TA25 · Juge unique 2ème chambre — 23 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 avril et 2 juin 2022, M. B A, représenté par Me Cohen, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 7 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire et les décisions de retrait de points ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés sur son permis de conduire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 25 mai 2010, 14 mai 2012, 31 juillet 2012, 29 mars 2014, 5 février 2017 et 24 février 2021 sont entachées d'un vice de procédure tiré du défaut d'information prévue par l'article L. 223-3 du code de la route ; 
 - la réalité des infractions commises les 25 mai 2010, 5 février 2017 et 24 février 2021 n'a pas été établie conformément aux dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route ; 
 - la décision d'invalidation du permis de conduire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions de retrait de points. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Le ministre soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Grossrieder, présidente, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Grossrieder a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. À la suite d'infractions au code de la route commises les 25 mai 2010, 14 mai 2012, 31 juillet 2012, 29 mars 2014, 5 février 2017, 25 mai 2017, 7 décembre 2017, 9 juillet 2020 et 24 février 2021, le ministre de l'intérieur a respectivement retiré au capital affecté au permis de conduire de M. A, deux points, trois points, deux points, trois points, deux points, six points, deux points, huit points et trois points. Par une décision en date du 7 janvier 2022, le ministre de l'intérieur, après avoir constaté que le nombre de points du permis de conduire de M. A était nul, en a prononcé l'invalidation. M. A demande l'annulation de cette décision et de l'ensemble des décisions de retrait de points. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points : 
 S'agissant des décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 14 mai et 31 juillet 2012 : 
 2. Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées aux articles A. 37 à A. 37-4 puis aux articles A. 37-7 à A. 37-10 de ce code, que, lorsqu'une contravention soumise à la procédure de l'amende forfaitaire est relevée avec interception du véhicule mais sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, ce dernier utilise un formulaire réunissant, en une même liasse autocopiante, le procès-verbal conservé par le service verbalisateur, une carte de paiement matériellement indispensable pour procéder au règlement de l'amende et l'avis de contravention, également remis au contrevenant pour servir de justificatif du paiement ultérieur, qui comporte une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Ainsi, le titulaire d'un permis de conduire, à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un formulaire conforme à ce modèle et dont il est établi, notamment par la mention qui en est faite au système national des permis de conduire, qu'il a payé l'amende forfaitaire correspondant à cette infraction, a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit alors être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet. 
 3. Il résulte de l'instruction, et en particulier des mentions du relevé d'information intégral qui ne sont pas contestées sur ce point, que les infractions commises les 14 mai et 31 juillet 2012 ont donné lieu au paiement différé d'amendes forfaitaires. M. A ne pouvant régler ces amendes forfaitaires sans avis de contravention, l'intéressé a nécessairement reçu l'avis de contravention, mentionné au point 2, correspondant à chacune de ces infractions, lequel est établi sur un formulaire type comportant les informations requises par la loi. Dès lors, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers M. A de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende correspondant aux infractions précitées, les informations requises en vertu des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 S'agissant de la décision de retrait de points consécutive à l'infraction commise le 29 mars 2014 : 
 4. Il résulte des dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code relatifs aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, que, lorsqu'une contravention soumise à cette procédure est constatée par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé, sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, il est adressé au contrevenant un avis de contravention, qui comporte une information suffisante au regard des exigences des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, une notice de paiement qui comprend une carte de paiement et un formulaire de requête en exonération. Dès lors, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un appareil électronique sécurisé et dont il est établi, notamment par la mention qui en est faite au système national des permis de conduire, qu'il a payé, à une date postérieure à celle de l'infraction, l'amende forfaitaire correspondant à celle-ci, a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet. 
 5. Il ressort des mentions portées sur le relevé d'information intégral de M. A que l'infraction commise le 29 mars 2014, relevée par l'intermédiaire d'un procès-verbal dématérialisé, a donné lieu au paiement différé de l'amende forfaitaire correspondante et qui est devenue définitive. Par suite, le requérant a nécessairement reçu, pour cette infraction, l'avis de contravention mentionné au point 4. L'intéressé, qui n'a pas produit ce dernier document, n'établit pas qu'il ne comportait pas les informations requises. Dès lors, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers M. A de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende forfaitaire, les informations requises en vertu des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 S'agissant des décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 25 mai 2010 et 5 février 2017 : 
 6. Il résulte du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale qu'en l'absence de paiement ou de requête en exonération, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. Conformément aux dispositions de l'article A. 37-28 du même code, ce titre exécutoire est adressé au contrevenant sous forme d'avis d'amende forfaitaire majorée qui contient une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Ainsi, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est constatée par interception du véhicule et dont il est établi qu'il a payé sans objection l'amende forfaitaire majorée correspondant à cette infraction ou n'a formé aucune réclamation dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale a nécessairement reçu le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit alors être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet. 
 7. Il résulte de l'instruction, et en particulier des mentions du relevé d'information intégral de M. A, que les infractions commises les 25 mai 2010 et 5 février 2017 ont donné lieu à l'émission de titres exécutoires d'amendes forfaitaires majorées devenues définitives. Le ministre de l'intérieur ne produit toutefois aucun élément de nature à établir que le requérant a effectivement reçu l'avis de contravention et le titre exécutoire, pour chacune de ces infractions, comprenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Dès lors, compte tenu de ce qui a été dit au point 6, les décisions de retrait de points sur le capital affecté au permis de conduire de M. A à la suite des infractions commises les 25 mai 2010 et 5 février 2017 sont entachées d'illégalité. 
 S'agissant de la décision de retrait de points consécutive à l'infraction commise le 24 février 2021 : 
 8. En premier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du même code, que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à estimer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 de ce code dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou avoir formé, dans les conditions prévues à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. 
 9. Il ressort des mentions portées sur le relevé d'information intégral de M. A que l'infraction commise le 24 février 2021 a donné lieu à une amende forfaitaire majorée devenue définitive le 7 octobre 2021. Si M. A soutient qu'il n'a pas payé cette amende forfaitaire majorée correspondant à cette infraction et qu'il n'a pas davantage reçu le titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée, il ne rapporte pas la preuve que la réclamation formée le 28 février 2022 auprès de l'officier du ministère public près le tribunal de police de Lons-le-Saunier a été regardée comme recevable. Il ne fait par ailleurs état d'aucun élément qui serait de nature à remettre en cause l'exactitude des mentions portées sur le relevé d'information intégral. Dans ces conditions, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, la réalité de cette infraction doit être en l'espèce regardée comme établie. 
 10. En second lieu, d'une part, il résulte de l'instruction que l'infraction commise le 24 février 2021 a été constatée par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé comportant le numéro 6225580277 et comporte une information suffisante au regard des exigences des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. D'autre part, il ressort du document " dossier transmis " produit par le ministre, dont les mentions ne sont pas contestées par le requérant, que deux avis de contravention dont le numéro de dossier correspond à celui figurant sur le procès-verbal ont été envoyés au domicile de M. A les 3 mars 2021 et 26 avril 2021 sans que la rubrique " NPAI " ne soit cochée. Enfin, le ministre soutient, au vu du même document précité, sans être contredit sur ce point, que M. A a formé une requête en exonération, prévue par l'article 529-2 du code de procédure pénale, réceptionnée le 6 avril 2021, au moyen du formulaire qui est joint à l'avis de contravention. Dès lors, compte tenu de ce qui a été dit aux points 4 et 6, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers le requérant de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende correspondant à l'infraction susmentionnée, les informations requises en vertu des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision du 7 janvier 2022 : 
 11. Aux termes de l'article R. 223-3 du code de la route : " () Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d'outre-mer de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception ". Il résulte de ces dispositions que la décision prononçant l'invalidation du permis de conduire mentionne l'ensemble des infractions commises à l'origine des retraits de points dont elle procède.  
 12. En l'espèce, la décision du 7 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation du permis de conduire de M. A mentionne les infractions commises les 25 mai 2017, 7 décembre 2017, 9 juillet 2020 et 24 février 2021. Dès lors, compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 à 10, l'illégalité des décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 25 mai 2010 et 5 février 2017 est sans incidence sur la légalité de la décision du 7 janvier 2022. Par suite, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision prononçant l'invalidation du permis de conduire de M. A doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander l'annulation des décisions lui retirant quatre points sur le capital affecté à son permis de conduire à la suite des infractions commises les 25 mai 2010 et 5 février 2017. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 14. Le présent jugement, qui annule les décisions de retrait de points du capital affecté au permis de conduire de M. A à la suite des infractions commises les 25 mai 2010 et 5 février 2017, implique que le ministre de l'intérieur rétablisse le bénéfice des quatre points illégalement retirés à M. A dans le système automatisé de l'intéressé. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme que demande M. A au titre des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Les décisions de retrait de points sur le capital affecté au permis de conduire de M. A à la suite des infractions commises les 25 mai 2010 et 5 février 2017 sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, de rétablir dans le système automatisé relatif au permis de conduire de M. A le bénéfice de quatre points retirés à la suite des infractions commises les 25 mai 2010 et 5 février 2017. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au préfet du Jura.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023.  
 La magistrate désignée, 
 S. GrossriederLa greffière, 
 C. Quelos 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 No 2200631