TA35 · 5ème Chambre — 4 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 4 février 2022 et 3 février 2023, M. A B, représentés par Me Jean-Meire du cabinet d'avocats Olex, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération a rejeté sa demande du 16 novembre 2021 d'abrogation et de modification de la délibération du 16 juillet 2014 approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Ploubazlanec, en tant qu'il a identifié une zone UP dans le secteur de Roc'h Hir autour des parcelles cadastrées section AC nos 48, 35 et 36 ; 
 2°) d'enjoindre au président de la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération d'inscrire à l'ordre du jour d'un prochain conseil d'agglomération, dans les deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, l'abrogation de la délibération et de modifier le PLU pour prévoir un classement en zone NL de cet espace ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a intérêt à agir contre le PLU dans la mesure où il est un habitant de la commune et que l'accès à la base nautique de Loguivy-de-la-Mer emprunte un chemin situé sur ses parcelles ; 
 - dès lors que la délibération du 16 juillet 2014 est illégale, le président de la communauté d'agglomération Guingamp Paimpol Agglomération était tenu d'inscrire à l'ordre du jour du prochain conseil d'agglomération son abrogation et sa modification. 
 Sur le fait que le secteur en cause constitue un espace remarquable : 
 - ce secteur aurait dû être classé en espace remarquable, ce qui a pour conséquence d'y autoriser des aménagements autres que ceux exhaustivement listés par l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme ; 
 - la zone UP en cause dans la présente affaire, est constituée sous la forme inhabituelle d'un îlot urbain en plein milieu d'un espace homogène intégralement identifié en espace remarquable ; 
 - ce secteur présente la même richesse environnementale et s'intègre parfaitement dans la même séquence que le reste du secteur naturel environnant classé NL ; 
 - il est situé dans le site Natura 2000 directive Oiseau, dénommé Trégor Goëlo, zone de protection spéciale instituée en vertu de la directive du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; 
 - il est également situé dans une zone d'importance pour la conservation des oiseaux ; 
 - il est situé dans le site Natura 2000 directive Habitat dénommé Trégor Goëlo ; 
 - le site correspond à une ancienne plage avant son enrochement et le secteur relève donc du 1° de l'article R. 121-4 du code de l'urbanisme ; 
 - par délibération du 8 juillet 2021, le PETR du Pays de Guingamp a approuvé le schéma de cohérence territorial (ScOT) du Pays de Guingamp qui identifie la zone UP comme appartenant aux espaces remarquables ;  
 - le PLUi arrêté en septembre 2022 classe ce secteur en zone Nr à l'exception du bâtiment accueillant l'école de voile classé en zone Nre ; 
 - le PLUi l'a également classé comme site inscrit/classé ;  
 - le délai de compatibilité du SCOT est de un an et non de trois ;  
 Sur le fait que les règlements du PLUi méconnaissent l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme : 
 - la zone UP autorise des constructions ; 
 - la circonstance que le zonage UP contesté émane d'une recommandation du commissaire enquêteur est totalement inopérante. 
 Sur la procédure d'approbation du PLUi: 
 - la procédure d'élaboration d'un PLUi actuellement en cours sera sans influence sur la présente action, sauf à ce que la défenderesse mette spontanément en conformité avec les articles L. 121-23 et suivants du code de l'urbanisme son document d'urbanisme, dans le cadre de ce PLUi. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2022, la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération, représentée par Me Lahalle de la Selarl Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement d'une somme de 2 000 euros soit mis à la charge du requérant, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le requérant n'a pas d'intérêt à agir pour solliciter l'abrogation partielle du PLUi dès lors qu'il ne justifie pas de sa qualité de propriétaire ni ne démontre être impacté par le zonage UP dont il sollicite l'annulation ; 
 - au fond, aucun des moyens n'est fondé dès lors que :  
   o le secteur en question a perdu tout caractère d'espace naturel ; 
   o cet espace, déjà anthropisé, ne répond donc pas au critère matériel de l'espace remarquable et n'entre dans aucune des hypothèses visées à l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme ; 
   o  le SCOT du Pays de Guingamp, sur lequel le requérant fonde une partie de son argumentation, est inopposable dans la présente instance, dès lors que, conformément aux prévisions de l'article L. 131-7 du code de l'urbanisme, les PLU ne sont soumis à une exigence de compatibilité avec les SCOT qu'à l'expiration d'un délai de trois années et qu'en l'espèce, la délibération approuvant le SCOT du Pays de Guingamp ayant été adoptée le 8 juillet 2021, le délai de trois ainsi prévu n'était pas achevé à la date de la décision querellée, faisant obstacle à ce que ce document d'urbanisme puisse être opposable dans la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Terras, rapporteur ;  
 - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public ; 
 - et les observations de M. B et de Me Lévêque, représentant la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération. 
 Une note en délibéré, produite pour M. B, a été enregistrée le 20 novembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le PLU de la commune de Ploubazlanec, approuvé en juillet 2014, a classé en zone UP trois parcelles cadastrées AC nos 35, 36 et 48 correspondant, notamment, au pôle nautique " Base de Loguivy-de-la-Mer " alors que toutes les autres parcelles qui les entourent ont été classées en zone NL correspondant aux espaces remarquables. Contestant ce classement, M. A B, habitant de la commune, a demandé au président de la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération, par courrier du 16 novembre 2021, d'abroger cette délibération en tant qu'elle a adopté un règlement graphique ayant créé une zone UP dans le secteur de Roc'h Hir autour des parcelles cadastrées section AC nos 48, 35 et 36. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme : " Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. / Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive 79/409 CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages. ". Aux termes de l'article R. 121-4 du même code : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral et sont nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentent un intérêt écologique :1° Les dunes, les landes côtières, les plages et les lidos, les estrans, les falaises et les abords de celles-ci (). Aux termes de l'article L. 121-24 du même code : " Des aménagements légers, dont la liste limitative et les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat, peuvent être implantés dans ces espaces et milieux lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public, et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère remarquable du site. () ". Aux termes de l'article L. 131-1 du même code : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : / 1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres I et II du titre II (). " Aux termes de l'article L. 131-4 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 () ". Il résulte de ces dispositions que, s'agissant d'un plan local d'urbanisme, il appartient à ses auteurs de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de sa compatibilité avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral. Dans le cas où le territoire concerné est couvert par un schéma de cohérence territoriale, cette compatibilité s'apprécie en tenant compte des dispositions de ce document relatives à l'application des dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral, sans pouvoir en exclure certaines au motif qu'elles seraient insuffisamment précises, sous la seule réserve de leur propre compatibilité avec ces dernières. 
 3. Selon le requérant, les parcelles litigieuses, qui bénéficient d'après le règlement du PLU de Ploubazlanec d'un zonage UP, zone urbaine destinée à " accueillir les constructions et installations liées et nécessaires à l'activité portuaire, de pêche et de culture marine, de plaisance  ", auraient dû bénéficier d'un zonage NL, qui concerne les " secteurs de la commune à préserver strictement en tant qu'espaces remarquables au sens de la loi littoral " dès lors qu'elles correspondent à un espace remarquable. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le site en litige est effectivement situé dans une partie naturelle d'un site inscrit/classé ainsi que dans le site Natura 2000 directive Oiseau dénommé Trégor Goêlo, zone de protection spéciale instituée en vertu de la directive du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Pays de Guingamp a par ailleurs globalement couvert ce secteur, y compris le site de base nautique, d'une indication de potentiel domaine terrestre et maritime remarquable. Pour autant, ce document comprend également dans son périmètre une base nautique, déjà artificialisée dès lors qu'elle dispose d'une construction et d'un accès en dur, de type bitume ou béton, permettant la mise à l'eau des embarcations lui ôtant tout caractère d'espace naturel. Enfin, le SCOT précité n'a pas entendu identifier précisément les espaces remarquables, renvoyant logiquement cette responsabilité aux plans locaux d'urbanisme. Dans ces conditions, le secteur en litige déjà altéré par l'activité humaine, ne peut être regardé comme un espace remarquable au sens des dispositions précitées du code de l'urbanisme. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération, que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la communauté d'agglomération a rejeté sa demande d'abrogation et de modification du PLU de Ploubazlanec en tant qu'il a adopté un règlement graphique ayant créé une zone UP dans le secteur de Roc'h Hir autour des parcelles cadastrées section AC nos 48, 35 et 36. Le rejet de ses conclusions à fin d'annulation implique nécessairement celui de ses conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 7. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération tendant à l'application de ces mêmes dispositions. 
 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération. 
 Délibéré après l'audience du 20 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Terras, premier conseiller, 
 Mme Le Berre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 F. Terras 
 Le président, 
 Signé  
 F. Etienvre 
 La greffière, 
 Signé  
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.