TA59 · juge unique (2) — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et un mémoire en maintien de requête, enregistrés le 28 janvier 2022 et le 10 janvier 2023, M. A... B..., représenté par Me Stienne-Duwez, demande au tribunal : 
 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 19 octobre 2020 par lequel le préfet du Nord a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois à compter de la date de retrait du titre ; 
 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui restituer son permis de conduire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l’indemnité versée au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
 
Il soutient que : 
 
- il n’est pas établi que la décision contestée a été signée par une personne qui était compétente pour ce faire ; 
 
- elle n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire préalable ; 
 
- elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 224-7 du code de la route ; 
 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle n’est pas justifiée par les nécessités de l’ordre public tant dans son principe que dans sa durée. 
 
La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
L’aide juridictionnelle totale a été accordée à M. B... par une décision du 1er février 2021. 
 
Vu  
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de la route ; 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Sur sa proposition, le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative par le président de la formation de jugement. 
  
A été entendu au cours de l’audience publique du 2 avril 2024 le rapport de M. Fabre, président-rapporteur. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Par un arrêté du 19 octobre 2020, dont M. A... B... demande l’annulation, le préfet du Nord a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois à compter de la date de retrait dudit titre. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. En premier lieu, la décision contestée a été signée pour le préfet du Nord et par délégation, pour le sous-préfet de Douai, par Mme Célina Rekibi, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Douai, qui était compétente pour ce faire en vertu d’un arrêté du 24 juillet 2020 du préfet du Nord, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord du même jour n° 182. Le moyen tiré du vice d’incompétence doit, par suite, être écarté. 
 
3. En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ». Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / (…) ».  
 
4. D’autre part, aux termes de l’article L. 224-1 du code de la route : « I. - Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / (…) 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué ; / (…) ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 224-2 du même code : « I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1 (…) prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : / (…) 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué ; / (…) ». 
 
5. Compte tenu des conditions particulières d’urgence dans lesquelles intervient la décision par laquelle le préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l’article L. 224-2 du code de la route, qui doit être prise dans les 72 heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu’un conducteur retrouve l’usage de son véhicule, le préfet peut légalement prendre cette décision en se dispensant de procédure contradictoire en application du 1° de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration cité ci-dessus. 
 
6. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B... a été interpelé à bord de son véhicule alors qu’il avait commis un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d’un appareil homologué. Cette circonstance était de nature à faire regarder le conducteur comme représentant un danger grave et immédiat pour la sécurité des usagers de la route et pour lui-même. Par suite, la décision attaquée entrait bien dans le champ d’application des dispositions précitées du 1° de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration, de sorte que le moyen tiré de l’absence de procédure contradictoire préalable est inopérant et doit, pour ce motif, être écarté. 
 
7. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 224-7 du code de la route : « Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. Il peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions des articles L. 234-1 et L. 234-8 et aux dispositions des articles L. 235-1 et L. 235-3 ». 
 
8. En l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que, à l’occasion de l’infraction commise le 16 octobre 2020 à Flers-en-Escrebieux consistant en un excès de vitesse portant dépassement de 40 km/h ou plus, M. B... aurait été accompagnateur d’un élève conducteur. Par suite, le requérant ne peut utilement faire valoir qu’il n’y aurait pas eu infraction aux dispositions des articles L. 234-1 et L. 234-8 et aux dispositions des articles L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route. 
 
9. En quatrième et dernier lieu, eu égard à l’importance de l’excès de vitesse commis et aux risques qu’un tel comportement fait peser tant sur les autres usagers de la route que sur le requérant lui-même, la décision contestée n’est entachée d’aucune erreur d’appréciation tant dans son principe que dans sa durée. 
 
10. Il en résulte que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... et au ministre de l’intérieur et des Outre-mer. 
 
 
Copie en sera transmise au préfet du Nord. 
 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
Signé 
 
X. FABRE 
 
 
Le greffier, 
 
Signé 
 
A. DEWIERE 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,