TA80 · 4ème Chambre — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 février 2022, la SCI Boultam, représentée par Me Abderhim, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Creil a, au nom de la commune, délivré à la société Linkcity Île-de-France un permis de construire un ensemble de deux immeubles de 87 logements collectifs ainsi que 88 places de stationnement sur un terrain situé rue Jean-Jaurès et quai d'Aval sur le territoire de la commune ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Creil les entiers dépens de l'instance ainsi que la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence de sa signataire ; 
 - il a été pris sur la base d'un dossier incomplet en méconnaissance des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'a pas permis aux services instructeurs, ni à l'architecte des bâtiments de France d'apprécier l'insertion du projet dans l'environnement bâti ; 
 - l'autorisation délivrée n'a pas été précédée de l'obtention d'un permis de démolir alors que la parcelle assiette du projet n'était pas vierge de construction ; l'absence d'un tel permis de démolir a, par conséquent, eu une influence sur l'avis de l'architecte des bâtiments de France qui ne disposait pas de l'ensemble des éléments lui permettant de prendre sa décision ; 
 - le projet méconnaît les articles R. 111-3 et R. 111-6 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet méconnaît l'article UA3, UA10 et UA12 du plan local d'urbanisme de la commune de Creil.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2022, la société Linkcity Île-de-France, représentée par Me Baillon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la SCI Boultam en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que la SCI Boultam est dépourvue d'intérêt pour agir ; 
 - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2022, la commune de Creil, représentée par Me Monamy, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SCI Boultam en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que la SCI Boultam est dépourvue d'intérêt pour agir et ne justifie pas d'un titre l'habilitant à agir comme l'exige l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; 
 - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 9 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 juin 2022 à 12h00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les conclusions de M. Lapaquette, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Nelson-Peyromaure, représentant la société Linkcity Île-de-France et les observations de Me Gargam substituant Me Monamy, représentant la commune de Creil. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 28 juillet 2021, la société Linkcity Île-de-France a déposé une demande de permis de construire un ensemble de deux immeubles totalisant 87 logements ainsi que 88 places de stationnement sur un terrain cadastré section AE nos 282, 284, 286, 289, 291 et 292, situé rue Jean-Jaurès et quai d'Aval sur le territoire de la commune de Creil. Par un arrêté du 20 décembre 2021, le maire de Creil a décidé d'accorder, au nom de la commune, le permis sollicité par la société Linkcity Île-de-France. Par sa requête, la SCI Boultam, voisine immédiate du projet, demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu () ". Par ailleurs, l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 13 juillet 2020, régulièrement transmis aux services de la préfecture de l'Oise et affiché en mairie le 16 juillet suivant, le maire de la commune de Creil, laquelle est dotée d'un plan local d'urbanisme, a donné délégation à Mme C B, première adjointe, à l'effet de signer tous documents qui se rapportent au domaine de l'urbanisme au nombre desquels figurent les arrêtés de permis de construire. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte ne peut qu'être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, les articles R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme fixent la liste des pièces composant un dossier de demande de permis de construire que le pétitionnaire doit fournir au service instructeur. A cet égard, l'article R. 431-8 de ce code dispose que : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ". En outre, l'article R. 431-10 du même code précise que : " Le projet architectural comprend également :a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire déposée par la société Linkcity Île-de-France comporte une notice architecturale décrivant le terrain assiette du projet comme une ancienne friche industrielle ainsi que son environnement bâti proche comme constitué, au sud, du quai d'Aval nouvellement aménagé, à l'est, d'immeubles d'habitations, au nord, d'un vaste espace composé des usines Fichet et enfin, à l'ouest, de bâtiments d'architecture plus contemporaine. Par ailleurs, le dossier de demande de permis de construire, qui comporte un plan de masse indiquant les points de vues de l'ensemble des photographies jointes, comprend quatre photographies de l'environnement proche prises à chaque angle du terrain en litige ainsi que quatre projections d'insertion graphique, réalisées avec les mêmes points de vue. Le dossier est, en outre, complété par deux photographies de l'environnement lointain prises de chaque côté de la rue Jean Jaurès. Par conséquent, ces éléments, exacts et suffisants, ont permis tant aux services instructeurs de la commune qu'à l'architecte des bâtiments de France d'apprécier l'insertion du projet dans l'environnement bâti. 
 6. En troisième lieu, l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme dispose que : " Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir " 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la démolition des anciens ateliers municipaux de la commune de Creil situés sur le terrain assiette du projet attaqué a été entreprise en vertu d'un permis de démolir délivré à la communauté d'agglomération Creil Sud Oise le 4 janvier 2019. Ces travaux de démolition étaient achevés à la date du dépôt de la demande de permis de construire en litige ainsi qu'il ressort du formulaire CERFA et de la notice architecturale, lesquels mentionnent que la parcelle est désormais libre de toute construction. Dans ces conditions, la SCI Boultam ne saurait utilement soutenir que l'autorisation délivrée devait faire l'objet d'un permis de démolir. Par voie de conséquence, le moyen tiré de ce que l'architecte des bâtiments de France ne disposait pas de l'ensemble des éléments lui permettant de rendre son avis sur la demande de permis de construire en litige doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit ". L'article R. 111-6 de ce code dispose que : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 111-5. / Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre ". Par ailleurs, l'article R. 111-1 du même code prévoit que : " Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu () ".  
 9. Il est constant que la commune de Creil est dotée d'un plan local d'urbanisme. Par suite, la SCI Boultam ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles R. 111-3 et R. 111-6 du code de l'urbanisme rappelées au point précédent,  de sorte que les moyens tirés de leur méconnaissance doivent être écartés comme inopérants. 
 10. En cinquième lieu, aux termes du point 3.1.1. de l'article UA3 du plan local d'urbanisme de la commune de Creil : " Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. / Toute opération doit comporter le minimum d'accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. / Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de circulation automobile et piétonnière, de sécurité, de défense contre l'incendie et de la protection civile. / Ces accès doivent être adaptés à l'opération future. / Afin de satisfaire aux exigences de sécurité, les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. / Les aires de stationnement ne doivent présenter au maximum qu'une seule entrée et une seule sortie sur la voie publique. / Si les constructions ou installations projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules ". En outre, le point 3.1.2. de ce même article dispose que : " Le long des rues suivantes, les accès sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie : - Rue de la République, - Rue Gambetta, - Rue Jean-Jaurès ". 
 11. En l'espèce, les 87 logements de la construction projetée sont répartis en deux immeubles. Il ressort des termes mêmes de la notice architecturale que le premier bâtiment sera rendu accessible aux véhicules depuis le haut de la rue du Port, par un accès sécurisé menant à 43 places pour 42 logements et que les 45 places de stationnement restantes, correspondant aux 45 logements du second bâtiment, seront accessibles au sud de cette même rue du Port. Il ressort des pièces du dossier que ces deux accès véhicules, par ailleurs distincts des accès piétonniers, débouchent sur une voie à sens unique d'une largeur suffisante offrant une bonne visibilité aux automobilistes qui l'empruntent et permettant une circulation compatible avec la sécurité des usagers, sans risque de danger ou de gêne, y compris compte tenu de l'augmentation de la circulation résultant du projet. Dans ces conditions, en se bornant à se prévaloir d'un risque de stationnement sauvage sur la voie publique et d'une gêne importante de la circulation publique résultant d'un nombre insuffisant de places de stationnement, la SCI Boultam n'apporte aucun élément de nature à démontrer une méconnaissance par le projet en cause des dispositions précitées de l'article UA3 du plan local d'urbanisme de la commune de Creil. Il s'ensuit que ce moyen doit être écarté. 
 12. En sixième lieu, aux termes du point 10.1. de l'article UA du plan local d'urbanisme de la commune de Creil : " La hauteur maximale d'une construction est comptée du point bas à l'égout du toit. / () / L'égout du toit correspond à la ligne basse d'un pan de toiture ou à celle de l'acrotère dans le cas d'une toiture-terrasse ou à la ligne de brisis en cas de toiture mansardée () / En cas d'attique, qu'elle soit constituée ou non d'une toiture à pentes, la hauteur de l'attique mesurée à partir du toit-terrasse de la construction ne pourra pas dépasser 4 mètres, et ne pourra pas développer plus d'un niveau (). Par ailleurs, l'attique s'érige en recul d'au minimum 2, 50 mètres par rapport à l'acrotère () ". Par ailleurs, l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme dispose que : " () Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme ". 
 13. D'une part, il résulte des dispositions citées au point précédent que les autorisations d'urbanisme, délivrées sous réserve des droits des tiers, ont pour seul objet d'assurer la conformité du projet autorisé aux dispositions d'urbanisme en vigueur. Par suite, la SCI Boultam ne saurait utilement soutenir qu'elle subit un préjudice du fait de la servitude de vue sur son fonds résultant de la hauteur des constructions projetées.  
 14. D'autre part, en se bornant à soutenir que la hauteur de la construction n'est pas calculée à l'égout, la SCI Boultam n'assortit pas son moyen tiré de la méconnaissance, par le projet en cause, des dispositions du point 10.1. de l'article UA du plan local d'urbanisme de la commune de Creil rappelées au point 12 des précisions suffisantes permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. 
 15. En dernier lieu, aux termes du point 12.1. de l'article UA12 du plan local d'urbanisme de la commune de Creil : " Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et des espaces verts plantés. Sur la parcelle même doivent être aménagées des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l'évolution des véhicules () ". En outre, le point 12.3.2. de ce même article prévoit que : " Dans le périmètre "350 mètres de la gare" tel que figuré au document graphique n°4.2. Plan de zonage, le nombre de places de stationnement à réaliser est le suivant : / Nombre de places de stationnement à réaliser pour les véhicules motorisés 4 roues et plus / Pour les constructions à usage d'habitation, il sera demandé une place pour 80 m² de surface de plancher () ". 
 16. Il ressort du plan de zonage annexé au plan local d'urbanisme de la commune de Creil que la parcelle en litige se situe dans le périmètre de prescriptions spécifiques lié à la gare de sorte que s'applique au projet de permis de construire la règle d'une place de stationnement pour 80 mètres carré de plancher. Par suite, avec 88 places de stationnement pour une surface de plancher totale de 5 563 mètres carré, le projet en cause, qui était tenu de comporter un nombre minimum de 70 places de stationnement pour véhicules 4 roues, respecte les prescriptions précitées du règlement d'urbanisme. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions  doit être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions à fin d'annulation présentées par la SCI Boultam doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 18. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Creil, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la SCI Boultam au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SCI Boultam une somme de 1 000 euros au profit de chacune des parties défenderesses au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. 
 19. D'autre part, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées à cet égard par la SCI Boultam sont sans objet et ne peuvent qu'être rejetées . 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI Boultam est rejetée. 
 Article 2 : La SCI Boultam versera la somme de 1 000 euros, d'une part, à la commune de Creil et d'autre part, à la société Linkcity Île-de-France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Boultam, à la commune de Creil et à la société Linkcity Île-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Binand, président, 
 - Mme A et Mme D, conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 P. DLe président, 
 signé 
 C. BINAND 
 Le greffier, 
 signé 
 N. VERJOT   
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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