'occupation des sols de Lédenon est devenu caduc le 27 mars 2017 en application des articles L. 174-1 et L. 174-3 du code de l'urbanisme. Le territoire de cette commune n'étant alors couvert par aucun document local d'urbanisme, il appartenait au maire de Lédenon, avant de se prononcer sur la demande de permis de construire confirmée par M. B, de recueillir l'avis conforme du préfet en application des dispositions du a) de l'article L. 422-5 du même code. Faute pour le maire de Lédenon d'avoir procédé à cette consultation obligatoire, l'arrêté de sursis à statuer en litige est, en l'absence de tout avis conforme émis par le préfet antérieurement à son édiction, entaché d'un vice d'incompétence.  
 6. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, l'autre moyen invoqué par M. B n'est pas de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du maire de Lédenon du 6 janvier 2022. 
 Sur l'injonction : 
 8. L'exécution du présent jugement, qui ne censure pas le motif de sursis à statuer opposé par le maire de Lédenon, implique seulement que cette autorité procède à une nouvelle instruction de la demande de permis de construire déposée par M. B. Il y a lieu d'enjoindre au maire de Lédenon d'instruire à nouveau cette demande dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de la commune de Lédenon en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions s'opposent à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de M. B qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de Lédenon du 6 janvier 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Lédenon d'instruire à nouveau la demande de permis de construire déposée par M. B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Lédenon versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Lédenon. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Roux, président, 
 M. Mouret, premier conseiller, 
 Mme Lahmar, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 R. MOURETLe président, 
 G. ROUX 
 La greffière, 
 A. OLSZEWSKI 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.