TA33 · 2ème Chambre — 17 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 février 2022, la SAS Keoland, représentée par Me Raimbert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2021 par lequel la préfète de la Gironde a prononcé la cessibilité, au profit de l'établissement public d'aménagement Bordeaux Euratlantique, des parcelles nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté " Garonne Eiffel " ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il méconnaît les articles R. 132-2 et R. 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 
 - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Frézet, 
 - les conclusions de M. Josserand, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Thao, représentant la SAS Keoland. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'opération d'aménagement Bordeaux-Euratlantique, inscrite au nombre des opérations d'intérêt national par le décret du 5 novembre 2009, comprend quatre projets d'aménagement situés sur les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac au nombre desquels figure le projet d'aménagement du quartier Garonne-Eiffel. Par un arrêté du 14 mars 2016, le préfet de la Gironde a créé la zone d'aménagement concerté (ZAC) " Garonne-Eiffel " sur le territoire des communes de Bordeaux et Floirac et en a confié la maîtrise d'ouvrage à l'établissement public d'aménagement Bordeaux Euratlantique. Par un arrêté du 17 juillet 2017, le préfet de la Gironde a déclaré d'utilité publique, au bénéfice de l'établissement public d'aménagement Bordeaux Euratlantique, les travaux de réalisation de la ZAC " Garonne-Eiffel ". Par un arrêté du 13 janvier 2021, la préfète de la Gironde a prononcé la cessibilité, au profit de l'établissement public d'aménagement Bordeaux Euratlantique, des parcelles nécessaires à la réalisation de la ZAC " Garonne Eiffel ". La SAS Keoland demande l'annulation de cet arrêté de cessibilité en tant qu'il concerne la parcelle BP 163 dont elle est propriétaire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. Christophe Noel du Payrat, secrétaire général de la préfecture, bénéficiait, par arrêté du 7 décembre 2020 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, d'une délégation l'autorisant à signer l'arrêté en litige au nom de la préfète de la Gironde. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit donc être écarté. 
 3. D'une part, aux termes de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. L'identité des propriétaires est précisée conformément aux prescriptions du premier alinéa de l'article 5 ou du premier alinéa de l'article 6 de ce décret, sans préjudice des cas exceptionnels mentionnés à l'article 82 du décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955. ". Aux termes de l'article R. 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels. ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article 6 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : " 1. Tout acte ou décision judiciaire soumis à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit contenir les éléments suivants d'identification des personnes morales : / a) Dénomination ; / b) Forme juridique et siège. En ce qui concerne les associations et les syndicats, l'acte ou la décision doit, en outre, comporter la date et le lieu de leur déclaration ou du dépôt de leurs statuts ; / c) Lorsque la personne morale est inscrite au répertoire prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce, le numéro d'identité qui lui a été attribué, complété, si celle-ci est assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée. / En outre, doivent être indiqués les nom, prénoms et domicile du ou des représentants de la personne morale. () ". Et selon l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 du même décret : " Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit indiquer, pour chacun des immeubles qu'il concerne, la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale (section, numéro du plan et lieu-dit). Le lieu-dit est remplacé par l'indication de la rue et du numéro pour les immeubles situés dans les parties agglomérées des communes urbaines. () ". 
 5. En deuxième lieu, si l'arrêté litigieux ne comporte pas le numéro de rue de l'immeuble concerné, il indique avec exactitude sa surface, ses références cadastrales, et mentionne le quai sur lequel il se trouve. Ces indications étaient suffisantes pour permettre au propriétaire de la parcelle de l'identifier. L'insuffisance des indications contenues dans l'arrêté de cessibilité n'est, dans ces circonstances, pas de nature à entacher d'illégalité ledit arrêté.  
 6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'est précisé dans l'arrêté de cessibilité la dénomination et la forme juridique de la société propriétaire de la parcelle BP 163, ainsi que son siège et son numéro d'identité au répertoire RCS, avec le nom de la ville du greffe. Si, en revanche, sont manquantes les informations relatives au représentant de la SAS Keoland, par un courrier du 26 août 2019 reçu le 9 septembre suivant, l'établissement public d'aménagement (EPA) Bordeaux Euratlantique a procédé à la notification à la SAS Keoland, alors propriétaire d'une parcelle située sur la commune de Bordeaux, du dépôt du dossier à la mairie de l'enquête parcellaire ainsi que de l'ouverture de cette enquête. En dépit de ce courrier, qui rappelait l'obligation pour les propriétaires d'informer l'expropriant de l'identité du propriétaire actuel définie par les dispositions de l'article R. 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique citées au point précédent, la SAS Keoland n'a pas répondu au questionnaire. Dans ces conditions, la circonstance que l'identité et l'adresse de son représentant légal ne soient pas mentionnées n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée, alors qu'il est établi que la SAS Keoland n'a pas communiqué cette information à l'administration. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la SAS Keoland demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 9. D'autre part, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ". 
 10. La présente instance n'a donné lieu à aucun dépens. Par suite, les conclusions présentées par la SAS Keoland tendant à ce que le paiement des entiers dépens soit mis à la charge de l'Etat doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Keoland est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Keoland et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Gironde.  
 Délibéré après l'audience du 3 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cabanne, présidente, 
 M. Pinturault, premier conseiller, 
 M. Frézet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 C. FREZET 
 La présidente, 
 C. CABANNE       La greffière, 
 S. FERMIN 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,