TA67 · 2ème Chambre — 5 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 A une requête et des pièces produites, enregistrées les 1er et 9 février 2022,                   M. F C et Mme G E, représentés A Me Gorgol, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions en date du 4 juin 2021 A lesquelles le recteur de l'académie de Nancy-Metz les a mis en demeure de scolariser leurs enfants B, née   
 le 13 octobre 2010, Sacha, né le 7 octobre 2012 et Eloïse, née le 28 décembre 2016, dans un établissement d'enseignement public ou privé, inscription devant être effective dans un délai de quinze jours sous peine d'un signalement de la situation au procureur de la République passé ce délai ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens de l'instance ainsi qu'une somme de          2 500 euros en application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que :  
 - le signataire des décisions attaquées est incompétent ;  
 - les décisions attaquées sont entachées de vices de procédure sur le fondement de l'article R. 131-16-1 du code de l'éducation ; 
 - elles sont entachées d'erreur de fait ainsi que d'erreur de droit sur le fondement de l'article L. 131-10 du code de l'éducation. 
 A un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, le recteur de la région académique Grand Est conclut au rejet de la requête et soutient qu'aucun moyen soulevé n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 6 juillet 2022 :  
 - le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ;   
 - et les conclusions de Mme Anne Dulmet, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. F C et Mme G E demandent l'annulation des décisions du 4 juin 2021 A lesquelles le recteur de l'académie de Nancy-Metz les a mis en demeure de scolariser leurs enfants B, née le 13 octobre 2010, Sacha, né le 7 octobre 2012, et Eloïse, née le 28 décembre 2016, dans un établissement d'enseignement public ou privé, inscription devant être effective dans un délai de quinze jours sous peine d'un signalement de la situation au procureur de la République passé ce délai. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation : " Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, son sens moral et son esprit critique d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, de partager les valeurs de la République et d'exercer sa citoyenneté. / Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement. ". Aux termes de l'article   
 L. 131-2 du même code : " L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles A les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix. / () ". Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article   
 L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle. / () ". Enfin, aux termes de l'article L. 131-10 dudit code: " L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois A an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction A les personnes responsables de l'enfant prévue au premier alinéa de l'article L. 131-5, faire vérifier, d'une part, que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille et, d'autre part, que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1. A cet effet, ce contrôle permet de s'assurer de l'acquisition progressive A l'enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire. Il est adapté à l'âge de l'enfant et, lorsqu'il présente un handicap ou un trouble de santé invalidant, à ses besoins particuliers. / Les résultats du contrôle sont notifiés aux personnes responsables de l'enfant. Lorsque ces résultats sont jugés insuffisants, les personnes responsables de l'enfant sont informées du délai au terme duquel un second contrôle est prévu et des insuffisances de l'enseignement dispensé auxquelles il convient de remédier. Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. / Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation met en demeure les personnes responsables de l'enfant de l'inscrire, dans les quinze jours suivant la notification de cette mise en demeure, dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'elles auront choisi. Les personnes responsables ainsi mises en demeure sont tenues de scolariser l'enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire suivant celle au cours de laquelle la mise en demeure leur a été notifiée. ".  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-19-3 du code de l'éducation :   
 " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet si ce jour est postérieur, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale peuvent signer, au nom du recteur d'académie et A délégation, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité se rapportant à la mise en œuvre de la politique éducative relative aux enseignements primaires et secondaires ainsi qu'aux établissements qui les dispensent et aux personnels qui y sont affectés, ainsi que les actes relatifs aux affaires du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports mentionné à l'article   
 R. 222-24. Cette délégation s'exerce sous l'autorité du recteur d'académie, qui peut y mettre fin à tout moment, totalement ou partiellement, A arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, notamment pour prendre en compte l'organisation fonctionnelle et territoriale définie en application de l'article R. 222-19. Cet arrêté met fin de plein droit, pour les délégations concernées, à celles consenties A le directeur académique des services de l'éducation nationale sur le fondement des deuxième à quatrième alinéas de l'article   
 D. 222-20. Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le changement de recteur d'académie ne met pas fin à cette délégation. Les agents désignés A le recteur d'académie pour assurer la suppléance ou l'intérim des directeurs académiques des services de l'éducation nationale disposent de la même délégation dans les mêmes conditions. ". En l'espèce, A un décret du 1er juillet 2019 publié au Journal official de la République française le 3 juillet 2019, M. D a été nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de la Moselle. Dès lors, depuis le 1er juillet 2019, en application des dispositions précitées, l'intéressé pouvait signer, au nom du recteur d'académie et A délégation, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité se rapportant à la mise en œuvre de la politique éducative relative aux enseignements primaires et secondaires. A suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision litigieuse doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 131-16-1 du code de l'éducation :   
 " Le bilan du contrôle est notifié A lettre recommandée avec accusé de réception aux personnes responsables de l'enfant dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois. Lorsque les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, ce bilan : 1° Précise aux personnes responsables de l'enfant les raisons pour lesquelles l'enseignement dispensé ne permet pas l'acquisition progressive A l'enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ; 2° Rappelle aux personnes responsables de l'enfant qu'elles feront l'objet d'un second contrôle dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois et précise les modalités de ce contrôle, qui ne peut être inopiné ; 3° Informe les personnes responsables de l'enfant de la mise en demeure et des sanctions pénales dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application de l'article L. 131-10 du code de l'éducation et du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. " 
 5. En l'espèce, et d'une part, si les requérants soutiennent que le bilan de contrôle   
 du 25 mars 2021 est irrégulier dès lors qu'il n'a pas été notifié A lettre recommandée avec accusé de réception, ce vice de procédure n'a eu pour effet ni de les priver d'une garantie, ni d'exercer une influence sur le sens des décisions contestées. D'autre part, si les requérants allèguent qu'ils n'ont pas été informés de la mise en demeure et des sanctions pénales encourues, il ressort toutefois du compte rendu du bilan de contrôle susmentionné qu'ils ont au contraire bénéficié de l'information en cause, notamment A le courrier en date   
 du 9 octobre 2020 du directeur des services académiques de l'éducation nationale de Moselle. A suite, le moyen tiré du vice de procédure sur le fondement des dispositions précitées doit être écarté dans ses deux branches.  
 6. En troisième lieu, premièrement, s'il ressort des dispositions précitées au point 4 que le bilan de contrôle doit préciser les raisons pour lesquelles l'enseignement dispensé ne permet pas l'acquisition progressive A l'enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le bilan de contrôle du 25 mars 2021 serait irrégulier en tant qu'il n'aborderait pas " spécifiquement et précisément chacun des domaines du socle commun ". Deuxièmement, la circonstance alléguée A les requérants selon laquelle le défaut de sociabilisation des enfants n'aurait pas été évoqué A le bilan de contrôle du 25 mars 2021 mais seulement A celui du 21 mai 2021 est sans incidence sur la légalité des décisions litigieuses. Troisièmement, si les requérants soutiennent que le délai entre les deux bilans de contrôle n'aurait pas permis de révéler une éventuelle progression de l'enfant dans l'acquisition des connaissances, il ressort toutefois du bilan de la visite de contrôle du 21 mai 2021 que le délai laissé entre les deux visites a été pris en compte dans l'appréciation des progrès des enfants, dont le niveau, malgré les efforts réalisés, a été jugé insuffisant. En outre, il ressort des pièces du dossier que les décisions litigieuses de mise en demeure de scolarisation des trois enfants des requérants sont fondées sur plusieurs considérations, à savoir la faiblesse du niveau scolaire des enfants, le rythme trop peu soutenu des apprentissages, une structuration insuffisante des enseignements, ainsi qu'une faible sociabilisation. Dans ces conditions, les requérants ne sont ni fondés à soutenir que les décisions litigieuses seraient entachées d'erreur de fait, ni qu'elles seraient entachées d'erreur de droit.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, ainsi que, A voie de conséquence, les conclusions formées au titre des dépens et des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1 :  La requête de M. C et Mme E est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F C, à Mme G E et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Nancy-Metz. 
 Délibéré après l'audience du 6 juillet 2022, à laquelle siégeaient :  
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, 
 M. Boutot, premier conseiller,  
 Mme Merri, première conseillère, 
 Rendu public, A mise à disposition au greffe, le 5 août 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 F. SILVESTRE-TOUSSAINT-FORTESA 
 La greffière, 
 M-C. SCHMIDT 
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 L. BOUTOTLa République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Marie-Claude SCHMIDT