TA34 · 1ère chambre — 8 février 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I°) Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 juillet 2021, 2 février 2022 et 3 juin 2022, sous le numéro 2103516, M. J D et Mme G C épouse D, représentés par Me Pourret, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC34179 20 M0052 du 4 février 2021 par lequel le maire de Murviel-lès-Montpellier a délivré aux consorts K un permis de construire sur l'emprise de la parcelle AA 317 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté n° PC34179 20 M0052 M01 du 11 mars 2021 par lequel le maire de Murviel-lès-Montpellier a délivré aux consorts K un permis de construire modificatif sur l'emprise de la parcelle AA 317 ; 
 3°) d'annuler la décision du 18 mai 2021, notifiée le 19 mai suivant, par laquelle le maire de Murviel-lès-Montpellier a rejeté leurs recours gracieux formés contre ces deux arrêtés ; 
 4°) d'annuler l'arrêté n° PC34179 20 M0052 M02 du 14 septembre 2021 par lequel le maire de Murviel-lès-Montpellier a délivré aux consorts K un permis de construire modificatif n°2 sur l'emprise de la parcelle AA 317 ; 
 5°) de condamner la commune de Murviel-lès-Montpellier à leur verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable compte tenu du respect du délai de recours et des formalités de notification, de leur intérêt à agir, de la production de leur titre de propriété et de la possibilité de former une requête dite collective ;  
 - la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir opposée par la commune sera écartée dès lors qu'ils justifient d'éléments relatifs à la nature, l'importance et la localisation du projet de construction qui sont susceptibles de porter atteinte aux conditions dans lesquelles ils occupent et jouissent de leur bien ; 
 - le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire est abandonné, compte tenu des compléments apportés par les demandes modificatives ;  
 - le permis de construire méconnaît l'article 1er du règlement de la zone Ub, les remblais projetés n'étant pas nécessités par le projet de construction d'une extension ; 
 - l'accès piéton prévu par le projet méconnaît l'article 3 du règlement de la zone Ub dès lors qu'il ne permet pas de satisfaire aux règles minimales de desserte en matière de sécurité (défense incendie, protection civile, brancardage) ;  
 - le projet méconnaît les règles de prospect du règlement de la zone, au regard des limites latérales, dès lors qu'il prévoit l'édification d'un mur incorporé au projet de construction qui ne respecte pas le retrait de 3 mètres exigé par l'article 7 du règlement de la zone Ub, et au regard de la limite de fond de parcelle, dès lors l'article 6 relatif à l'implantation des constructions par rapport aux emprises publiques n'est pas applicable et que le retrait de 4 mètres imposé par l'article 7 n'est pas respecté ; 
 - le projet méconnaît l'article 11 du règlement de la zone Ub du plan local d'urbanisme, qui prévoit que la hauteur maximale d'un mur de clôture sera de 1,80 m, dès lors que le mur de clôture prévu en limite séparative avec la parcelle AA 316 présente une hauteur supérieure à 4 mètres ; 
 - le projet méconnaît l'article 12 du règlement de la zone Ub faute de prévoir des places de stationnement suffisante, le projet ayant clairement vocation à créer un logement supplémentaire sur l'emprise du terrain d'assiette ;  
 - le projet, qui méconnaissait l'article 13 du règlement de la zone, a été régularisé sur ce point par la délivrance du second permis modificatif.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 mars et 17 juin 2022, la commune de Murviel-lès-Montpellier, représentée par Me Bras, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. et Mme D de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir des requérants, compte tenu de la faible ampleur des travaux et de l'absence d'atteinte à leurs conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2022, M. H E et Mme B I, représentés par Me Valette-Berthelsen, concluent au rejet de la requête et à la condamnation de M. et Mme D à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - à titre préliminaire, le permis de construire initial et ses deux modificatifs constituent un ensemble dont la légalité doit s'apprécier comme si n'était en cause qu'une seule décision, les irrégularités éventuelles régularisées par la délivrance d'un permis modificatif ne peuvent plus être utilement invoqués ; en outre le caractère insuffisant du contenu de l'un des documents constituant le dossier de demande ne constitue pas une irrégularité de nature à entacher la légalité de l'autorisation si l'autorité compétente est en mesure d'apprécier la régularité du projet grâce aux autres pièces produites ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 II°) Par une requête enregistrée le 9 février 2022 sous le numéro 2200628, M.  A - François D et Mme G C épouse D, représentés par Me Pourret, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC34179 20 M0052 M02 du 14 septembre 2021 par lequel le maire de Murviel-lès-Montpellier a délivré aux consorts K un permis de construire modificatif n°2 sur l'emprise de la parcelle AA 317 ; 
 2°) de condamner la commune de Murviel-lès-Montpellier à leur verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable compte tenu du respect du délai de recours et des formalités de notification, de leur intérêt à agir, de la production de leur titre de propriété et de la possibilité de former une requête dite collective ;  
 - le projet méconnaît l'article 1er du règlement de la zone Ub, les remblais projetés n'étant pas nécessités par le projet de construction d'une extension ; 
 - le projet, en l'état, méconnaît l'article 3 du règlement de la zone Ub dès lors qu'il ne permet pas de satisfaire aux règles minimales de desserte en matière de sécurité ; 
 - le projet méconnaît les règles de prospect du règlement de la zone, au regard des limites latérales, dès lors qu'il prévoit l'édification d'un mur incorporé au projet de construction qui ne respecte pas le retrait de 3 mètres exigé par l'article 7 du règlement de la zone Ub, et au regard de la limite de fond de parcelle, dès lors que l'article 6 relatif à l'implantation des constructions par rapport aux emprises publiques n'est pas applicable et que le retrait de 4 mètres imposé par l'article 7 n'est pas respecté ; 
 - le projet méconnaît l'article 11 du règlement de la zone Ub du plan local d'urbanisme, qui prévoit que la hauteur maximale d'un mur de clôture sera de 1,80 m, dès lors que le mur de clôture prévu en limite séparative avec la parcelle AA 316 présente une hauteur supérieure à 4 mètres ; 
 - le projet méconnaît l'article 12 du règlement de la zone Ub faute de prévoir des places de stationnement suffisantes, le projet ayant clairement vocation à créer un logement supplémentaire sur l'emprise du terrain d'assiette ;  
 - le projet, qui méconnaissait l'article 13 du règlement de la zone, a été régularisé sur ce point par la délivrance du second permis modificatif. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2022, la commune de Murviel-lès-Montpellier, représentée par Me Bras, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge solidaire de M. et Mme D de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable en application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle a communiqué aux requérants le permis modificatif du 14 septembre 2021 et qu'ils ont contesté la légalité de cet arrêté dans le cadre de l'instance 2103516 et pour défaut d'intérêt à agir des requérants, compte tenu de la faible ampleur des travaux et de l'absence d'atteinte à leurs conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2022, M. H E et Mme B I, représentés par Me Valette-Berthelsen, concluent au rejet de la requête et à la condamnation de M. et Mme D à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable pour méconnaissance de l'article  L.  600- 5-2 du code de l'urbanisme dès lors que le second permis de construire modificatif délivré le 14 septembre 2021 a été produit dans le cadre de l'instance 2103516 engagée contre le permis initial et que son annulation y est demandée ; 
 - très subsidiairement, les moyens invoqués, qui sont identiques à ceux déjà présentés dans l'instance 2103516, sont infondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Couégnat, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Goursaud, rapporteur public, 
 - les observations de Me Pourret, représentant M. et Mme D, 
 - les observations de Me Benkrid, représentant la commune de Murviel-lès-Montpellier, 
 - et les observations de Me Vidal, représentant M. E et Mme I. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. et Mme D sont propriétaires de la parcelle cadastrée section AA numéro 318, au 75 rue Joseph de la Martinière à Murviel-lès-Montpellier. Le 26 novembre 2020, M. E et Mme I, propriétaires de la parcelle voisine cadastrée AA n°317, ont déposé une demande de permis de construire en vue de la création d'une dépendance d'une surface de plancher de 37,80 m2. Par un arrêté n° PC 034179 20 M0052 du 4 février 2021 le maire de Murviel-lès-Montpellier a délivré le permis de construire sollicité. Le même jour, les bénéficiaires ont déposé une demande de permis de construire modificatif, qui a été autorisé par arrêté du maire du 11 mars 2021. Respectivement les 19 mars 2021 et 6 mai 2021, les époux D ont adressé à la commune de Murviel-lès-Montpellier un recours gracieux contre ces deux décisions. Par une décision du 18 mai 2021, reçue le 19 mai 2021, le maire de Murviel-lès-Montpellier a rejeté ces recours. Une seconde demande de permis modificatif a été déposée par les pétitionnaires le 19 août 2021, qui a conduit à la délivrance d'un second permis modificatif, le 14 septembre 2021. Par une première requête, enregistrée sous le numéro 2103516, M. et Mme D demandent, dans le dernier état de leurs écritures, l'annulation de l'arrêté de permis de construire du 4 février 2021, des permis de construire modificatifs des 11 mars 2021 et 14 septembre 2021 et de la décision du maire du 18 mai 2021 portant rejet de leurs recours gracieux. Par une seconde requête, enregistrée sous le numéro 2200628, M. et Mme D demandent l'annulation du permis de construire modificatif du 14 septembre 2021. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2103516 et n° 2200628 se rapportent à un même projet de construction sur un même terrain et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a dès lors lieu de les joindre pour statuer par un seul et même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. Il en résulte que la légalité du permis de construire délivré le 4 février 2021 à M. E et Mme I doit être appréciée en tenant compte des modifications autorisées par les permis de construire modificatifs délivrés par le maire de Murviel-lès-Montpellier les 11 mars 2021 et 14 septembre 2021. 
 En ce qui concerne le non-respect de l'article 1 du règlement de la zone Ub :  
 4. Si l'article 1 du règlement de la zone Ub dans laquelle se situe le projet prévoit que sont interdits " les affouillements ou exhaussements qui ne sont pas nécessités par la construction d'un bâtiment ou la réalisation d'un aménagement autorisé dans la zone ", son article 2 autorise " les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à la réalisation d'un projet admis dans cette zone ". Il est constant que la réalisation de la dépendance décrite dans les demandes de permis en litige est permise par le règlement, de sorte que les remblais et murs de soutènement nécessaires à sa réalisation sont également autorisés. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1 du règlement doit dès lors être écarté comme inopérant, la circonstance que la construction aurait pu être édifiée sans tout ou partie des exhaussements prévus par le projet est sans incidence. 
    
 En ce qui concerne le non-respect de l'article 3 du règlement de la zone Ub : 
 5. Aux termes de l'article 3 " Accès et Voirie " du règlement de la zone Ub : " Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, stationnement. / () Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. () ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet supporte une construction à usage d'habitation et dispose d'un accès principal situé sur la rue Joseph de la Martinière, dont les caractéristiques ne sont pas remises en cause par les requérants. Dès lors que le terrain d'assiette du projet bénéficie déjà d'un accès qui répond aux caractéristiques exigées par l'article 3 du règlement, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de ce que les dispositions de l'article 3 du règlement de la zone Ud seraient méconnues au regard de l'accès piéton d'une largeur de deux mètres, fermé par un portillon, dont la création est prévue en fond de parcelle, qui n'est au surplus qu'un accès secondaire non destiné aux véhicules.  
 7. Les dispositions de l'article 3 sont relatives aux conditions de desserte de la parcelle à partir de la voie publique et ne s'appliquent pas aux éventuelles voies internes. Les requérants ne peuvent donc utilement, et en tout état de cause, soutenir que le cheminement piéton prévu sur le terrain d'assiette entre la construction principale et la dépendance ne les respecteraient pas.  
 8. En outre, la circonstance, à la supposer établie que les enrochements réalisés sur le terrain d'assiette postérieurement à la délivrance du second permis modificatif feraient obstacle à la création dudit cheminement, n'est pas de nature à affecter la légalité des permis contestés.  
 En ce qui concerne le non-respect des règles de prospect : 
 9. Aux termes de l'" article 6 - Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques " du règlement de la zone Ub du plan local d'urbanisme de Murviel-lès-Montpellier : " L'implantation des constructions devra s'effectuer : - soit à 2 mètres par rapport à l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique - soit directement à l'alignement de l'emprise publique.() ". Aux termes de l'" article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives " : " Implantation par rapport aux limites aboutissant sur les voies publiques, privées et cheminement piétons : Les constructions devront être édifiées : - soit le long de l'une des limites séparatives (ou les deux limites si celles-ci sont distantes de moins de 18 m l'une de l'autre) à condition que la longueur de la construction en limite n'excède pas 12m. - soit en respectant un retrait minimum de 3 mètres par rapport à la limite parcellaire. / Implantation par rapport aux limites de fond de propriété : Les abris de jardin, garage d'une surface de 20m2 maximum. Les constructions de plus de 20 m² devront être édifiées en respectant un retrait minimum de 4 m. () ". 
 10. D'une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans cadastraux et photographies produits, que la parcelle des bénéficiaires des permis contestés, comme celle des requérants, donnent au sud sur un chemin appartenant au domaine public communal, qui se termine en impasse à l'Est et rejoint au Sud une voie publique, par un accès simplement fermé par une chaîne cadenassée, qui n'interdit pas l'accès piéton, ainsi que le précise d'ailleurs le procès-verbal d'huissier produit par les requérants. Ainsi ce chemin constitue a minima une emprise publique au sens des dispositions du règlement citées au point précédent. L'implantation de la dépendance au droit de cette emprise publique doit donc respecter les dispositions de l'article 6 du règlement de la zone, lesquelles permettent une implantation " directement à l'alignement de l'emprise publique ". Les requérants ne peuvent par suite utilement soutenir que l'implantation du projet sur la limite en fond de parcelle ne respecterait les dispositions de l'article 7, qui ne s'appliquent pas en l'espèce. 
 11. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le second permis modificatif, du 14 septembre 2021, autorise le déplacement du mur de soutènement prévu à l'Est, qui est désormais implanté à 3 mètres de la limite séparative avec le terrain des requérants, dans le respect des dispositions citées au point 9 de l'article 7 du règlement de la zone. Ce moyen, qui n'a pas été abandonné explicitement, doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne le non-respect de l'article 11 du règlement de la zone Ub : 
 12. Aux termes de l'article 11 du règlement de la zone Ub relatif à l'aspect extérieur : " () Clôtures : Tout mur de clôture doit être composé comme une partie intégrante de la construction, avec un aspect et une teinte similaire aux façades. La hauteur maximale sera de 1.80m ". Il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan de coupe reproduit par les requérants, que le mur implanté sur la limite séparative du terrain d'assiette avec la parcelle cadastrée AA n°316 se compose d'un mur de soutènement du terrain d'agrément, dont le niveau doit être exhaussé, surmonté d'un mur de clôture, ce dernier présentant une hauteur de 1 mètre. Dans ces conditions, le moyen tiré du non-respect de la règle de hauteur maximale des murs de clôture prévue à l'article 11 du règlement manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne le non-respect de l'article 12 du règlement de la zone Ub : 
 13. Aux termes de l'article 12 du règlement de la zone Ub relatif au " Stationnement " : " () Il est exigé : - Pour les constructions à usage d'habitation au moins deux places de stationnement par logement. () ". Il ressort des pièces du dossier, que le projet autorisé par le permis modifié consiste en une extension indépendante de la maison d'habitation existante, d'une surface de plancher de 26 m2, composée d'une pièce principale avec salle d'eau et sanitaire. La notice descriptive évoque le besoin de la création d'un bureau justifié par le télétravail. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, les autorisations contestées n'ont pas pour objet de permettre la création d'un logement supplémentaire. La circonstance que le projet prévoit la création, à l'instar de l'existant sur d'autres parcelles du lotissement, d'un portillon d'accès piéton sur le chemin en fond de parcelle est sans incidence sur cette appréciation. En l'absence de création d'un logement nouveau, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 12 du règlement de la zone Ub est inopérant et doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par les défendeurs, que les conclusions des requêtes tendant à l'annulation de l'arrêté de permis de construire du 4 février 2021, des arrêtés de permis de construire modificatifs des 11 mars 2021 et 14 septembre 2021 et de la décision du maire du 18 mai 2021 portant rejet des recours gracieux des époux D doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. La présente instance n'ayant pas donné lieu à des dépens, les conclusions de la commune de Murviel-lès-Montpellier relatives aux dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Murviel-lès-Montpellier, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, les sommes demandées par M. et Mme D, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Murviel-lès-Montpellier et M. E et Mme I sur le même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°2103516 et 2200628 de M. et Mme D sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Murviel-lès-Montpellier et par M. E et Mme I au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme J et G D, à la commune de Murviel-lès-Montpellier et à M. H E et Mme B I. 
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Fabienne Corneloup, présidente, 
 Mme Michelle Couégnat, première conseillère, 
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024. 
 La rapporteure 
 M. Couégnat       La présidente, 
 F. Corneloup 
 La greffière, 
  M. F  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 8 février 2024. 
 La greffière,  
 M. F 
 N° 2103516