TA21 · VIOTTI Océane — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 mars et 17 mars 2022, M. E, représenté par Me Riquet Michel, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai d'un mois ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile statue sur son recours ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle et s'est estimé en situation de compétence liée ; 
 - cette décision méconnaît l'article 33 de la Convention de Genève et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ; 
 - en application du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la mesure d'éloignement assorti nécessairement celle de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait d'un titre de séjour ; 
 - cette décision méconnaît le droit à un recours suspensif prévu par les articles 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le considérant n° 25 du préambule et l'article 46 de la directive européenne du 26 juin 2013, ainsi que les articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation et a porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - à titre subsidiaire, l'exécution de la mesure d'éloignement doit être suspendue en application des articles L. 752-5, L. 752-6 et L. 752-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifie avoir saisi la Cour nationale du droit d'asile d'un recours formé contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et présente des éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire dans l'attente de cet examen.  
 Le préfet de la Côte-d'Or a produit des pièces enregistrées le 23 mars 2022. 
 Par une décision du 22 avril 2022, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 ; 
 - le décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 7 juillet 2022 à 13h40. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viotti, conseillère, 
 - les observations de Mme D, représentant le préfet de la Côte-d'Or, qui a conclu au rejet de la requête et précisé en outre que le recours formé par l'intéressé devant la Cour nationale du droit d'asile à l'encontre de la décision par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, statuant en procédure accélérée au motif que M. C est ressortissant d'un pays d'origine sûr, ne fait pas obstacle au prononcé d'une mesure d'éloignement. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant albanais né le 13 octobre 1983 à Lekunde, est entré régulièrement en France le 22 août 2021. Sa demande d'asile a été rejetée le 30 novembre 2021 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par arrêté du 22 février 2022 dont il est demandé l'annulation, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. C en demande l'annulation. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Par décision du 22 avril 2022, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne la décision refusant l'admission au séjour au titre de l'asile : 
 3. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté qu'avant d'opposer à 
 M. C une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Côte-d'Or lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 424-1 et L. 424-9 de ce code en conséquence du rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile.  
 4.    Dès lors que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire avait été refusée à l'intéressé, le préfet de la Côte-d'Or, qui n'a pas examiné d'office si M. C était susceptible de se voir délivrer un titre sur un autre fondement que l'asile, était tenu de refuser de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 424-1 et L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans avoir à porter une appréciation sur les faits de l'espèce. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation, de l'erreur de droit, de la méconnaissance de l'article 33 de la Convention de Genève et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés comme inopérants. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, les moyens invoqués à l'encontre de la décision refusant de l'admettre au séjour au titre de l'asile ayant été écartés, M. C n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 6. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". Selon l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Par dérogation à cet article, le droit de se maintenir sur le territoire prend fin, en vertu de l'article L. 542-2 dudit code : " 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ". Selon le 1° de l'article L. 531-24-1 de ce code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ". Par décision du 9 octobre 2015, le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a décidé que l'Albanie devait être considérée comme un pays d'origine sûr. 
 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 611-1 du même code : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que la première demande d'asile présentée par M. C a été rejetée par une décision du 30 novembre 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statuant en procédure accélérée sur le fondement du 1° de l'article L. 531-24-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'Albanie, dont est originaire M. C, est considérée comme un pays d'origine sûr. A la date de l'édiction de l'arrêté en litige, le requérant n'avait dès lors plus droit de se maintenir sur le territoire français sur le fondement du d) du 1° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dûment mentionné par l'arrêté en litige, et le préfet de la Côte-d'Or pouvait légalement édicter à son encontre une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans nécessairement assortir cette mesure d'un refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait d'un titre de séjour, cette hypothèse étant régie par le 3° du même article. Ainsi, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision attaquée ne peut qu'être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Selon l'article 13 de cette convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ". En vertu de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment: / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre; / b) le droit d'accès de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires; / c) l'obligation pour l'administration de motiver ses décisions ". Enfin, aux termes de l'article 47 de cette charte : " Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter. Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice ". 
 10. En l'espèce, ainsi qu'il a été dit au point 8 du présent jugement, M. C ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français et le préfet pouvait, en application du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prendre la mesure d'éloignement contestée sans être tenu d'attendre que la Cour nationale du droit d'asile, saisie par l'intéressé le 21 janvier 2022, ait statué sur son recours. En outre, le requérant a bénéficié de l'ensemble des garanties de procédure prévues notamment par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en particulier celle d'exercer un recours devant la Cour nationale du droit d'asile contre la décision de refus d'asile, ainsi que devant le tribunal administratif à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ce dernier recours ayant eu pour effet de suspendre, en application de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'exécution de la mesure d'éloignement le concernant jusqu'à-ce que le juge statue. Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 du même code et qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement, peut, à l'occasion du recours contentieux formé à l'encontre de cette décision devant le tribunal administratif, demander la suspension de son exécution jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour, demande que M. C a présentée dans le cadre de la présente instance. Ainsi, eu égard à l'ensemble de ces garanties, qui permettent à l'étranger de faire valoir devant le juge, en temps utile, les risques qu'il estime encourir dans son pays d'origine, le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que son droit à un recours effectif, protégé par les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, aurait été méconnu par le préfet de la Côte-d'Or. En outre, ce droit n'implique pas nécessairement que l'étranger puisse se maintenir sur le territoire français jusqu'à l'issue de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile. Du reste, l'article 41 de la même charte dont se prévaut le requérant ne s'adresse qu'aux institutions, organes et organismes de l'Union européenne et ne peut être utilement invoqué dans une procédure relative au droit au séjour d'un étranger. Enfin, M. C ne peut davantage se prévaloir directement de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, dès lors que ses dispositions ont été entièrement transposées en droit interne par la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et son décret d'application n° 2015-1166 du 21 septembre 2015. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à un recours effectif doit être écarté. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 12. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. C résidait en France depuis seulement 6 mois. S'il se prévaut de la présence de son fils, né le 25 novembre 2008 d'une précédente union, de sa conjointe, Mme C, et de leur fille née le 5 septembre 2014, Mme C fait l'objet d'une mesure d'éloignement similaire dont la légalité a été confirmée par jugement n° 2200630 de ce même jour. Par ailleurs, il n'est pas établi qu'il existerait un obstacle à ce que la cellule familiale se reconstruise en Albanie, pays dont l'ensemble des membres de la famille ont la nationalité et où les enfants de M. C pourront poursuivre leur scolarité. En outre, la seule circonstance que l'intéressé dispose d'un contrat à durée indéterminée en qualité de peintre depuis le 14 février 2022 n'est pas suffisante pour témoigner d'une insertion particulière sur le territoire français. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de séjour de M. C sur le territoire français, la décision l'obligeant à quitter le territoire français n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 13. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 22 février 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : 
 14. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Selon l'article L. 752-6 dudit code : " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 15. Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. A l'appui de ses conclusions à fin de suspension, qui peuvent être présentées sans le ministère d'avocat, le requérant peut se prévaloir d'éléments apparus et de faits intervenus postérieurement à la décision de rejet ou d'irrecevabilité de sa demande de protection ou à l'obligation de quitter le territoire français, ou connus de lui postérieurement. 
 16. M. C fait valoir que son épouse, Mme C, a été victime de violences physiques et sexuelles infligées par le créancier du frère de cette dernière en raison d'impayés, puis que les menaces ont repris à la sortie de prison de son agresseur au cours de l'année 2021. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a estimé, par une décision du 30 novembre 2021, que les déclarations du requérant étaient " peu détaillées et dénuées de tout élément consistant ", de sorte que la réalité des menaces alléguées ne peut être regardée comme avérée. Dans le cadre de la présente instance, M. C se borne à reprendre son récit d'asile et à produire, outre son recours devant la Cour nationale du droit d'asile à l'encontre de la décision du 30 novembre 2021, un certificat médical établi par un psychiatre qui indique suivre Mme C depuis septembre 2021, laquelle présente " des éléments évocateurs de stress post-traumatique ". Toutefois, ces seuls documents ne peuvent être regardés, compte tenu de leur nature et de leur teneur, comme des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de la demande d'asile présentée par M. C, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, ses conclusions à fin de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que M. C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. C. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Riquet Michel. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 O. BLa greffière, 
 C. CHAPIRON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2200629